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Régime déclaration contrôlée en BNC

Le régime de la déclaration contrôlée est un régime simplifié réservé aux bénéfices non commerciaux, aux professions libérales.

Régime fiscal en BNC

Les entreprises individuelles relevant des BNC relèvent :
- du régime micro-BNC et du régime de franchise en base de TVA,
- du régime de la déclaration contrôlée si elles ne peuvent relever du régime micro-BNC ou sur option,
- du régime du réel normal sur option.

En réalité, le régime de la déclaration contrôlée est celui qui s’applique le plus couramment si l’on considère que :
- seules 50% des entreprises individuelles relevant de droit du régime micro-BNC font option pour le régime de la déclaration contrôlée,
- l’option pour le régime du réel normal oblige à davantage d’obligations comptables et déclaratives.

Régime de la déclaration contrôlée

Il est détaillé dans l’article consacré aux obligations comptables en BNC.

BNC et TVA

En matière de TVA, les obligations des entreprises relevant des BNC sont les mêmes que pour celles en BIC.

Lorsque l’on est soumis au régime fiscal de la déclaration contrôlée, il semble logique de relever du régime réel simplifié en matière de TVA.

Ce régime du réel simplifié consiste au versement d’acomptes trimestriels de TVA (en avril, juillet, octobre et décembre) calculés sur la base de la TVA de l’année précédente.
Puis, avant le 30 avril de l’année suivante, une fois établie la comptabilité définitive de l’entreprise, une déclaration CA12 permet de régulariser ces acomptes de TVA (par un règlement complémentaire ou un crédit de TVA égal à la différence entre TVA réelle à reverser et acomptes versés).

Ainsi, la comptabilité sur les encaissements en BNC correspondra au montant régularisé de TVA déclarée en avril N+1 et évitera le calcul trimestriel de la TVA à reverser.

Obligations déclaratives en régime de la déclaration contrôlée

Forme d’entreprise Déclarations Date déclaration
entreprises individuelles relevant des BNC soumises à IR
- déclaration n°2035 et annexes
- tableaux annexes 2035 A et 2035 B
- report du résultat sur la déclaration générale des revenus n°2042
30 avril


Forum pour vos questions et remarques
  • 28 janvier 2009, par PH D

    bonjour , quelles sont les modalités afin de passer du statut entrepreneur individuel déclaration contrôlée à statut auto entrepreneur ?
    on parle de notion de période séquence de deux ans , est ce à l’issue de la première période déclarée de deux ans ou de chaque séquence de deux consécutives ?

    MERCI

    • 29 janvier 2009

      Pour une micro-entreprise en BNC, il sera bientôt possible d’opter pour le même régime social (et éventuellement fiscal) que les auto-entrepreneurs. En revanche, à ma connaissance, cette option n’est pas possible pour une entreprise individuelle qui ne relève pas du régime fiscal de la micro-entreprise.

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