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Obligation dépôt annexes

L’article L. 123-16-1 du Code du commerce indique les obligations des entreprises en matière de dépôt de leurs comptes annuels. Dans un but de simplification, cet article a été modifié en janvier 2014.

Plus d’annexes pour les petites entreprises

La première simplification apportée est la suppression de l’obligation d’établir une annexe légale.

Mais cette absence d’obligation d’établir l’annexe du bilan et du compte de résultat ne vaut que pour les entreprises et sociétés qui ne dépassent pas au moins deux des trois seuils suivants :
- un total du bilan de 4 millions d’euros,
- un chiffre d’affaires de 8 millions,
- un nombre moyen de salariés de 50.

Par ailleurs, ces entreprises pourront compléter des états financiers simplifiés.

Il faut avouer que, pour les sociétés qui ont recours à un professionnel pour établir leurs comptes annuels et procéder au dépôt de ces comptes, ces simplifications n’auront aucune incidence dans la pratique. Or peut-on anticiper une baisse des honoraires des expert-comptables ?

Aussi, cette réforme n’est avantageuse que pour entrepreneurs qui se chargent eux-mêmes de l’établissement de leurs comptes annuels et de leur dépôt, à avoir les artisans et commerçants qui travaillent généralement sans salariés.

Plus de publication des comptes annuels par le greffe

Pour les plus petites sociétés, le dépôt des comptes annuels (sans annexe désormais) n’entraînera plus la publication de ces informations financières.

Ces micro-entreprises sont définies par l’article L. 232-24 comme respectant au moins deux des trois plafonds suivants :
- un total du bilan de 350.000 euros,
- un chiffre d’affaires de 700.000 euros,
- un nombre moyen de salariés de 10.

Cette disposition vise donc les entrepreneurs qui refusaient de déposer leurs comptes, au risque d’une amende, pour éviter que des informations confidentielles puissent être exploitées par leurs concurrents.


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