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Déclaration TVA CA3
La déclaration de TVA CA3 oblige à déterminer lors de chaque déclaration le montant réel de la TVA collectée et déductible de la période concernée (mois ou trimestre).
La déclaration de TVA CA3 est à établir mensuellement ou trimestriellement, sans régularisation.
Obligation déclaration CA3
Seules les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur au montant suivant ont l’obligation de déclarer trimestriellement la TVA qu’elles ont réellement collectée durant cette période :
– CA annuel de 783.000 euros pour les activités commerciales,
– 236.000 euros pour les autres entreprises.
Finalement, relève de la déclaration CA3 toute entreprise soumise au régime de TVA :
– du réel normal,
– du mini-réel.
Ensuite, toute entreprise peut également opter pour une déclaration CA3 plutôt que pour une CA12.
Pour connaître les obligations des entreprises en matière de TVA, d’impôt et de comptabilité, consulter notre tableau récapitulatif des régimes d’imposition).
Présentation CA3
Le formulaire de déclaration CA3 est consultable sur le site des impôts.
Télédéclaration CA3
Toute société qui relève de l’impôt sur les sociétés doit télétransmettre sa déclaration CA3 et télépayer sa TVA à décaisser.
Il en est de même des entreprises imposées à l’impôt sur le revenu mais dont le chiffre d’affaires est supérieur à 80.000 euros.
Pour cela, l’entreprise doit créer un compte professionnel sur impôts.gouv et ajouter pour fonctionnalités la déclaration et le paiement de la TVA.
Sur une déclaration CA3, le montant de la TVA à décaisser n’est pas estimé mais calculé à partir des montants réels de TVA collectée durant la période et de TVA déductible payée durant cette même période (une CA3 pouvait être mensuelle ou trimestrielle).