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IFRS 16

formation logiciel comptabilite — 2018-02-14T14:17:24Z

Présentation des modifications apportées par les normes comptables IFRS 16.

Définition de l'IFRS

IFRS est l'acronyme pour International Financial Reporting Standard.

Il s'agit de normes comptables qui s'appliquent depuis 2005 dans l'Union Européenne. Établies suite à la crise financière et dans le but de rétablir la confiance, ces normes visent la transparence et la lisibilité des comptes. Le but de ces normes internationales est de rendre plus aisée la lecture des comptes des entreprises et la comparaison des états financiers entre sociétés internationales.

l'IFRS 16 est une norme publiée en janvier 2016 et votée en novembre 2016 par l'UE et qui doit entrer en vigueur dans les comptes à compter du 1er janvier 2019.

Nouveautés de l'IFRS 16

L'IFRS 16 va modifier profondément les modes de comptabilisation des locations.

Différents types de contrats de location

La situation actuelle prévoit deux types de location, location qui génère dans les deux cas une charge dans les états financiers :

Les contrats de location financement (crédit bail, location financement avec option d'achat) : par exemple une société loue un véhicule durant 5 ans, elle paie des mensualités, à la fin de la cinquième année elle en devient le propriétaire.
Le contrats de location simples : par exemple une entreprise loue un bâtiment pendant deux ans dans le cadre de son activité, elle paie des loyers durant cette durée, au terme du bail elle reconduit le bail ou rend la propriété du bien.

Bouleversement de l'IFRS 16

L'IFRS 16 va modifier la situation comptable du deuxième type de contrat, les contrats de location simples, chez les locataires. Actuellement, seule une charge de location est comptabilisée au compte de résultat. A partir de 2019, un contrat de location simple engendrera des écritures de bilan et de compte de résultat.

Comptabilisation loyers IFRS 16 au bilan

En effet, dans notre exemple, l'entreprise qui loue ses locaux durant deux ans, devra, à compter de 2019, inscrire dans son bilan durant les deux exercices concernés :

d'une part un actif : le droit d'utilisation du bien, égal à la valeur actualisée des loyers restant à payer conformément au bail (sur les deux prochaines années dans notre exemple),
d'autre part, pour équilibrer son bilan, un passif : la dette de loyer.

Comptabilisation loyers IFRS 16 au compte de résultat

Dans le compte de résultat, en miroir de ces éléments d'actif et de passif, seront comptabilisés :

d'une part l'amortissement du droit d'utilisation du bien inscrit à l'actif,
d'autre part des intérêts sur la dette de loyer.

IFRS 16

Au total, l'IFRS 16 va engendrer une augmentation d'actif d'un côté et plus de dettes de l'autre. C'est donc un alourdissement des bilans qui est attendu.

Conséquence directe de ce gonflement des bilans : une modification de ratios et des effets de levier de rentabilité des actifs.

Autre difficulté à anticiper : certaines informations nécessaires à ces nouvelles écritures comptables ne sont pas toujours clairement définies, la durée des contrats de location notamment, les parités et les effets de change également.

Les avantages de la location simple

L'IFRS 16 limitera-t-elle la liberté des entreprises d'utiliser le hors bilan ? A priori, concernant les locations simples, ces contrats conservent tout leur intérêt :
– La question de la valeur résiduelle au terme du contrat de location : ce risque reste toujours à la charge du bailleur. A la fin de la location, le locataire rend le bien et c'est le bailleur qui le récupère en l'état, indépendamment de la valeur de l'immobilier, des possibilités de relouer ou revendre ce bien, des évolutions technologiques qui le rendraient sans valeur...
– La gestion des flux de trésorerie par le locataire demeure également inchangée, avec une charge de loyers toujours prévue à l'avance.

L'IFRS 16 modifie lourdement les règles de comptabilisation des loyers, les entreprises devant comptabiliser au bilan un droit correspondant à l'usage du bien et une dette de loyer. Ces écritures de bilan modifient également le compte de résultat, par des écritures d'amortissements et d'intérêts.

Lire un bilan comptable

formation logiciel comptabilite — 2017-12-08T13:33:31Z

L'analyse d'un bilan demande de bien comprendre la signification de chaque ligne de ce document comptable afin d'obtenir une image précise de la santé financière de l'entreprise.

Cet article vient compléter notre définition d'un bilan comptable qui propose un exemple de bilan, dont l'analyse sera faite ensuite.

Il s'agit ici de préciser la nature des différentes lignes du bilan, d'en permettre une lecture plus précise.

Présentation d'un bilan

Le bilan présente à un moment donné (date d'arrêté du bilan) une photographie du patrimoine de l'entreprise. Les éléments constituant le patrimoine sont classés à l'actif ou au passif, suivent leur destination et leur provenance. L'actif représente les biens et les créances (éléments positifs), le passif les dettes (éléments négatifs). Il se présente schématiquement comme ci-dessous :

BILAN AU 31/12/17
ACTIF	PASSIF
Immobilisations incorporelles	Montant	Capital	Montant
- brevets		Réserves
- fonds de commerce		Report à nouveau
Immobilisations corporelles		Subventions
- terrains		Résultat de l'exercice
- constructions
- matériel et outillage		Provisions pour risques et charges
Immobilisations financières
- participations financières		Emprunts bancaires
- prêts		Dettes fournisseurs
Stocks		Dettes fiscales et sociales
- matière première		Dettes diverses
- en cours
- en cours
- produits finis
- marchandises
Clients
Disponibilités
- banque
- caisse
Total ACTIF		Total PASSIF

L'actif immobilisé

Les immobilisations incorporelles

Elles sont représentées par des éléments impalpables :
– frais d'établissement : ce sont des dépenses engagées lors de la création de l'entreprise (honoraires divers, frais de formalités administratives...) ;
– fonds de commerce, droits de bail ;
– dépôts de brevets et licences.

