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Comptablité d’engagement pour BNC ?
Depuis plusieurs années déjà, il est question de supprimer le mode de comptabilité que tiennent les professions libérales qui relèvent des BNC.
Les obligations comptables des BNC sont appelées à être modifiées, mais quand ?
Obligations actuelles
Les professions libérales et entreprises de services qui relèvent des BNC peuvent aujourd’hui tenir une comptabilité sur les encaissements.
Sur option, ces entreprises peuvent choisir de tenir une comptabilité d’engagement, autrement appelée comptabilité sur les débits.
Préconisations d’un groupe de réflexion
Le Conseil des Prélèvements Obligatoires a rendu un rapport qui préconise de supprimer les différences d’obligations comptables entre sociétés. En particulier, ce rapport conseille de supprimer la possibilité pour les BNC de tenir une comptabilité sur les encaissements plutôt qu’une comptabilité d’engagement, afin d’unifier les règles comptables entre les entreprises et les régimes de déduction des charges.
Autrement dit, l’option pour une comptabilité d’engagement ouverte aux entreprises relevant des BNC deviendrait une obligation.
Il faut rappeler que c’est ce même conseil des prélèvements obligatoires qui demandaient il y a quelques années que les dividendes versés par une société soient soumis aux cotisations des travailleurs non salariés, recommandation reprise dans la loi de finances 2013. En d’autres termes, ce conseil annonce très régulièrement les réformes du lendemain.
Ce qu’une réforme devrait prévoir
Aligner les obligations comptables des BNC sur celles des BIC drainerait évidemment quelques nouveaux clients aux experts-comptables et centres de gestion agréés.
Cependant, il faut tenir compte de la taille des entreprises concernées. Le plus souvent, il s’agit d’entreprises individuelles ou de sociétés unipersonnelles. Augmenter les coûts et la complexité de ces très petites entreprises va à l’encontre de la simplification des formalités de création et de gestion des entreprises.
D’autre part, les BNC seraient soumis aux normes IFRS ? Quel rapport entre une multinationale et une entreprise qui possède pour principal actif ses créances clients ? Entre une entreprise qui gère des stocks importants, des immobilisations dont la valeur économique varie au fur et à mesure des années, et un indépendant dont l’activité se résume à l’émission d’une dizaine des factures par mois ?
En conclusion, suivant ainsi les préconisations européennes, une comptabilité super-simplifiée pourrait voir le jour pour toutes les très petites entreprises et ce sont ces nouvelles obligations comptables qui pourraient alors s’imposer aux BNC.
Un rapport du conseil des prélèvements obligatoires conclue que la comptabilité d’encaissement des BNC devrait être remplacée par la comptabilité d’engagement qui s’impose aux autres entreprises.