Régime réel normal
1) Entreprises relevant du régime réel normal
1.1. Entreprises relevant de plein droit du régime réel normal
Sont soumis au régime fiscal du réel normal :
les entreprises individuelles BIC pour des activités d’achat-vente dont CA HT > 766.000€.
les entreprises individuelles BIC pour des activités de services dont le CA HT > 231.000€.
les sociétés soumises à l’IS dont le CA HT est supérieur à 763.000€ pour les activités d’achat-vente et à 230.000€ pour les activités de services.
1.2. Entreprises relevant sur option du régime réel normal
Peuvent opter pour le régime réel normal des entreprises qui relèvent de plein droit à un autre régime fiscal :
régime de la déclaration contrôlée en BNC,
régime du réel simplifié en BIC.
Cette option engage pour une durée de 2 ans (reconduite ensuite tacitement par période de 2 ans) doit être exercée :
Pour les entreprises souhaitant changer de régime, avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les entreprises désirent se placer sous ce régime.
Pour les entreprises nouvelles, dans les 3 mois à compter du début d’activité.
2) Régime réel normal et obligations comptables
Les obligations comptables sont celles, sans aucun allègement, obligatoires en BIC.
3) Déclarations en régime réel normal
En réel normal, la liasse fiscale à établir est plus complète qu’en réel simplifié.
| Forme d’entreprise | Déclarations | Date déclaration |
| entreprises individuelles soumises à IR |
déclaration annuelle n °2031
tableaux n°2050 à 2059-G
report du résultat sur la déclaration générale des revenus n°2042 |
30 avril |
| sociétés soumises à IS |
déclaration n°2065
tableaux annexes 2050 à 2059-G (+ pièces annexes)
|
30 avril |
Forum
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22 février 2009, par Emmie
Bonjour,
L’administration fiscale m’a demandé de faire des déclarations mensuelles de TVA à partir de 2009 (auparavant, nous étions en acompte trimestriel car nous avions un CA inférieur à 700 000 €) j’ai fait ma déclaration pour janvier ainsi : pour la TVA collectée : à la facturation pour les marchandises et à l’encaissement pour les services pour la déductible : à la réception de facture pour les marchandises et au réglement de facture pour les services.
J’espère ne pas avoir fait d’erreur et en fait je ne sais pas encore à quel régime nous sommes depuis que nous sommes passés mensuels ?
Peut-être pourrez-vous m’éclairer ? Merci de votre aide cordialement Emmie