Les immobilisations corporelles

Ce sont le terrain, les bâtiments, le matériel et le mobilier. Ne doivent figurer au bilan que les biens dont l'entreprise est propriétaire (sont donc exclus tous les biens pris en location ou crédit bail).

Amortissement des immobilisations corporelles

Les bâtiments et matériels (à l'exclusion des terrains) se déprécient avec le temps : c'est le phénomène de l'obsolescence. Pour constater cette perte de valeur, le plan comptable préconise d'applique sur chaque immobilisation concernée, un pourcentage de décote annuelle appelé amortissement.

Cet amortissement est considéré comme une charge comptable au même titre que les dépenses de personnel par exemple, et elle doit être incorporée au coût de production. Cette charge est déductible de l'impôt société.

Toutefois, l'amortissement n'est pas une charge financière puisqu'il ne fait l'objet d'aucun débours. Il constitue une réserve financière qui, accumulée durant la période d'utilisation d'une immobilisation, devra permettre son remplacement. L'amortissement constitue donc une source de financement interne dégagée par l'entreprise. En ce qui concerne son mode de calcul, il est régi par des textes fiscaux dont on pourra prendre connaissance auprès du centre des impôts ou de son expert-comptable, ou sur ce site en suivant le lien indiqué ci-dessous.

Au bilan figureront donc :
– les immobilisations brutes (A) valeur d'origine (prix d'acquisition) ;
– les amortissements (B) ;
– les immobilisations nettes (A - B).

Pour obtenir davantage d'information sur l'ensemble de ces notions d'immobilisations et d'amortissements, notre dossier thématique est conseillé.

L'actif circulant

Les stocks

Ils sont représentés par les biens utilisés dans le cycle de production. Pour toute analyse, ces biens sont séparés comme suit :
– d'une part, les marchandises qui sont les biens achetés et revendus en l'état ;
– d'autre part, les matières premières, articles de conditionnement, les productions en cours et les produits finis (fabriqués totalement ou partiellement par l'entreprise).

Analyse du stock

Il existe un stock minimum en dessous duquel il est impossible et dangereux de descendre (par exemple un commerce ne peut se permettre d'avoir des rayonnages vides). Ce stock appelé stock outil est souvent fonction des délais d'approvisionnement des fournisseurs.

Le stock courant, lui, varie en fonction du cycle de production et du chiffre d'affaires de l'entreprise. Il peut être lié à des saisonnalités de l'activité, à des contrats spécifiques ou à des anticipations sur hausse de prix. Le chef d'entreprise doit être très vigilant sur son stock :
– Le stockage a un coût même s'il n'est pas immédiat, et cela peut être très lourd pour une jeune entreprise. Il vaut mieux préférer des réapprovisionnements fréquents, cela limite les risques et bloque moins de trésorerie.
– Il faut se méfier des sur-stockages de produits périssables et saisonniers. Le coût des produits invendus en fin de saison pèse sur la trésorerie et risque de gêner le financement des produits nécessaires pour la saison suivante.

Financement du stock

Il diffère suivant qu'il s'agit d'une entreprise industrielle ou commerciale. Toutefois le financement du stock suivra l'évolution de son taux de rotation. Deux mois de stock signifient que l'on peut assurer le chiffre d'affaires moyen mensuel de deux mois ; on peut également dire que le stock tourne six fois dans l'année.

Exemple :
Stock = 200
Coût moyen mensuel des marchandises = 100
Indice de stock = 200 / 100 = 2 mois
Taux de rotation = 12 mois / 2 mois = 6

Evaluation des stocks

C'est un point extrêmement important, car il porte sur des masses qui pèsent lourdement sur les bilans et conditionnent grandement le résultat de l'entreprise.

Pour les matières premières et les marchandises, deux méthodes sont possibles :

la méthode FIFO (first in - first out). On considère que les articles vendus sont les premiers achetés. Les articles restant en stock sont les plus récents et on les valorise à leur prix d'achat ;
la méthode du coût moyen pondéré qui est déterminée comme suite :
(Valeur du stock en début de période + coût des achats de la période) / (quantité en stock en début de période + quantité achetée pendant la période).

L'évaluation des stocks des en-cours et des produits finis est plus complexe et demande une comptabilité analytique car il faut y intégrer outre les charges directes, une partie de charges indirectes (loyers, électricité...).

Les clients

Ce sont les créances détenues sur les clients. Le montant varie en fonction des facilités de paiement accordées. Il faut être vigilant sur ces facilités qui conditionnent une partie de la trésorerie et augmentent les risques d'impayés.

Les clients ont tendance à rallonger les délais accordés, il faut donc prévoir une facturation immédiate. Lorsqu'on est une jeune entreprise, certains clients auront tendance à abuser de la situation en ce qui concerne les paiements. Il faut donc savoir dès le départ créer sa notoriété et ne pas hésiter à envoyer des relances systématiques. La relance par email est souvent plus efficace et moins coûteuse qu'une relance adressée par la poste qui se même à l'ensemble du courrier du client.

Les capitaux propres

Ce sont essentiellement les fonds mis à la disposition de l'entreprise à titre permanent par les associés et les bénéfices non distribués.

Le capital : c'est l'apport de départ du créateur et des associés.

Les réserves : ce sont les bénéfices laissés dans l'entreprise de façon permanente.

Le report à nouveau : c'est le résultat après impôt de l'exercice antérieur qui est en instance d'affectation, soit en réserve, soit en distribution. Si le résultat de l'exercice antérieur était négatif, le report à nouveau est négatif et vient diminuer le montant des capitaux propres.

