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Auto-entrepreneur : prélèvement libératoire et régime micro-social

Le régime fiscal optionnel de l’auto-entrepreneur (prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu) ainsi que son régime social (régime micro-social) sont rappelés ci-dessous.

Définition de l’auto-entrepreneur

La condition essentielle pour devenir auto-entrepreneur est de respecter les seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise soit :
- 32.900€ pour les activités relevant des BNC,
- 82.200€ pour les activités d’achat-vente,
- 32.900€ pour les activités de services.

Ce statut est donc très proche de celui de l’entreprise individuelle relevant des micro-BIC et micro-BNC. Plus précisément, les avantages mis en place pour les auto-entrepreneurs (régime micro-social et prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu) sont été étendus aux micro-entreprises.

Régime d’imposition à la TVA de l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur relève de droit du régime de franchise en base de TVA, sans possibilité d’opter pour un régime d’imposition à la TVA.

Prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR)

L’auto-entrepreneur s’acquitte de son impôt sur le revenu :

  • ou bien en ajoutant le produit de son activité à sa déclaration annuelle de revenus,
  • si l’auto-entrepreneur est imposé à l’IR à une tranche inférieure ou égale à 14%, il peut faire option pour le prélèvement libératoire de son IR. Dans ce cas, chaque mois ou trimestre, l’auto-entrepreneur règlera son IR sur la base des revenus de son activité. Le montant de son IR sera égal à son chiffre d’affaires de la période multiplié le pourcentage suivant :
    • 1% s’il s’agit d’activités d’achat-vente,
    • 1,7% pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
    • 2,2 % pour les activités libérales.

    Les règlements libératoires de l’IR n’entraîneront aucune régularisation ultérieure et seront versés à l’interlocuteur unique de l’auto-entrepreneur.

Régime micro-social (de l’auto-entrepreneur et des micro-entreprises sur option)

Le régime micro-social s’applique en revanche à tous les auto-entrepreneurs et aux micro-entrepreneurs qui en feront la demande. Le régime micro-social consiste à régler ses cotisations sociales chaque mois ou trimestre (en fonction du choix de l’auto-entrepreneur) sur la base du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période retenue. Le montant de ces cotisations sera égal au pourcentage suivant du chiffre d’affaires :
- 14,1 % du chiffre d’affaires pour une activité d’achat-revente,
- 24,6 % du CA pour les prestations de services,
- 24,6 % du CA pour les professions libérales relevant du RSI,
- 23,3 % du CA pour les professions libérales relevant de la CIPAV.

Ces cotisations, qui regroupent cotisations et contributions de sécurité sociale, devront être versées à un interlocuteur unique.


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Forum pour vos questions et remarques
  • 16 septembre 2011, par diablo

    mon mari et moi sommes à la retraite, je suis autoentrepreneur j’ai opté pour le prélèvement libératoire (je suis prestataire de service puisque je fais des ménages notamment en périodes touristiques) comme demandé le revenu de mon foyer fiscal ne dépasse pas 52 060E pour couple) je paie donc 1,7% de prélèvement libératoire de l’impot au RSI + bien évidemment les cotisations de 21,3% et 0,3 de formation. le RSI m’a fait parvenir l’attestation fiscale 2010 indiquant le montant des recettes à reporter sur l’imprimé de déclaration complémentaire de revenu 2 042 C ;je l’ai reporté ligne 5TB prestations de services et locations meublées ; je viens de recevoir ma feuille d’impot avec 500e d’impot a payer en plus par rapport à l’année précédente ou nous avions que nos retraites ; bien évidemment nos retraites n’ont pas évoluées par rapport à l’année précédente.
    je suis allée aux impots, j’y ai passé 3 heures j’ai d’abord rencontré une personnes qui s’occupe des autoentrepreneurs qui m’a dit c’est bizarre mais je m’occupe pas de l’impot sur le revenu et ensuite j’ai rencontré une personne qui traite les problèmes d’impots des particuliers qui voulait me persuader que l’impot était uniquement calculé sur nos retraites je lui ai demandé d e faire comme moi une simulation uniquement sur nos retraites et effectivement le total fait 500E de moins donc elle est partie chercher de l’aide et à 3 elles sont arrivées au calcul suivant : mes recettes aotoentrepreneur 14696 abattement 50% d’ou revenus industriels et commerciaux = 7348 qu’ils ont ajouté à nos revenus 2008 soit 39510 E et nous nous retrouvons avec 2824 E d’impot au lieu de 2310 (sachant que nous avons 2,5 part mon mari ayant plus de 75ANS avec carte combattant ; donc ces personnes très aimables bien sûr ,m’ont dit vous savez nous découvrons avec vous, ce n’est nous qui calculons mais la "machine" donc c’est bon....? que puis je faire, que dois je faire
    et pour finir de "m’assommer" elles m’ont dit que j’allais bien sur payer plus de taxe d’habitation...(je ne l’ai pas encore reçue..)
    d’autre part je pense que je vais être obligée de payer la fameuse taxe qui remplace la taxe professionnelle mais sur quelle chiffre repose t elle et comment l’évaluer ; merci de votre réponse (j’oubliais de vous dire, je demeure en corse)

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