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Obligations comptables AERL

Une AERL reste une auto-entreprise, même si l’auto-entrepreneur a protégé juridiquement son patrimoine.

Qu’est-ce qu’une AERL

AERL est utilisé, suivant les cas, pour :
- auto-entrepreneur à responsabilité limitée,
- auto-entreprise à responsabilité limitée.

En réalité, le terme AERL n’est pas prévu par la loi mais permet de définir plus précisément le cas d’un auto-entrepreneur qui opte pour l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).

Une AERL est une auto-entreprise, créée par un auto-entrepreneur. La création d’une AERL est un moyen pour l’auto-entrepreneur :
- de déclarer les biens professionnels qu’il utilise dans le cadre de son activité professionnelle d’auto-entrepreneur,
- de limiter le gage de ses créanciers à ce patrimoine professionnel.
En cas de faillite, les droits de ses créanciers professionnels sont alors limités à ce patrimoine d’affectation.

Créer une AERL est donc une option juridique qui permet de protéger davantage l’auto-entrepreneur, mais ne modifie nullement le fonctionnement de l’auto-entreprise. Le paiement des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur, le prélèvement libératoire éventuel de son impôt sur le revenu, la limitation du chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs, la non-imposition à TVA... rien ne change si ce n’est la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur.

Obligations comptables AERL

Les obligations comptables d’une AERL sont les mêmes que celles d’une AE (auto-entreprise).

En revanche, un auto-entrepreneur doit déposer, lors de la création de l’AERL, une déclaration d’affectation qui liste l’ensemble de ses biens professionnels qui serviront de gage à ses créanciers professionnels.

De plus, une AERL doit obligatoirement utiliser un compte bancaire uniquement dédié aux opérations de l’AERL.

Ensuite, chaque année, l’auto-entrepreneur à responsabilité limitée doit actualiser sa déclaration d’affectation initiale pour mettre à jour le patrimoine professionnel affecté à son activité.

Pour plus d’information sur l’AERL, consulter le site l-eirl .fr qui est dédié à cette option juridique.


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  • 12 décembre 2012, par jcbel0

    Bonjour Messieurs,
    Question concernant l’AIRL :
    Ma fille est thérapeute en médecine douce, et adhérente au régime des auto-entrepreneurs. Si elle opte pour ce statut d’AIRL, qui cantonne si j’ai bien compris, ses biens saisissables face au recours de créanciers PROFESSIONNELS, ses autres biens sont-ils également protégés du recours de CLIENTS (patients dans sa profession). Car c’est en effet une question majeure : Si ce statut est une avancée importante pour limiter la "casse" en cas de faillite vis-vis de créances de tiers, cette limitation concerne-t-elle tous les tiers, ou uniquement les contracatants professionnels ?
    Merci de votre réponse.

    • 12 décembre 2012

      Le gage de tous les créanciers, fournisseurs ou clients, est limité au patrimoine d’affectation (consulter plutôt notre site l-eirl). En revanche, la responsabilité d’un entrepreneur peut être mise en cause en dehors de cette responsabilité limitée. Par exemple, un entrepreneur qui a commis une faute professionnelle. Cela devient alors un problème d’assurance.

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