Carry-back

Le carry-back, c’est l’autre nom du report en arrière des déficits. Il s’agit d’un avantage fiscal, qui s’ouvre à toute société imposable à l’impôt sur les sociétés lorsqu’elle réalise des pertes.

Définition du carry-back

Le mécanisme du carry-back permet à une entreprise imposée à l’impôt sur les sociétés et qui alterne bénéfices et pertes d’obtenir le remboursement de l’IS payé au titre d’une année si l’année suivante est déficitaire.

Ce report en arrière de la perte d’un exercice ne peut se faire que sur le bénéfice de l’année précédente (le carry-back sur trois ans a été supprimé).

Prenons l’exemple d’une entreprise bénéficiaire en N et déficitaire en N+1 :

• 1er hypothèse :
  • bénéfice N = 100.000
  • perte N+1 = 80.000
  • En N+1, l’entreprise pourra récupérer une partie de l’IS payé au titre de l’année N, partie correspondant à 80.000 euros de bénéfices.
• 2eme hypothèse :
  • bénéfice N = 80.000
  • perte N+1 = 100.000
  • En N+1, l’entreprise pourra obtenir le remboursement de la totalité de l’IS payé au titre de l’année N, en notant qu’une partie de la perte N+1, d’un montant de 20.000 euros, ne pourra pas être couverte par des bénéfices imposés antérieurement.

NB : La perte qui a été reportée en arrière ne peut plus être reportée sur les bénéfices des années suivantes.

Procédure de demande de carry-back

Le carry-back permet de constater une créance sur le Trésor Public au titre d’une perte imputée sur le bénéfice de l’année précédente.

Pour déclarer cette créance au fisc, c’est le formulaire n°2039-SD qui est à compléter et transmis avant la date de paiement de l’IS.

Ensuite, deux possibilités sont offertes à l’entreprise :

• Soit la créance est inscrite dans les comptes et imputée sur les prochain règlement d’IS (ou sur les acomptes d’IS).
• Soit l’entreprise demande le remboursement de cette créance. Pour obtenir ce paiement, un autre formulaire est à compléter, le n°2573-SD qui récapitule l’objet de la demande de remboursement.

Comptabilisation du carry-back

Les écritures comptables de report en arrière des déficits consistent dans tous les cas à constater la créance sur l’État (donc à inscrire au bilan), puis à l’utilisation de cette créance :
– ou bien par imputation sur une dette future (dette d’IS),
– ou bien par l’encaissement de cette créance (lorsque l’entreprise en demande le remboursement).

Comptabilisation de la créance sur carry-back

Une entreprise dégage en 2017 une perte de 6.000 euros. En 2016, la société avait réalisé un bénéfice de 9.000 euros. On considère un taux d’IS de 33(1/3)%.

Par conséquent, en 2017, la société peut considérer une créance de 2.000 euros (6.000€ de pertes x taux d’IS).

L’écriture correspondante est à comptabiliser au journal :

Imputation de la créance sur carry-back

La première utilisation possible de la créance liée au report en arrière de la perte 2017 est l’imputation de cette créance sur l’IS à payer au titre d’une année ultérieure.

Par exemple, on peut imaginer que la société est redevenue bénéficiaire dès 2018 en affichant un résultat de 10.500 euros, entraînant donc un IS à payer de 3.500 euros (au début de l’année 2019 donc).

La première écriture consiste donc à comptabiliser cet IS 2018 :

Cette écriture va alors alimenter le compte 444000 au grand-livre, en ajoutant cette dette d’IS à la créance comptabilisée l’année précédente suite aux pertes fiscales reportées en arrière.

Aussi, au moment du règlement de l’IS 2018 au début de l’année 2019, c’est le solde de ce compte 444 qui sera à payer. C’est donc à ce moment-là que la créance comptabilisée l’année précédente s’imputera sur le montant de l’impôt à payer à l’Etat :

Après cette écriture, le compte 444 au grand-livre est soldé, et le montant finalement payé au Trésor Public correspond bien à l’IS de l’année diminué de la créance précédemment comptabilisée.

Demande de remboursement de la créance sur carry-back

L’autre possibilité pour l’entreprise aurait été de demander à l’Etat de rembourser immédiatement la créance constatée suite au report en arrière de la perte 2017.

A noter que l’imputation sur les paiements de l’IS ou des acomptes d’IS doit se faire dans un délai de 5 ans. Passé ce délai, la créance de carry-back est remboursée à l’entreprise :