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Forum obligations déclaratives

4 mars 2013, 00:57, par amygonon

Bonjour,
Au départ d’un locataire non solvable laissant derrière lui des soldes de charges de copro récupérables de plusieurs exercices impayés, comment passer l’écriture des sommes non recouvrées relatives aux exercices précédents en 614115 ? Pour l’exercice en cours, on peut passer le solde non recouvré du 614110 au 614115 par le 790000 transfert de charge, mais les soldes non recouvrés des exercices précédents ne sont pas reportés dans l’exercice en cours bien que ces charges aient été successivement inscrites en 614110 et 614210 au cours de ces exercices précédents. Elles n’ont pas été couvertes par les provisions pour charge payées par le locataire et la caution est insuffisante.En raison du mode de calcul fiscal d’une SCI à l’IR, les acomptes de charges et les régularisations de charges qui interviennent entre la SCI et son locataire ne sont pas pris en compte dans la déclaration fiscale des revenus de la SCI. Existe-t-il un moyen de reporter les soldes non recouvrés d’un exercice à l’autre dans la compta ?
Merci de m’éclairer.

YG - SCI G-M

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