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Régime imposition TVA réel normal

Le réel normal est le régime de TVA qui s’impose aux plus grandes entreprises.

Fonctionnement du régime du réel normal

Le régime d’imposition du réel normal impose de compléter une déclaration de TVA n°CA3 indiquant pour la période concernée :
- le montant des ventes (imposables à TVA et non imposables),
- de la TVA collectée,
- et de la TVA déductible.

Périodicité de la CA3

La déclaration de TVA CA3 est à établir :
- chaque trimestre si la TVA due annuellement est inférieure à 4.000€ (sur la base des déclarations de l’année précédente),
- chaque mois si la TVA due annuellement est supérieure à 4.000€.



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