Régime imposition TVA réel normal

Fonctionnement du régime du réel normal

Le régime d’imposition du réel normal impose de compléter une déclaration de TVA n°CA3 indiquant le montant des ventes, de la TVA collectée et de la TVA déductible de la période concernée
 chaque trimestre si la TVA due annuellement est inférieure à 4.000€ (sur la base des déclarations de l’année précédente),
 chaque mois si la TVA due annuellement est supérieure à 4.000€.