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Régime imposition TVA : franchise TVA, réel simplifié ou réel normal

Le tableau de synthèse suivant permet de savoir :
- quel est le régime fiscal d’une entreprise,
- quel est son régime d’imposition à la TVA,
- les options qui lui sont ouvertes.

TVA : impôt ou avantage pour l’entreprise ?

Différents régimes d’imposition à la TVA s’appliquent suivant les cas. En réalité, avant la création d’une très petite entreprise, il est possible de choisir entre imposition à la TVA ou régime de franchise en base de TVA (non imposition à la TVA).

Or le terme "d’imposition" est bien mal choisi. En effet, une entreprise collecte de la TVA auprès de ses clients et la reverse à l’état. C’est une contrainte administrative certes, qui demande de tenir une comptabilité évidemment, mais aussi un avantage. En effet, une entreprise soumise à TVA peut également demander à l’état le remboursement de la TVA acquittée sur ses achats.

Or cette déduction de la TVA payée n’est pas possible lorsque l’on relève d’un régime fiscal (auto-entrepreneur et micro-entreprise) qui n’oblige pas à la tenue d’une réelle comptabilité. Aussi, lorsque l’on relève de ces régimes micro-BIC ou micro-BNC, il peut parfois être plus intéressant de choisir malgré tout de relever du régime réel (normal ou simplifié) et d’un régime d’imposition à la TVA. En particulier, une clientèle d’entreprises (pour qui la TVA n’est pas une charge) conduit généralement à ce choix.

Pour cette raison peut-être, moins d’une entreprise sur deux en BNC et moins d’une sur trois en BIC choisissent le statut de micro-entreprise.

Différents régimes d’imposition à la TVA

Il existe trois régimes d’imposition à la TVA :
1) Le régime de la franchise en base de TVA : l’entreprise n’est pas soumise à TVA, elle ne collecte pas de TVA sur ses ventes ni ne déduit de TVA sur ses achats.
2) Le régime du réel simplifié : imposition à la TVA mais déclarations simplifiées.
3) Le régime du réel normal : imposition à la TVA, déclarations trimestrielles basées sur les facturations de la période.

Synthèse des régimes d’imposition et options

Ce tableau récapitulatif vous permettra de connaître les différents régimes d’imposition existants et les options qui s’offrent à vous :

Conditions Régime TVA Option(s) possible(s)
Auto-entrepreneur CA < 82.200€ pour les activités d’achat-vente
CA < 32.900€ pour les activités de services
CA < 32.900€ pour les professions libérales
Franchise en base de TVA Aucune possibilité de relever d’un régime d’imposition à la TVA
Micro-entreprises
(micro-BIC ou micro-BNC)
CA < 82.200€ pour les activités d’achat-vente
CA < 32.900€ pour les activités de services
CA < 32.900€ pour les professions libérales
Franchise en base de TVA Aucune possibilité de relever d’un régime d’imposition à la TVA
BIC et BNC (hors régime micro-entreprise) et sociétés CA < 82.200€ pour les BIC d’achat-vente
CA < 32.900€ pour les BIC de services
CA < 32.900€ pour les BNC
Franchise en base de TVA
- réel simplifié

- mini-réel

- réel normal
CA entre 82.200 et 783.000€ pour les BIC d’achat-vente
CA entre 32.900 et 236.000€ pour les BIC de services
CA entre 32.900 et 236.000€ pour les BNC
réel simplifié
- mini-réel

- réel normal
CA > 783.000€ pour les BIC d’achat-vente
CA > 236.000€ pour les BIC de services
CA > 236.000€ pour les BNC
réel normal


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