Provision pour risques et charges

Elles sont destinées à couvrir les risques et charges probables mais incertaines quant à leur montant. Ainsi, rentrent dans cette rubrique les provisions couvrant des litiges et des pénalités (litige avec un client, procès en cours aux prud'hommes, chaque montant devant être justifiée par un dossier complet permettant d'évaluer la perte probable provisionnée).

Comprendre un bilan c'est tout d'abord saisir le sens de chaque ligne de cet état financier. Ensuite, une lecture par blocs du bilan (immobilisations, stocks, autres créances d'un côté, capitaux propres, dettes et provisions de l'autre) s'impose pour en déduire une image de la santé patrimoniale de la société.

Comptabiliser TVS

formation logiciel comptabilite — 2017-10-20T07:19:32Z

Ecriture à comptabiliser pour enregistrer la TVS.

La TVS est la taxe sur les véhicule de sociétés. A noter la modification des modalités de paiement de cette taxe en 2017.

Avant 2017

Auparavant, la TVS était déclarée avec un décalage d'un trimestre. La déclaration, réalisée au plus tard au mois de novembre d'une année N, récapitulait les véhicules utilisés par la société entre le 1er octobre N-1 et le 30 septembre N.

Aussi, tout un jeu de provision était mis en place pour :
– annuler la provision précédemment constituée au 31 décembre N-1,
– inscrire dans les comptes de N une provision pour anticiper la charge correspondant à la taxe due pour la période du 1er octobre N au 31 décembre N, à déclarer seulement en fin d'année N+1.

TVS en 2017

Désormais, à partir de 2017, la déclaration de la TVS suivra l'année civile.

Aussi, en ce qui concerne l'année 2017 :
– il n'existe pas de déclaration à effectuer en novembre 2017,
– une déclaration est attendue en janvier 2018, pour déclarer les véhicules utilisés sur 15 mois, entre le 1er octobre 2016 et le 31 décembre 2017.

TVS après 2017

La déclaration de TVS continue de s'effectuer différemment suivant le régime fiscal de la société :

Pour les entreprises relevant du régime réel de TVA, la déclaration se fait par la déclaration n°3310A, jointe à la déclaration de TVA de la période, celle du mois de janvier désormais.
Lorsque l'entreprise n'est pas soumise à TVA, pour les artisans auto-entrepreneur notamment qui ont choisi d'acquérir via leur entreprise le véhicule qu'ils utilisent, la TVS doit être payée avant le 15 janvier et accompagnée d'une déclaration n°3310A.
Enfin, si la société est imposée suivant le régime simplifié, elle doit régler la TVS avant le 15 janvier, en complétant une déclaration n°2855-SD. Cette déclaration doit être complétée manuellement car il n'existe pas de possibilité de transmettre cette déclaration aux impôts sous forme informatique.

Comptabilisation de la TVS

Le numéro de compte à utiliser pour comptabiliser l'écriture de TVS est le n° 635140 dont le libellé est simplement "TVS".

Ensuite, cette charge peut avoir pour contrepartie :

Pour enregistrer la déclaration de TVS, une dette envers le Trésor public, dette qui sera alors inscrite au crédit, au passif du bilan, dans un compte n°4486 Etat - Charges à payer (compte qui sera vidé via le compte n°512 banque au moment du règlement de la taxe).
Directement le compte de banque lorsque le paiement a lieu en même temps même que la déclaration, ce qui est le cas pour les entreprises qui effectuent en ligne leur déclaration et le paiement de cette taxe.

Journal	Numéro pièce	Date pièce	Numéro compte	Libellé du compte	Libellé de l'écriture	Débit	Crédit
ACHATS	0108	06/01/18	635140	TVS	TVS 2017	840,00
ACHATS	0108	06/01/18	512000	Banque	TVS 2017		840,00

Calcul par trimestre de la TVS

Etant donné que la TVS s'applique à tout véhicule utilisé durant un trimestre, il est préférable de commencer à utiliser un véhicule dès le début du trimestre concerné.

Pour le dire autrement, le montant de la TVS sera la même que vous commenciez à utiliser un véhicule professionnel le 2 octobre ou le 30 décembre. A l'inverse, la TVS ne sera pas due au titre de cette année si, plutôt qu'une mise en service le 30 décembre, vous attendez quelques jours le début de l'année suivante...

La périodicité de la TVS est modifiée en 2017. L'écriture d'enregistrement de la TVS reste la même, soit par l'intermédiaire d'un compte n°486 Etat Charges à payer ou bien directement par le compte banque.

Expert-comptable en ligne

compta — 2016-12-19T15:23:10Z

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Droits à payer sur augmentation ou réduction de capital

compta — 2016-12-12T10:49:20Z

Calcul des droits à payer lorsque une société augmente son capital ou le réduit.

En matière de droits d'enregistrement, il faut distinguer les cas où des apports nouveaux sont effectués à ceux où le capital augmente suite à une modification de la présentation des capitaux propres.

Augmentation de capital par apports nouveaux

Apports en numéraire

L'augmentation de capital réalisée par apport en numéraire est enregistrée au droit de 230 euros, le droit de timbre de dimension (CGI articles 899 et 900, format 21x29,7 : 12€ pour les deux faces, ou 6€ pour une face, verso annulé) restant éxigible au titre de l'acte ou de la déclaration présentée. Par numéraire il faut entendre : espèces, comptes courants d'associés...

Les apports d'immeubles et autres droits immobiliers réalisés à titre onéreux à l'EURL sont uniformément soumis au droit proportionnel de 4,80% dans les situations suivantes (pour reprendre l'approche catégorielle du paragraphe précédent) :

- apport pour tout type de personne morale soumise à l'impôt sur le revenu,
– apport d'une personne morale soumise à l'impose sur les sociétés au profit d'une société soumise également à l'IS,
– apport d'une personne physique ou morale soumise à l'impôt sur le revenu au profit d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés.
les apports de fonds de commerce, clientèle, droit au bail et autres apports de valeurs incorporelles sont soumis au droit de 4,80% dans les mêmes cas dès lors que la valeur de l'apport excède 23.000 euros. Dans chaque cas, si cette valeur n'est pas atteinte, le minimum de perception s'établira à 15 euros.

