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Forum obligations déclaratives

Toutes vos questions sur les déclarations fiscales des entreprises qui découlent :
- de leur régime fiscal (déclaration 2072 pour les SCI imposées à l’IR et imposition en BIC pour les SCI imposables à l’IS),
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Forum pour vos questions et remarques
  • 4 mars 2013, par amygonon

    Bonjour,
    Au départ d’un locataire non solvable laissant derrière lui des soldes de charges de copro récupérables de plusieurs exercices impayés, comment passer l’écriture des sommes non recouvrées relatives aux exercices précédents en 614115 ? Pour l’exercice en cours, on peut passer le solde non recouvré du 614110 au 614115 par le 790000 transfert de charge, mais les soldes non recouvrés des exercices précédents ne sont pas reportés dans l’exercice en cours bien que ces charges aient été successivement inscrites en 614110 et 614210 au cours de ces exercices précédents. Elles n’ont pas été couvertes par les provisions pour charge payées par le locataire et la caution est insuffisante.En raison du mode de calcul fiscal d’une SCI à l’IR, les acomptes de charges et les régularisations de charges qui interviennent entre la SCI et son locataire ne sont pas pris en compte dans la déclaration fiscale des revenus de la SCI. Existe-t-il un moyen de reporter les soldes non recouvrés d’un exercice à l’autre dans la compta ?
    Merci de m’éclairer.

    YG - SCI G-M

  • 20 novembre 2012, par JCHG

    Nous avons une SCI familiale sans location, maison de vacances ; les seuls revenus sont des coupons d’un portefeuille, reversés aux associés qui les déclarent ; les charges sont imputées aux comptes courants. Bénéfice, perte du bilan = 0.
    Doit-on remplir une 2072, comment et est ce obligatoire ?

    • 21 novembre 2012

      Une 2072 est obligatoire la première année seulement dans une SCI sans produits ni charges. Mais dans votre cas, la SCI perçoit des revenus, des produits financiers. Voir sur le site Création SCI.info, dossier gérant puis comptabilité, le mode de comptabilisation des produits financiers dans une société civile immobilière.

  • 28 août 2012, par Gapcem

    bonjour,

    jusqu’à présent notre SCI familiale est soumise à l’IR. Nous venons d’acheter un appartement que nous aurions bien loué en meublé à des étudiants. Nous constatons que dans ce cas il faut que nous passions à l’impot sur les sociétés. Pouvez nous dire quelle sont les différences et si cela a un inconvénient ?
    En vous remerciant d’avance , cordiales salutations.

    • 28 août 2012

      Merci de bien vouloir consulter le site creationsci.info, rubrique "fiscalité".

  • 16 avril 2012, par SCI ADE

    SCI 2 associés mariés et co-gerants ont 6 parts chacun. Un associé décède.
    Succession : Je garde mes 6 parts et l’usufruit des 6 autres parts. Mes 3 enfants ont chacun 2 parts en nu propriété.
    Je n’arrive pas a remplir la 2072 CSD. Mes enfants entrent en tant que nouveaux associés (nu propriétaires), avec parts cédées (cadre 5 ligne L1 de la 2072 ou cadre 6 ligne D1-comme moi ?)
    Ligne D8 je mets 6 ou 12 parts (j’ai l’usufruit sur la totalité des parts0
    Ligne D9 je mets 50 ou 100% ?
    Les parts venant de la succession doivent figurer dans la case ’parts cédées’ ?
    Si oui, comment fait-on apparaitre la nu propriété et l’usufruit pour que les enfants ne soient pas imposés alors qu’ils ne touchent aucun revenu ?
    J’espere ne pas avoir été trop confuse.
    Merci

  • 4 juin 2010, par antoinemeyer509

    Bonjour,
    Comment évaluer la valeur d’une SCI dans le cadre de l’ISF ?
    Merci

  • 8 mai 2010, par Olme

    Bonjour,
    Suite à des erreurs relevées sur la 2072 sur le point d’être déposée, j’ai négocier un délai pour rectifier celle-ci mais ne parviens pas à avoir d’information claire de la part du Trésor public, qui pourra m’aider ?
    Il s’agit d’une SCI transparente à l’IR, nous sommes 2 associés et jouissons du bien de cette SCI à titre gracieux, mais l’un des associés y pratique sont activité professionnelle et à ce titre verse un loyer (bail mixte non commercial) pour la partie du bureau qu’il occupe
    (soit 20% théorique de la surface du bien et donc 20 % de la valeur locative).

    Question : Sachant que cette associée déclare dans ses charges professionnelles le montant des loyers en question, nous devons déclarer ces loyers comme revenus de la SCI sur la 2072, doit-on ne déclarer alors que 20 % du montant de chaque poste constituant des charges de la SCI (Intérêts et assurance du prêt, taxe foncière, réparation et entretien...etc) ?

    Sachant que d’un point de vue comptable, dans son exercice, la SCI subit la totalité de ses charges (dépenses) quelque soit le montant de ses revenus (recettes) ?

    Autre question : qu’est-ce exactement que le "passif" à prendre en compte pour la détermination du capital social de la SCI d’une année sur l’autre ?

    D’avance merci...

  • 19 avril 2009, par gigi

    bonjour
    ligne 6 de la déclaration 2072 il y a indiqué 20 euros par local dans le cas ou j’ai acheté un ordinateur, passé plusieurs annonces pour louer etc.Et que les factures que j’ai sont supérieures à 20 euros par local meme en amortissant l’ordinateur puis je déduire un montant supérieur
    merci

  • 25 février 2009, par lulu

    Bonjour,

    Au régime réel simplifié d’une entreprise individuelle, comment déclare t-on le BIC et les prélèvements pour salaires du chef d’exploitation.
    J’ai 2 versions :
    - Déclarer le résultat de l’activité : Bénéfice ou déficit (à savoir que le salaire prélevé par l’entrepreneur est compris dans ce résultat)
    - Déclarer le résultat de l’activité (Bénéfice ou déficit)+ salaires prélevés par l’entrepreneur.Dans ce cas, le BIC "gonfle" énormément...

    Merci pour votre réponse

    • 1er mars 2009

      L’entrepreneur individuel prélève, au fur et à mesure de l’année, les bénéfices de son entreprise. Aussi, ce bénéfice imposable est compris avant la rémunération de l’exploitant (votre 2e solution). En effet, dans le 1er cas, ce serait trop facile : il suffirait de se verser l’intégralité de son résultat pour échapper aux prélèvements obligatoires !

  • 3 décembre 2008

    Bonjour,
    Bravo pour votre site !!!

    Sur la declaration 2072 pour une SCI, il y a une rubrique pour indiquer les loyers qui auraient pu etre percus si un logement n’etait pas occupe a titre gratuit par l’un des associes.
    Dans ce cas, le total devient tres largement positif et je me demande donc comment etablir le lien entre ce montant et celui qui va etre verse aux associes.

    Serait il plus judicieux d’etablir un bail 3/6/9 pour cet associe avec un loyer de 100 euros (tres faible).

    Merci d’avance pour votre reponse.

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