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Calcul de l'IS

compta — 2016-03-24T09:07:45Z

Calculer son impôt sur les sociétés.

Le calcul de l'impôt sur les sociétés (IS) est avantageux pour les très petites entreprises, ou plus précisément pour celles qui dégagent un faible bénéfice, car le taux réduit d'IS s'applique alors sur l'essentiel du bénéfice imposable.

Deux taux d'IS

Pour favoriser les TPE, deux taux d'IS sont applicables par tranche :
– le taux réduit d'IS de 15% est applicable sur la partie du bénéfice limitée à 38.120 euros,
– le taux normal de 33,33% s'applique ensuite.

Ainsi, pour un bénéfice de 40.000 euros :
– le taux de 15% s'applique jusqu'à 38.120€,
– le taux de 33,33% ne s'applique que sur les 1.880€ de bénéfices dépassant ce premier seuil.

Conditions du taux réduit

Outre le fait que ce taux réduit ne bénéficie pas aux plus grandes entreprises (qui réalisent plus de 7,6 millions de chiffre d'affaires), deux conditions touchent au capital de la société :
– Ce capital doit être détenu par des personnes physiques à 75% au moins.
– Le capital doit être entièrement libéré.

Cette dernière condition est à surveiller, car si le capital de la société n'est pas libéré dès la création, il faut veiller :
– ou bien à ne pas réaliser de bénéfices,
– ou bien à appeler le solde du capital souscrit non appelé avant d'afficher des bénéfices.
En effet, sur 38.120 euros au maximum, l'application du taux réduit représente une économie fiscale potentielle de près de 7.000 euros.

Taux réduit et exercice de moins de 12 mois

Le montant de 38.120 euros de bénéfices vaut pour un exercice de 12 mois. Or deux exceptions sont envisageables à la règle d'un exercice de 12 mois :
– le premier exercice, qui exceptionnellement peut avoir une durée inférieure ou supérieure à ces 12 mois (pour clôturer au 31 décembre par exemple, alors que l'entreprise est créée durant l'année),
– le dernier exercice.

Dans ce cas, le seuil de 38.120€ est à proratiser.

Par exemple, une EURL avec option pour l'IS est créée le 01/04/2016, et son premier exercice se clôturera le 31/12/2016, soit une durée de 9 mois.
Le taux d'IS s'appliquera alors au titre de cet exercice 2016 à hauteur de : 38.120€ x (9/12) soit 28.590 euros.

Si l'EURL avait décidé de clôturer au 30/06/2017, avec un premier exercice d'une durée exceptionnelle de 15 mois, la part de bénéfice imposable au taux réduit de 15% aurait alors été de : 38.120€ x (15/12) soit 47.650 euros.

Exemple de calcul d'IS

Bénéfice imposable à l'IS

Le bénéfice fiscal soumis à l'IS est le résultat comptable corrigé des retraitements fiscaux généralement effectués par un expert-comptable :
– déduction fiscale (un produit non imposable, ce qui est plutôt exceptionnel).
– réintégration des charges comptabilisées durant l'exercice mais non déductibles fiscalement : c'est par exemple le cas d'une dépense somptuaire passée dans les comptes de l'entreprise (des frais de restaurant sans clients).

Calcul de l'IS par tranches

Seconde étape : à partir du bénéfice fiscal imposable, appliquer les taux d'IS par tranche :
– de 0€ à 38.120€ : taux de 15%
– au-delà de 38.120€ : taux de 33(1/3)%

Solde IS

Le solde d'IS est le montant de l'impôt à payer après imputation des crédits d'impôts éventuels et surtout des acomptes d'IS qui ont déjà été versés au titre de l'exercice clôturé (se reporter à notre article sur ce sujet).

Quant à la comptabilisation de l'IS, il fait l'objet de notre article suivant.

Enfin, pour évaluer le coût d'un expert-comptable pour établir ses déclarations fiscales, utiliser notre outil gratuit.

Méthode de calcul de l'IS.

Comptabilisation des acomptes d'IS

compta — 2016-03-08T10:24:37Z

Présentation du mode d'enregistrement d'un acompte d'IS.

Les sociétés imposables à l'impôt sur les sociétés (IS) doivent acquitter cet impôt une fois déterminé leur résultat imposable. Mais avant cela, et ce sur la base de l'IS de l'année précédente, des acomptes sont à verser.

Imposition à des acomptes d'IS

Dès qu'une entreprise a payé durant un exercice un IS supérieur à 3.000 euros, elle doit l'année suivante verser 4 acomptes d'impôt :
– le 15 mars,
– le 15 juin,
– le 15 septembre,
– le 15 décembre.

Chaque acompte a un montant égal au quart de l'IS payé au titre de l'exercice précédent. Si une société a réglé en N un bénéfice de 4.000 euros, ses acomptes en N+1 auront un montant de 1.000 euros.