Apports autres qu'en numéraire

Dans ce cas, l'augmentation de capital donne lieu au versement des mêmes droits que lors de la constitution de la société.

Augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions

L'augmentation de capital par incorporation de bénéfices, réserves ou de provision de toute nature, est enregistrée au droit fixe de 230 euros.

Réduction et amortissement du capital social

Le régime de réduction du capital sera différent suivant que la réduction de capital s'accompagne ou non d'une attribution de biens sociaux.

La réduction de capital, motivée par des pertes, est soumise au droit fixe de 230 euros.

Lorsque le capital, réduit pour cause de pertes, est ultérieurement reconstitué par une capitalisation de réserves, le droit fixe de 230 euros est exigible uniquement sur cette dernière opération.

En cas de réduction de capital par attribution de biens sociaux à un associé, l'administration fiscale assimile l'opération à un partage de société (bien que le terme partage suppose deux personnes au moins).

Le droit fixe de 230 euros ou des droits au taux de 4,80% sont dus suivant les cas lors d'une augmentation de capital ou réduction de ce capital.

Calculer le BFR

formation logiciel comptabilite — 2016-11-15T11:14:43Z

Le calcul du BFR doit se faire chaque mois, par anticipation, pour prévoir les mois où la trésorerie ne sera pas suffisante pour couvrir les besoins liés à l'exploitation. Par le suivi des ratios de stock, clients et fournisseurs, l'entrepreneur a la possibilité de dresser un tableau de suivi de son BFR.

Il est impératif que le chef d'entreprise acquiert comme réflexe que les ressources stables financent au minimum la totalité des emplois fixes.

Définition du fonds de roulement

Le fonds de roulement (FR) se calcule de la façon suivante :
FR = capitaux permanents - actifs immobilisés

Ce fonds de roulement doit rester positif. Cela veut dire encore que les capitaux permanents sont supérieurs à l'actif immobilisé nécessaire à l'activité de manière à financer au minimum une partie des stocks. Plus le fonds de roulement est élevé et plus grande est l'autonomie de l'entreprise. Par contre, un fonds de roulement négatif signifie qu'une partie des immobilisations est financée par le crédit fournisseur, situation qui rend peu crédible auprès d'une banque.

Le besoin en fonds de roulement

C'est la trésorerie nécessaire au bon déroulement du cycle d'exploitation de l'entreprise, que l'activité soit commerciale, industrielle ou artisanale. En effet, afin d'exercer l'activité de l'entreprise, son dirigeant obtiendra de ses fournisseurs des délais de règlements, mais il devra lui-même financer le stock et ses créances clients. Il devra donc avoir suffisamment de liquidités disponibles ou réalisables.

Autrement dit, le besoin en fonds de roulement (BFR) représente l'excédent des actifs circulants sur les dettes à court terme (à l'exclusion des disponibilités et découverts bancaires).

Ou encore, le BFR est le besoin de financement du cycle d'exploitation qui doit être couvert par des capitaux permanents.

Calculer le BFR

BFR = Stock + créances clients - dettes fournisseurs

Ainsi, plus le délai entre le règlement des clients et le paiement des fournisseurs est élevé, plus le besoin en fonds de roulement est élevé. Si l'on est payé à 60 jours et que l'on paie ses fournisseurs à 30 jours, il faudra une trésorerie plus importante que si les délais de règlements clients et fournisseurs sont identiques.

Pour qu'il soit plus explicite, on exprime en général le besoin en fonds de roulement en nombre de jours de chiffre d'affaires (CA) hors taxe (HT) :

BFR / CA HT journalier = nombre de jours de CA

Lorsque l'on veut analyser la cause de l'évolution du besoin en fonds de roulement, il est intéressant de calculer les trois ratios suivants :

ratio des stocks

ratio des stocks = (stock moyen / achats journaliers HT) = nombre de jours d'achat

ratio des stocks = (stock moyen / ventes journalières HT) = nombre de jours de vente

ratio des clients

ratio des clients = (clients / ventes journalières TTC) = nombre de jours de ventes

ratio fournisseurs

ratio fournisseurs = (fournisseurs / achats journaliers TTC) = nombre de jours d'achat

La comparaison de ces ratios permet de localiser le facteur qui est la cause de l'évolution du BFR

Calcul du BFR mensuel

Le calcul du BFR une fois par an ne suffit par, car il est dépendant de la saisonnalité de l'activité de l'entreprise. Il est donc intéressant de le prévoir mois par mois pour connaitre ses extrêmes.

Présentation du calcul mensuel du BFR

Ventes TTC

800

Coûts produits vendus

600

Achats HT

700

+ Stocks

903

+ Clients

774

- fournisseurs

1205

BFR

472

BFR et business plan

Pour remplir son tableau, le créateur d'entreprise devra, sur une année, prévoir ses ventes mois par mois. A partir de là, il en déduira, également mois par mois, le coût des marchandises vendues, ainsi que le montant des achats nécessaires.

Par ailleurs, il faut savoir que les ratios stocks, clients ou fournisseurs sont relativement courants pour une profession donnée. Il sera donc possible au futur dirigeant de connaitre ces ratios dans son secteur d'activité, soit en se renseignant auprès de syndicats professionnels, soit en demandant les bilans de ses concurrents au greffe du tribunal de commerce et en les calculant.

