Régime mini-réel

Lien entre régime fiscal et régime TVA

Notre tableau de synthèse des différents régimes d’imposition à la TVA montre que régime fiscal d’imposition des bénéfices et régime d’imposition à la TVA sont liés.

Aussi, le principe est que :
 le régime réel simplifié d’imposition à la TVA s’applique aux entreprises relevant du régime fiscal réel simplifié,
 le régime réel normal d’imposition à la TVA s’applique aux entreprises relevant du régime fiscal réel normal.

Définition du régime mini-réel

Contrairement au principe général, le régime du mini-réel permet de cumuler :
 le régime réel normal d’imposition à la TVA,
 le régime réel simplifié pour déterminer le bénéfice.

Dans ce cas, l’entreprise devra établir des déclarations mensuelles (ou trimestrielles si la TVA à reverser de l’année précédente était inférieure à 4.000€) de TVA n°CA3 mais continuera de bénéficier du régime fiscal réel simplifié (comptabilité de trésorerie...).

Option pour le régime mini-réel

L’option pour le régime mini-réel engage pour une durée de 2 ans renouvelée par tacite reconduction par période de 2 ans.

Cette doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à son centre des impôts :
 Pour les entreprises qui désirent changer de régime : un mois avant la fin d’une période d’imposition (soit le 1er décembre pour un exercice fiscal qui correspond à l’année civile).
 Pour les entreprises nouvelles : dans les trois mois suivant le début d’activité.