Ensuite, ces acomptes viendront en déduction de l'IS à payer, voire même, si l'impôt a diminué d'une année sur l'autre, entraîneront une créance sur l'État. C'est cette régularisation de l'IS que nous étudions dans un autre article de ce dossier.

Comptabilisation des acomptes d'IS

La comptabilisation de chaque acompte se fait comme suit, à partir du flux financier constaté sur le relevé bancaire :

Journal	Numéro pièce	Date pièce	Numéro compte	Libellé du compte	Libellé de l'écriture	Débit	Crédit
BQ	0608	15/06/2016	444000	Etat, impôt sur les bénéfices	Acompte IS 2017 n°2	1.000,00
BQ	0608	15/06/2016	512000	Banque	Acompte IS 2017 n°2		1.000,00

L'impôt sur les sociétés, lorsqu'il est payé sous forme d'acomptes, est enregistré à chaque versement au débit du compte 444, avant régularisation lorsque le montant réel de l'IS sera connu.

Comptabilisation de l'IS

compta — 2016-03-01T10:10:23Z

Ecritures pour comptabiliser l'impôt sur les sociétés à payer sur un bénéfice, après imputation des pertes antérieures.

Avant de présenter l'écriture de règlement de l'impôt sur les sociétés (IS), il faut rappeler le calcul de cet IS après imputation éventuelle des pertes et créances d'IS datant des exercices précédents.

Imputation des pertes antérieures

L'impôt sur les sociétés se calcule à partir du résultat fiscal de l'entreprise :
– à un taux de 15% sur une première tranche de bénéfice,
– à un taux de 33(1/3)% au-delà.

Se reporter à notre article détaillé sur ce sujet pour plus d'information.

Ce qui nous intéresse ici, c'est de déterminer l'IS d'un exercice en prenant en compte les pertes antérieures.

Report des pertes antérieures sur une partie du bénéfice

Deux traitements possibles de la perte fiscale antérieure sont à envisager :
– Ou bien la perte a déjà été reportée sur des bénéfices antérieurs, la perte de N-1 ayant déjà été imputée sur le bénéfice de N-2 : c'est le principe du carry-back.
– ou bien la perte est restée dans les comptes, et peut alors s'imputer sur le bénéfice de l'année.

Par exemple, si une société a enregistré :
– en 2015 une perte de 1.500 euros,
– en 2016 un bénéfice de 3.500 euros,
Alors le bénéfice imposable de 2016 s'élève à 2.000 euros.

La perte de 2015 s'impute sur le bénéfice de 2016, sans qu'il y ait d'écriture à comptabiliser pour cela. Le calcul de l'IS se fait de façon extra-comptable. Sur cette base du bénéfice imposable 2016, le calcul de l'IS est alors :
IS 2016 = (bénéfice 2016 - perte 2015) x taux IS soit 2.000€ x 15% donc 300 euros.

Lorsque les pertes antérieures sont supérieures au bénéfice

Reprenons notre exemple précédent, avec une perte 2015 de 1.500 euros, mais en imaginant cette fois un bénéfice 2016 de 1.000 euros. La perte antérieure dépassant le bénéfice de l'année :
– le bénéfice imposable annuel est nul,
– la perte résiduelle de 500 euros reste reportable sur le prochain exercice, donc sur le bénéfice éventuel de 2017.

Dans cette configuration, le traitement du calcul de l'IS se faisant hors comptabilité, aucune écriture n'est à comptabiliser.

Les acomptes d'IS

Ils font l'objet d'un autre article. On peut rappeler que, dans le cas où ils s'imposent à l'entreprise, ils sont versés durant un exercice en prévision de l'IS à payer au titre de cet exercice.

Ainsi, en N, une entreprise paiera en 4 fois le montant de son IS N-1 en prévision de son IS N évalué, dans l'attente d'être connu, au même montant que celui de l'année précédente :
– si le bénéfice N a augmenté par rapport à N-1, un supplément d'IS sera à verser en complément des acomptes déjà réglés,
– si le bénéfice N a diminué, le trop-versé sous forme d'acompte sera transformé en créance sur le Trésor Public.

Comptabilisation de l'IS

Reprenons notre exemple d'une société qui calcule un montant d'IS de 300 euros au titre de l'année 2016. Ce bénéfice 2016 est donc constaté au début de l'année 2017. Étant donné qu'en 2015 l'entreprise était en perte, elle n'a pas payé en 2016 d'acomptes sur IS.