Connaissant ces ratios, ainsi que les ventes et les achats, il sera alors possible de déterminer, mois par mois, les postes stocks, clients et fournisseurs et d'en déduire ainsi le BFR.

Exemple de calcul de BFR

Soit une profession où les ratios seraient les suivants (et la TVA de 20%) :
– ratios stocks = 40 jours d'achats HT
– ratio clients = 30 jours de ventes TTC
– ratio fournisseurs = 45 jours d'achats TTC

Les résultats pourraient être ceux indiqués sur le mois de janvier du tableau :

Stocks = (700 / 31) x 40 = 903,20

Clients = (800 / 31) x 30 = 774,20

Fournisseurs = ((700 x 1,20) / 31) x 45 = 1219,35

Évolution du BFR

La gestion des besoins en fonds de roulement doit être un des soucis majeurs du chef d'entreprise et plus particulièrement dans les jeunes entreprises, quand on sait que leur trésorerie est très serrée. Très souvent les dirigeants sont très sélectifs quant à leurs investissements et laxistes quant au suivi du besoin en fonds de roulement.

Les jeunes entreprises sont particulièrement confrontées aux besoins en fonds de roulement dans deux situations opposées :

Si les ventes se développent très vite : le BFR augmente proportionnellement au chiffre d'affaires, mais la marge brute d'autofinancement n'augmente généralement pas aussi rapidement (surtout si la start-up doit consentir des marges réduites pour son financement). L'entreprise peut rencontrer alors des problèmes de trésorerie parfois insurmontables. Il faut donc veiller à na pas laisser croitre l'activité trop rapidement si la trésorerie ne peut accompagner ce développement.
Si les ventes s'effondrent : les stocks d'articles produits ou achetés doivent être financés par l'entreprise, et la soudure peut être très difficile.

Ces deux situations doivent attirer l'attention du créateur sur la vulnérabilité encore plus grande des jeunes entreprises qui n'ont pas de droit à l'erreur, et sur la nécessité d'une gestion prévisionnelle rigoureuse.

Il est indispensable dans un business plan de calculer son besoin en fonds de roulement. Pour cela, l'entrepreneur peut analyser le bilan comptable de ses concurrents. Ensuite, son BFR doit être estimé chaque mois afin de prévoir les trous de trésorerie et d'éviter les découverts bancaires problématiques et difficultés de trésorerie à l'origine de nombreuses faillites.

Coup accordéon

compta — 2016-10-06T07:54:31Z

Le coup d'accordéon est une pratique comptable qui permet de respecter la règle interdisant à une société d'afficher un total de capitaux propres inférieur à la moitié du capital social.

Il arrive qu'une société réalise une perte comptable. Cette perte n'est en aucun cas synonyme d'activité en difficulté. Au contraire, il arrive très fréquemment qu'une start-up, qui affiche une croissance annuelle de son chiffre d'affaires très importante, ne dégage pas de bénéfices avant de nombreuses années. Cela a été le cas d'Amazon par exemple, Uber plus récemment, et toutes les sociétés en croissance connaissent ce même écart entre un développement impressionnant et des pertes comptables qui s'accumulent.

Dans ce contexte, l'intérêt du coup d'accordéon est manifeste, puisque cette opération permet un renflouement de la trésorerie, et donc des moyens supplémentaires pour accompagner la croissance de l'activité.

Obligation d'une entreprise en perte

Le capital social d'une société, les apports initiaux de ses associés, doivent être suffisants pour apporter une garantie aux partenaires économiques de l'entreprise.

Cependant, en cas de pertes comptables, ces pertes s'accumulent au bilan juste sous le capital social, venant réduire les capitaux propres de la société, la garantie financière initiale apportée par les fondateurs.

Aussi, pour imposer le maintien de cette garantie dans le temps, le législateur impose que les capitaux propres restent toujours au-dessus du seuil de 50% du capital. Ainsi, les tiers sont assurés qu'une société a toujours des capitaux propres en garantie au moins égaux à la moitié du montant de capital obligatoirement mentionné sur tous les documents commerciaux de l'entreprise.

Le code du commerce impose donc, dans cette situation, de modifier ce rapport entre le total des capitaux propres et le capital,
– soit en augmentant le capital,
– soit en réduisant son montant.

Bilan d'une entreprise en perte

Nous reprenons ci-dessous une présentation schématique du bilan (comme proposé à l'article précédent). Les capitaux propres comprennent :
– le capital social,
– les réserves (constituées grâce aux bénéfices des années antérieures, sur décision des associés en AG),
– le report à nouveau, correspondant au résultat de l'année antérieure, ou bien aux arrondis (entre ce bénéfice de l'année antérieure et le bénéfice distribué ou imputé aux réserves),
– le résultat de l'exercice clôturé.

BILAN AU 31/12/16
ACTIF	PASSIF
Actif immobilisé	Capitaux propres
215000	Installations techniques	5.000	101000	Capital	10.000
218000	Matériel bureau et informatique	15.000	106800	Autres réserves	1.000
			110000	Report à nouveau créditeur	0
			120000	Résultat de exercice	-8.000
Total actif immobilisé	20.000	Total capitaux propres	3.000
Actif circulant	Dettes
512000	Banque	- 2.000	164000	Emprunts	12.000
411000	Clients	35.000	401000	Fournisseurs	4.000,00
			455000	Comptes courants associés	34.000,00
Total ACTIF	53.000	Total PASSIF	53.000

Respect de la règle des capitaux propres au moins égaux à 50% du capital

Dans l'exemple ci-dessus :
– le capital s'élève à 10.000 euros,
– les capitaux propres ont un montant de 3.000 euros.

Par conséquent, les capitaux propres sont inférieurs à 50% du capital (50% x 10.000€ = 5.000€).

