Droits à payer sur augmentation ou réduction de capital

En matière de droits d’enregistrement, il faut distinguer les cas où des apports nouveaux sont effectués à ceux où le capital augmente suite à une modification de la présentation des capitaux propres.

Augmentation de capital par apports nouveaux

Apports en numéraire

L’augmentation de capital réalisée par apport en numéraire est enregistrée au droit de 230 euros, le droit de timbre de dimension (CGI articles 899 et 900, format 21x29,7 : 12€ pour les deux faces, ou 6€ pour une face, verso annulé) restant éxigible au titre de l’acte ou de la déclaration présentée. Par numéraire il faut entendre : espèces, comptes courants d’associés...

Les apports d’immeubles et autres droits immobiliers réalisés à titre onéreux à l’EURL sont uniformément soumis au droit proportionnel de 4,80% dans les situations suivantes (pour reprendre l’approche catégorielle du paragraphe précédent) :

• - apport pour tout type de personne morale soumise à l’impôt sur le revenu,
  – apport d’une personne morale soumise à l’impose sur les sociétés au profit d’une société soumise également à l’IS,
  – apport d’une personne physique ou morale soumise à l’impôt sur le revenu au profit d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
• les apports de fonds de commerce, clientèle, droit au bail et autres apports de valeurs incorporelles sont soumis au droit de 4,80% dans les mêmes cas dès lors que la valeur de l’apport excède 23.000 euros. Dans chaque cas, si cette valeur n’est pas atteinte, le minimum de perception s’établira à 15 euros.

Apports autres qu’en numéraire

Dans ce cas, l’augmentation de capital donne lieu au versement des mêmes droits que lors de la constitution de la société.

Augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions

L’augmentation de capital par incorporation de bénéfices, réserves ou de provision de toute nature, est enregistrée au droit fixe de 230 euros.

Réduction et amortissement du capital social

Le régime de réduction du capital sera différent suivant que la réduction de capital s’accompagne ou non d’une attribution de biens sociaux.

La réduction de capital, motivée par des pertes, est soumise au droit fixe de 230 euros.

Lorsque le capital, réduit pour cause de pertes, est ultérieurement reconstitué par une capitalisation de réserves, le droit fixe de 230 euros est exigible uniquement sur cette dernière opération.

En cas de réduction de capital par attribution de biens sociaux à un associé, l’administration fiscale assimile l’opération à un partage de société (bien que le terme partage suppose deux personnes au moins).