Je souhaiterais votre avis sur la possibilité de constituer des provisions pour grosse réparations à venir et sur leur déductibilité fiscale dans le cadre de la déclaration fiscale N°2072 des SCI non soumises à l’IS).
Compte tenu des grosses réparations qui sont nécessaires sur plusieurs des biens locatifs de la SCI familiale dont j’assure la gérance et qui doivent être réalisés à partir de 2011, en étant réparties sur plusieurs exercices (les devis sont en cours, > 75 K€), il m’apparaît nécessaire de proposer de constituer, dans les comptes de clôture de l’exercice 2010 soumis à la prochaine AG, une provision constituée pour grosses réparations à venir, ce qui aurait pour effet de limiter le résultat distribuable aux associés du montant de la provision passée.
Sur le plan comptable, en utilisant le logiciel comptable sous Open Office que vous nous avez fourni et que nous utilisons depuis deux ans, cela consisterait à inscrire ladite provision au débit du compte 681500 dotation aux provisions pour risque et charges d’exploitation et au crédit du compte 157200 Provisions pour grosses réparations
Le corolaire serait d’inscrire dans le dossier d’analyse des comptes de l’exercice établi par la gérance, un plan prévisionnel des travaux fondés sur des devis, lequel devra être approuvé par les associés lors de l’AG.
La première question est d’avoir confirmation de la légalité de cette procédure.
Dans l’affirmative, ma seconde question serait de savoir comment prendre en compte cette provision dans la déclaration fiscale n° 2072 qui concerne les SCI non soumises à l’IS. Je n’ai rien trouvé dans les notices de l’administration fiscale, ni dans les forums spécialisés à ce sujet.
Cela signifie-t-il que du point de vue fiscal, de telles provisions ne sont pas déductibles pour les SCI non soumises à l’IS, ce qui aurait pour effet d’augmenter le résultat dont chaque associé devra déclarer la partie correspondant à ses parts, même si une partie de ce résultat n’est pas distribuée et conservée pour les travaux à venir ?
Ou bien, est-on autorisé à ajouter dans la ligne 9 de la page 2 de la déclaration 2072 (dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration) le montant des provisions inscrites au compte 681500 en plus des sommes inscrites aux comptes 615200 (travaux d’entretien déductibles sur biens immobiliers) et 615300 (travaux de copropriété déductibles sur biens immobiliers) ?
Grand merci d’avance.
Je souhaiterais votre avis sur la possibilité de constituer des provisions pour grosse réparations à venir et sur leur déductibilité fiscale dans le cadre de la déclaration fiscale N°2072 des SCI non soumises à l’IS).
Compte tenu des grosses réparations qui sont nécessaires sur plusieurs des biens locatifs de la SCI familiale dont j’assure la gérance et qui doivent être réalisés à partir de 2011, en étant réparties sur plusieurs exercices (les devis sont en cours, > 75 K€), il m’apparaît nécessaire de proposer de constituer, dans les comptes de clôture de l’exercice 2010 soumis à la prochaine AG, une provision constituée pour grosses réparations à venir, ce qui aurait pour effet de limiter le résultat distribuable aux associés du montant de la provision passée.
Sur le plan comptable, en utilisant le logiciel comptable sous Open Office que vous nous avez fourni et que nous utilisons depuis deux ans, cela consisterait à inscrire ladite provision au débit du compte 681500 dotation aux provisions pour risque et charges d’exploitation et au crédit du compte 157200 Provisions pour grosses réparations
Le corolaire serait d’inscrire dans le dossier d’analyse des comptes de l’exercice établi par la gérance, un plan prévisionnel des travaux fondés sur des devis, lequel devra être approuvé par les associés lors de l’AG.
La première question est d’avoir confirmation de la légalité de cette procédure.
Dans l’affirmative, ma seconde question serait de savoir comment prendre en compte cette provision dans la déclaration fiscale n° 2072 qui concerne les SCI non soumises à l’IS. Je n’ai rien trouvé dans les notices de l’administration fiscale, ni dans les forums spécialisés à ce sujet.
Cela signifie-t-il que du point de vue fiscal, de telles provisions ne sont pas déductibles pour les SCI non soumises à l’IS, ce qui aurait pour effet d’augmenter le résultat dont chaque associé devra déclarer la partie correspondant à ses parts, même si une partie de ce résultat n’est pas distribuée et conservée pour les travaux à venir ?
Ou bien, est-on autorisé à ajouter dans la ligne 9 de la page 2 de la déclaration 2072 (dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration) le montant des provisions inscrites au compte 681500 en plus des sommes inscrites aux comptes 615200 (travaux d’entretien déductibles sur biens immobiliers) et 615300 (travaux de copropriété déductibles sur biens immobiliers) ?
Grand merci d’avance.