Deux solutions se présentent donc :

Une augmentation de capital :
en augmentant par exemple leurs apports de 10.000 euros,
les associés porteraient le capital à 20.000 euros,
les capitaux propres seraient alors de 13.000 euros,
soit plus de la moitié du capital (50% x 20.000€ = 10.000€).
Une diminution de capital :
en imputant la perte comptable de 8.000€ sur le capital,
le montant du capital serait porté à 2.000 euros,
les capitaux propres seraient alors seraient alors de 3.000 euros (2.000€ de capital + 1.000€ de réserves),
soit plus de la moitié du capital (50% x 2.000€ = 1.000€).

Coup d'accordéon

Le coup d'accordéon est une succession de deux opérations comptables qui ont pour but d'accompagner le développement d'une société qui affiche des pertes mais dans laquelle un investisseur souhaite entrer au capital :
– dans un premier temps la perte annuel est imputé sur le capital, par une réduction de capital par conséquent,
– dans un second temps le capital est augmenté du montant de l'apport de cet investisseur.

Au terme de cette double opération, la société présentera donc un bilan parfaitement sain, avec un capital important par rapport aux capitaux propres (évitant d'avoir à renouveler ce coup d'accordéon chaque année).

Dans notre exemple, un investisseur pourrait par exemple effectuer un apport de 10.000 euros :
– l'imputation des pertes sur le capital le réduit dans un premier temps au montant de 2.000 euros,
– puis la comptabilisation de l'apport augmente le capital à 12.000 euros.
Les capitaux propres s'élèvent alors à 13.000 euros à l'issu de ce coup d'accordéon, avec plus aucune perte inscrite au bilan.

Inconvénient du coup d'accordéon

L'inconvénient du coup d'accordéon est la dilution des fondateurs de la société au capital. En effet, leur apport initial a été réduit avant comptabilisation de l'apport du nouvel investisseur. Il en résulte que ce dernier possède la plus grande partie du capital, pour des apports de 10.000 euros, soit le total de capital également apporté par les fondateurs lors de la création de la société. Ces derniers ont donc pris davantage de risques puisqu'ils ont investi au tout début du projet, pour finalement détenir une part minime du capital !

D'un autre côté, ces fondateurs ont évité le dépôt de bilan, car une société dont le capital demeure en dessous du seuil de 50% des capitaux propres est condamnée à la liquidation.

Cependant, pour éviter cette dilution des actionnaires historiques, ceux-ci disposent d'un droit préférentiel de souscription. Cela signifie que le vote du coup d'accordéon permet prioritairement à ces associés de participer à l'opération. Ainsi, s'ils disposent des moyens financiers correspondants, ces associés participent à l'opération proportionnellement à leur nombre de titres en évitant de réduire leur part de capital (mais en augmentant le total de ses apports).

Lorsque les besoins de la société sont trop importants, que les associés actuels ne peuvent apporter l'intégralité des apports nécessaires, alors ils peuvent vendre leur droit préférentiel de souscription à de nouveaux entrants (ces DPS étant alors échangeables, et lorsqu'une telle opération concerne une société cotée, ces DPS sont eux-mêmes cotés sur le marché). Ainsi, même les petits actionnaires, les actionnaires minoritaires, ne sont pas pénalisés par l'opération. En effet, dans le cas contraire, un coup d'accordéon qui viserait uniquement à réduire les droits des minoritaires constituerait un abus de majorité (avec possibilité de recours juridique devant un TC).

Pour que le capital conserve une signification, le législateur prévoit que les capitaux propres (comprenant les pertes comptables) ne peuvent devenir inférieurs à la moitié de ce capital. Aussi, le coup d'accordéon est un moyen de remédier à cette situation, en réduisant le capital du montant des pertes, puis en prévoyant ensuite de nouveaux apports afin de continuer à financer les croissance de l'activité.

Ecritures avantages en nature

compta — 2016-09-13T09:30:47Z

Pour un dirigeant, un avantage en nature n'est pas réellement un avantage financier, car si le bien est détenu par la société, ce dirigeant va payer des cotisations et de l'impôt sur son utilisation privée du bien en question (voiture, matériel informatique, logement...).

Un avantage en nature est une dépense engagée par la société pour le compte de l'un de ses dirigeants. Par exemple, l'acquisition par une EURL d'un matériel informatique utilisé par son gérant pour son usage privé.

Calcul de l'avantage en nature

Suivant le statut social du dirigeant, la méthode de calcul de l'avantage en nature est plus ou moins restrictive :
– les gérants travailleurs non salariés (soit le gérant-associé d'une EURL, soit le gérant majoritaire d'une SARL) : évaluation obligatoire au réel ;
– les autres dirigeants (soit les gérants minoritaires d'EURL ou SARL, ou les gérants salariés de SA ou SAS) : le réel s'impose également, sauf pour l'utilisation personnelle d'une automobile ou d'un matériel informatique qui autorise une évaluation forfaitaire.

Ainsi, le plus souvent, la valeur de l'avantage en nature doit être évaluée à sa valeur réelle, par exemple le montant exact des factures de restaurant (sans clients, donc dépenses non engagées pour l'entreprise), le détail des consommations et des kilomètres parcourus avec le véhicule de la société pour des besoins privés...

Exemple de calcul d'avantages en nature

Utilisation d'un matériel informatique

Comment évaluer l'avantage en nature correspondant à l'utilisation privée d'un smartphone, ou d'un ordinateur portable ? Impossible matériellement sur la base d'un prorata du nombre d'heures d'utilisation.

Aussi, la méthode forfaitaire permet de considérer un taux de 10% du coût d'acquisition qui sera retenu comme avantage en nature.

Utilisation d'un véhicule

Si un véhicule est loué par l'entreprise est sert également à l'usage privé du dirigeant, alors le coût réel d'utilisation peut être déterminé en fonction du nombre de kilomètres privés parcourus par rapport au nombre total de kilomètres effectués durant l'année.

