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Franchise en base de TVA

Le régime de la franchise en base de TVA permet à une entreprise de ne pas être imposée à la TVA.

Entreprises concernées

Les auto-entrepreneurs relèvent de droit du régime de franchise en base de TVA et ne peuvent opter pour un régime d’imposition à la TVA

De même, les micro-entreprises (micro-BIC ou micro-BNC) relèvent obligatoirement du régime de franchise en base et ne peuvent demander leur assujettissement à la TVA.

Les entreprises autres que celles qui ont choisi le régime fiscal de la micro-entreprise relèvent de plein droit du régime de franchise en base de TVA si elles réalisent un chiffre d’affaires annuel HT inférieur à :
- en BNC : 32.900€
- en BIC pour les entreprises de services : 32.900€
- en BIC pour les entreprises d’achat-vente : 82.200€

Cependant, une entreprise relevant de plein droit pour le régime fiscal de la micro-entreprise peut opter pour un autre régime : régime du réel simplifié en BIC, de la déclaration contrôlée en BNC, ou régime du réel normal. Dans ce cas, cette entreprise aura le choix entre rester soumise au régime de franchise en base de TVA ou bien opter pour un régime d’imposition à la TVA.

Fonctionnement et inconvénient du régime de franchise en base de TVA

Les entreprises relevant du régime de franchise en base de TVA doivent indiquer sur leurs factures "TVA non-applicable, art.293B du CGI".

En effet, ces entreprises ne collectent pas de TVA. Cela constitue un avantage lorsque l’on facture des particuliers pour qui la TVA augmente le montant total de la facture à payer. En revanche, cela n’a aucun impact lorsque l’on facture une autre entreprise dans la mesure où cette dernière, soumise à TVA, a la possibilité de récupérer la TVA sur ses factures d’achat.

Or, en régime de franchise en base de TVA, on ne peut pas récupérer cette TVA déductible (TVA sur ses achats). Or cet inconvénient n’est compensé par aucun avantage commercial lorsque l’on travaille pour d’autres entreprises. Dans ce cas, il sera plus intéressant d’opter pour un régime d’imposition à la TVA afin d’obtenir le remboursement de la TVA payée sur ses achats (fournitures, téléphone...) et immobilisations (matériel informatique, mobilier...).

Micro-entreprises et régime franchise en base de TVA

Les seuils de chiffre d’affaires des micro-entreprises et du régime de franchise en base de TVA sont exactement les mêmes et resteront identiques, revalorisés chaque année, en 2014 et jusqu’à 2016 à respectivement :
- 90.300€ pour les entreprises commerciales,
- 34.900€ pour les autres entreprises (artisans, professions libérales).

Rappelons que les micro-entreprises sont obligatoirement soumises au régime de franchise en base de TVA et ne peuvent opter pour aucun régime d’imposition à la TVA.


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Forum pour vos questions et remarques
  • 15 avril 2012, par lulube

    Bonjour, je suis autoentrepreneur. Cette année (2012), mon chiffre d’affaires va dépasser le seuil applicable au régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro BNC, soit 34600€), et de loin.
    Ce régime fiscal cessera donc rétroactivement au 1er janvier 2012.
    Je m’interroge quant à la TVA...
    Les entreprises relevant du régime de franchise en base de TVA doivent indiquer sur leurs factures "TVA non-applicable, art.293B du CGI". Ce que je fais encore cette année... mais si le régime cesse rétroactivement... que va t-il se passer ?
    Vraiment, merci pour votre réponse. Cordialement, Lulube.

    • 25 mai 2012

      C’est un véritable problème, détaillé sur le site Aide Création Entreprise .info, notamment dans la partie blog.

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