TVA sur les encaissements

Le régime de la TVA sur les encaissements s’applique aux entreprises libérales mais également à d’autres petites entreprises.

Entreprises relevant de la TVA sur les encaissements

Relèvent de droit à la TVA sur les encaissements :
– les entreprises relevant des BNC,
– les entreprises de services relevant des BIC.

Indépendamment de leur activité, les micro-entreprises et les entreprises qui bénéficient du régime de franchise en base de TVA ne sont évidemment pas concernées par aucun mode de collecte de la TVA (sur les encaissements ou sur les débits).

En ce qui concerne les entreprise qui relèvent de la TVA sur les encaissements et du régime d’imposition simplifié à la TVA, étant donné que le règlement de leur TVA durant l’année est effectué sous forme d’acomptes, seule la déclaration rectificative à compléter en avril l’année suivante devra tenir compte de la TVA réellement encaissée durant l’exercice.

Principe de la TVA sur les encaissements

La TVA sur les encaissements se veut un avantage de trésorerie accordé aux petites entreprises réalisant normalement peu de ventes durant une année (professions libérales et entreprises de services).

En effet, la TVA collectée par ces entreprise n’est à reverser à l’état que lorsque le paiement des factures de vente correspondantes est effectif. Ces entreprises n’ont donc aucune avance de trésorerie a effectué au bénéfice de l’état. A l’inverse, elles encaissent cette TVA durant une période et n’ont à la reverser qu’au terme de cette période à l’état.

En contrepartie, la TVA payée sur les achats n’est déductible que lorsque les factures correspondantes ont été payées.

Avantage de la TVA sur les encaissements

L’avantage essentiel est donc un avantage de trésorerie. En effet, dans le cadre de l’autre mode de collecte de la TVA (TVA sur les débits), de la TVA est à verser à l’état dès qu’une facture est émise.

Par exemple, si l’on considère des délais de paiement long de 3 mois, il faudra en permanence avancer à l’état : 3 mois de CA x 19,6% soit 0,6 mois de CA.
Si vous réalisez un chiffre d’affaires (CA) de 2000 euros par mois, la TVA sur les encaissements vous évitera d’augmenter votre besoin en fonds de roulement (trésorerie nécessaire à l’exploitation de l’entreprise, autrement dit une avance permanente à l’entreprise) de 1200 euros.

Par ailleurs, en cas de créance impayée, la TVA sur les encaissements évite les formalités nécessaires pour récupérer auprès de l’état la TVA correspondante.

Inconvénient de la TVA sur les encaissements

L’inconvénient principal est la complexité des écritures comptables.

En effet, il existe deux possibilités :

• entreprise relevant des BNC : dans ce cas, cette entreprise peut tenir une comptabilité sur les encaissements. Aussi, comme seules les ventes encaissées et les achats payés sont comptabilisés, la TVA comptabilisée sur ces opérations est à reverser ou à déduire immédiatement.
• entreprise de services relevant des BIC : cette entreprise doit tenir une comptabilité sur les débits. Aussi :
  • Lors d’une vente ou d’un achat, il faut comptabiliser la TVA correspondante mais en précisant que cette TVA n’est pas immédiatement collectée ou déductible : on utilise pour cela un compte d’attente de TVA à régulariser.
  • Lors de la comptabilisation du règlement du client ou du fournisseur, il faut vider ce compte d’attente et constatée une TVA collectée ou une TVA déductible selon les cas.

  Pour éviter ce décalage dans le temps entre TVA à régulariser et TVA collectée ou déductible et simplifier la tenue de leur comptabilité, il est conseillé aux entreprises de service qui relèvent du régime fiscal réel simplifié d’exercer l’option pour une comptabilité super-simplifiée. Ces entreprises pourront ainsi tenir une comptabilité de trésorerie qui consiste à tenir une comptabilité sur les encaissements au jour le jour puis de procéder à des régularisations en fin d’année. Au jour le jour, seules les ventes réglées et les achats payés étant comptabilisés, la TVA correspondante sera alors bien la TVA sur les encaissements et décaissements.
  Ce n’est qu’en fin d’année que le compte de TVA à régulariser sera utilisé pour comptabiliser la TVA sur les factures non parvenues, les factures à émettre...

Option à la TVA sur les débits

La comptabilisation de la TVA sur les encaissements pour les entreprises de services qui ne peuvent opter pour une comptabilité super-simplifiée (en particulier pour celles réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 236.000€ HT) étant parfois lourde, il est toujours possible d’opter pour la TVA sur les débits (article 77 annexe III du Code Général des Impôts).

Notamment, les entreprises qui ont opté pour le régime fiscal réel normal (entreprises en BNC ou BIC de services) ont intérêt à demander une comptabilisation de leur TVA sur les débits.

Cette demande doit être adressée sur papier libre et en courrier simple à votre centre des impôts en demandant l’autorisation de comptabiliser votre TVA sur les débits à compter d’une date à préciser. Étant donné que la TVA sur les encaissements est une faveur accordé par l’administration fiscale, cette option ne vous sera jamais refusée.

Comptabilisation de la TVA sur les encaissements

Nos cours de comptabilité sur la TVA précisent les règles de comptabilisation de la TVA sur les encaissements.