La méthode forfaitaire correspondante consistera simplement à retenir un pourcentage du loyer annuel du véhicule comme valeur de l'avantage en nature. Ce pourcentage s'élève à 30% du montant annuel de la location, et 40% en incluant le carburant.

De la même façon, si le véhicule a été acquis par l'entreprise, des pourcentages s'appliquent au coût d'acquisition pour déterminer l'avantage en nature annuel.

Loyer

Lorsque la société prend en charge le loyer de la résidence de son dirigeant, alors cette dépense est considérée comme un avantage ne nature pour ce dernier.

Comptabilisation de l'avantage en nature

On le comprend dans nos exemples précédents, les avantages en nature correspondent à des charges (de loyer, d'amortissement, d'achat de matériel ou d'abonnements...) déjà incluses dans la comptabilité de l'entreprise. En effet, les factures correspondantes ont été émises au nom de la société.

Par conséquent, il n'y a pas d'écriture particulière à entrer en comptabilité. En revanche, un traitement fiscal s'impose pour déclarer aux caisses de cotisations et aux impôts l'avantage dont a bénéficié le dirigeant.

Pour les gérants majoritaires (EURL et SARL, relevant du RSI au titre du régime des travailleurs non salariés), ces avantages sont à ajouter sur leur déclaration annuelle de revenus à établir pour le RSI (à établir en ligne désormais). L'avantage en nature entre alors :
– dans les revenus imposables à l'IR,
– dans la base de calcul des cotisations, entraînant un ajustement des appels effectués durant l'année.

Pour les dirigeants d'une société imposable à l'IS, l'avantage en nature est considéré comme un salaire. Cette charge reste donc déductible pour l'entreprise mais entraîne là encore impôt et cotisations pour le président.

A l'inverse, lorsque la société relève de l'IR, alors cet avantage en nature s'ajoute au résultat imposable de l'entreprise, entraînant donc :
– de l'impôt puisque les propriétaires de l'entreprise sont imposés sur ce résultat,
– des cotisations car là encore c'est le résultat de la société qui est considéré comme revenu.

L'avantage en nature correspond à l'utilisation personnel que fait un dirigeant d'un bien de son entreprise. Pour celui-ci, cet avantage va entraîner, directement ou via la société, une rémunération imposable à l'impôt et aux cotisations sociales.

Risque d'un expert-comptable

compta — 2016-08-24T08:17:25Z

Prendre un expert-comptable pour sa comptabilité est une sécurité évidente, mais comporte un risque : l'expert que l'on va choisir est-il bien diplômé expert-comptable, et a-t-il donc le droit de tenir des comptes et transmettre une déclaration fiscale ? Cette vérification est essentielle pour des raisons de garanties, les fraudes étant en la matière de plus en plus nombreuses.

Les faux experts-comptables se multiplient, or ils font courir des risques importants à leurs clients.

Qu'est-ce qu'un expert-comptable ?

Un expert-comptable a obligatoirement suivi un parcours de formation de 5 années d'enseignements :
– par la fac,
– en passant par une école spécialisée dans la formation des experts-comptables.

Le but de ces formations est d'aider à valider des diplômes spécialisés, jusqu'au DSCG (ancien DESCF).

Avec ce diplôme, le professionnel peut obtenir le statut d'expert-comptable stagiaire :
– ou bien au sein d'un cabinet d'expertise-comptable et d'audit,
– ou bien au sein du service comptabilité et finance d'une entreprise, mais là encore en travaillant directement pour un expert-comptable (salarié de l'entreprise).

A la suite de ce stage d'une durée de 3 années au minimum, le diplôme d'expertise-comptable peut être obtenu à la suite :
– de la soutenance d'un mémoire,
– d'une évaluation des connaissances de l'expert-comptable.

Un expert-comptable est donc un professionnel qui a suivi une formation de 8 années au minimum, et qui a acquis une expérience de haut niveau en se voyant confier des tâches correspondant à ses responsabilités futures.

Faux expert-comptable

Un faux expert-comptable est un comptable qui se présente comme compétent pour tenir la comptabilité d'une entreprise contre honoraires, alors qu'il ne dispose pas du titre d'expert-comptable (mais dispose généralement d'un BTS de comptabilité, voire même d'un simple Bac professionnel ou d'un CAP complété d'une expérience limitée dans la complexité des cas rencontrés).

Or, pour tenir une comptabilité d'entreprise, la loi impose à tout indépendant le titre d'expert-comptable.

Alors, évidemment, dans les cabinets d'expertise-comptable, bien des salariés ne disposent que d'un examen qui ne leur permettrait pas de se mettre à leur compte. Aussi, quelle différence entre confier sa comptabilité à un expert qui la fera réalisée par l'un de ses salariés, et choisir un indépendant de même niveau ? La réponse est juridiquement évidente :
– en passant par un expert-comptable, on bénéficie indirectement de sa compétence, puisqu'il engage sa responsabilité, et donc son assurance professionnelle,
– en passant par un faux expert, on enfreint la loi, tout en faisant courir des risques très importants à son entreprise.

Risque d'un faux expert-comptable

L'expert-comptable engage sa responsabilité en cas d'irrégularité constatée :
– ou bien dans la tenue d'une comptabilité (et donc du calcul de l'impôt à payer, parfois également des cotisations sociales dues),
– ou bien dans la rédaction des liasses sociales et fiscales, des bulletins de paie...

A l'inverse, en cas de contrôle fiscal, l'entreprise qui sous-traitait à un faux expert-comptable sa comptabilité et ses déclarations reste seule responsable des irrégularités constatées. L'intégralité du montant du redressement lui incombera donc, et ce même si le dirigeant de l'entreprise ignorait totalement l'incapacité de son comptable.

Reconnaître un faux expert-comptable

Ces faux-experts ne travaillent pas toujours depuis leur domicile, mais avec pignon sur rue parfois (au moins un bureau). Leurs "employés" sont alors des stagiaires le plus souvent. Une comptabilité simple est tenue, sans aucune révision et professionnalisme dans la vérification de sa cohérence.

Les déclarations fiscales et sociales sont réalisées au mieux des connaissances de chacun. Les erreurs sont souvent nombreuses, les manquements également.

C'est d'ailleurs ainsi que l'entrepreneur est informé du pot aux roses : des courriers de l'URSSAF ou du RSI, par des demandes d'informations complémentaires, lui indiquent indirectement que son entreprise n'a pas répondu à toutes ses obligations. Que faire dans cette situation, un procès au faux expert alors qu'il est juridiquement de la responsabilité de l'entrepreneur de choisir un expert-comptable diplômé ? Cette procédure est sans espoir de succès.

De plus, ces faux experts risquent peu. les décisions de justice sont peu sévères par rapport aux dommages subis par leurs clients. Pour la première fois en 2016, dans un cas de récidive, de la prison ferme a été requise pour l'un de ces escrocs (6 mois).

Pour éviter ces litiges, passez par une plateforme d'experts diplômés est à recommander, nous vous conseillons sur ce site un moyen de trouver un expert-comptable.

Choisir un expert-comptable pour établir ses déclarations fiscales est conseillé, même lorsqu'il s'agit d'établir les comptes d'une SCI. En effet, toute régularisation d'une comptabilité peut être lourde de conséquences fiscales et légales (contestations judiciaires entre les associés), et mieux vaut charger un professionnel bénéficiant d'une assurance professionnelle pour ce type de services. Mais attention de bien choisir un expert-comptable et pas un escroc se prétendant diplômé...

Calcul de l'IS

compta — 2016-03-24T09:07:45Z

Calculer son impôt sur les sociétés.

Le calcul de l'impôt sur les sociétés (IS) est avantageux pour les très petites entreprises, ou plus précisément pour celles qui dégagent un faible bénéfice, car le taux réduit d'IS s'applique alors sur l'essentiel du bénéfice imposable.

Deux taux d'IS

Pour favoriser les TPE, deux taux d'IS sont applicables par tranche :
– le taux réduit d'IS de 15% est applicable sur la partie du bénéfice limitée à 38.120 euros,
– le taux normal de 33,33% s'applique ensuite.

Ainsi, pour un bénéfice de 40.000 euros :
– le taux de 15% s'applique jusqu'à 38.120€,
– le taux de 33,33% ne s'applique que sur les 1.880€ de bénéfices dépassant ce premier seuil.

Conditions du taux réduit

Outre le fait que ce taux réduit ne bénéficie pas aux plus grandes entreprises (qui réalisent plus de 7,6 millions de chiffre d'affaires), deux conditions touchent au capital de la société :
– Ce capital doit être détenu par des personnes physiques à 75% au moins.
– Le capital doit être entièrement libéré.

Cette dernière condition est à surveiller, car si le capital de la société n'est pas libéré dès la création, il faut veiller :
– ou bien à ne pas réaliser de bénéfices,
– ou bien à appeler le solde du capital souscrit non appelé avant d'afficher des bénéfices.
En effet, sur 38.120 euros au maximum, l'application du taux réduit représente une économie fiscale potentielle de près de 7.000 euros.

Taux réduit et exercice de moins de 12 mois

Le montant de 38.120 euros de bénéfices vaut pour un exercice de 12 mois. Or deux exceptions sont envisageables à la règle d'un exercice de 12 mois :
– le premier exercice, qui exceptionnellement peut avoir une durée inférieure ou supérieure à ces 12 mois (pour clôturer au 31 décembre par exemple, alors que l'entreprise est créée durant l'année),
– le dernier exercice.

Dans ce cas, le seuil de 38.120€ est à proratiser.

Par exemple, une EURL avec option pour l'IS est créée le 01/04/2016, et son premier exercice se clôturera le 31/12/2016, soit une durée de 9 mois.
Le taux d'IS s'appliquera alors au titre de cet exercice 2016 à hauteur de : 38.120€ x (9/12) soit 28.590 euros.

Si l'EURL avait décidé de clôturer au 30/06/2017, avec un premier exercice d'une durée exceptionnelle de 15 mois, la part de bénéfice imposable au taux réduit de 15% aurait alors été de : 38.120€ x (15/12) soit 47.650 euros.

Exemple de calcul d'IS

Bénéfice imposable à l'IS

Le bénéfice fiscal soumis à l'IS est le résultat comptable corrigé des retraitements fiscaux généralement effectués par un expert-comptable :
– déduction fiscale (un produit non imposable, ce qui est plutôt exceptionnel).
– réintégration des charges comptabilisées durant l'exercice mais non déductibles fiscalement : c'est par exemple le cas d'une dépense somptuaire passée dans les comptes de l'entreprise (des frais de restaurant sans clients).

Calcul de l'IS par tranches

Seconde étape : à partir du bénéfice fiscal imposable, appliquer les taux d'IS par tranche :
– de 0€ à 38.120€ : taux de 15%
– au-delà de 38.120€ : taux de 33(1/3)%

Solde IS

Le solde d'IS est le montant de l'impôt à payer après imputation des crédits d'impôts éventuels et surtout des acomptes d'IS qui ont déjà été versés au titre de l'exercice clôturé (se reporter à notre article sur ce sujet).

Quant à la comptabilisation de l'IS, il fait l'objet de notre article suivant.

Enfin, pour évaluer le coût d'un expert-comptable pour établir ses déclarations fiscales, utiliser notre outil gratuit.

Méthode de calcul de l'IS.