En comptabilité deux écritures doivent donc être passées :

Comptabilisation de la dette d'IS

Journal	Numéro pièce	Date pièce	Numéro compte	Libellé du compte	Libellé de l'écriture	Débit	Crédit
OD	0302	12/03/2017	695000	Etat, impôt sur les bénéfices	IS 2016	300,00
OD	0302	12/03/2017	444000	Etat, Impôt sur les bénéfices	IS 2016		300,00

Comptabilisation du paiement de l'IS

La liquidation de l'IS, son paiement, pour une clôture au 31 décembre doit avoir lieu le 15 mai. C'est la date retenue dans cette écriture pour le paiement en 2017 de l'IS 2016.

Journal	Numéro pièce	Date pièce	Numéro compte	Libellé du compte	Libellé de l'écriture	Débit	Crédit
BQ	0512	15/05/2016	444000	Etat, impôt sur les bénéfices	Liquidation IS 2016	300,00
BQ	0512	15/05/2016	512000	Banque	Liquidation IS 2016		300,00

Comptabilisation de la liquidation de l'IS en présence d'acomptes

Si l'on prend maintenant l'exemple d'une société qui a versé des acomptes d'IS durant l'exercice, elle devra à la clôture :

comptabiliser l'écriture d'IS (en inscrivant donc au crédit du compte 444 de dette envers l'état le total de l'IS réellement dû après établissement des comptes),
puis, concernant l'écriture précédente de règlement d'IS :
- Ou bien, si un complément d'IS reste à verser, comptabiliser cette écriture avec pour montant ce supplément d'IS (cas où l'IS de l'année a augmenté par rapport à l'année précédente),
- ou bien, si au contraire les acomptes versés sont finalement supérieurs à l'IS dû au titre de l'exercice, ne comptabiliser aucune écriture. Dans ce cas, le compte 444 Etat, IS présentera un solde débiteur, qui viendra s'imputer sur les prochains règlements d'IS.

La comptabilisation de l'IS impose de rappeler le traitement des pertes antérieures lorsqu'elles peuvent s'imputer sur un bénéfice, car aucune écriture n'est plus alors à enregistrer au journal. A l'inverse, dès lors que des acomptes d'IS sont payés où que l'IS d'un exercice est positif, des écritures d'enregistrement de cette dette puis de règlement d'IS sont à comptabiliser.

Carry-back

compta — 2016-02-11T11:28:59Z

Le report en arrière des déficits permet à une entreprise d'obtenir un remboursement de l'IS payé l'année précédente lorsqu'elle constate une perte comptable qui va venir s'imputer sur les bénéfices de l'année N-1.

Le carry-back, c'est l'autre nom du report en arrière des déficits. Il s'agit d'un avantage fiscal, qui s'ouvre à toute société imposable à l'impôt sur les sociétés lorsqu'elle réalise des pertes.

Définition du carry-back

Le mécanisme du carry-back permet à une entreprise imposée à l'impôt sur les sociétés et qui alterne bénéfices et pertes d'obtenir le remboursement de l'IS payé au titre d'une année si l'année suivante est déficitaire.

Ce report en arrière de la perte d'un exercice ne peut se faire que sur le bénéfice de l'année précédente (le carry-back sur trois ans a été supprimé).

Prenons l'exemple d'une entreprise bénéficiaire en N et déficitaire en N+1 :

1er hypothèse :
- bénéfice N = 100.000
- perte N+1 = 80.000
- En N+1, l'entreprise pourra récupérer une partie de l'IS payé au titre de l'année N, partie correspondant à 80.000 euros de bénéfices.
2eme hypothèse :
- bénéfice N = 80.000
- perte N+1 = 100.000
- En N+1, l'entreprise pourra obtenir le remboursement de la totalité de l'IS payé au titre de l'année N, en notant qu'une partie de la perte N+1, d'un montant de 20.000 euros, ne pourra pas être couverte par des bénéfices imposés antérieurement.

NB : La perte qui a été reportée en arrière ne peut plus être reportée sur les bénéfices des années suivantes.

Procédure de demande de carry-back

Le carry-back permet de constater une créance sur le Trésor Public au titre d'une perte imputée sur le bénéfice de l'année précédente.

Pour déclarer cette créance au fisc, c'est le formulaire n°2039-SD qui est à compléter et transmis avant la date de paiement de l'IS.

Ensuite, deux possibilités sont offertes à l'entreprise :

Soit la créance est inscrite dans les comptes et imputée sur les prochain règlement d'IS (ou sur les acomptes d'IS).
Soit l'entreprise demande le remboursement de cette créance. Pour obtenir ce paiement, un autre formulaire est à compléter, le n°2573-SD qui récapitule l'objet de la demande de remboursement.

Comptabilisation du carry-back

Les écritures comptables de report en arrière des déficits consistent dans tous les cas à constater la créance sur l'État (donc à inscrire au bilan), puis à l'utilisation de cette créance :
– ou bien par imputation sur une dette future (dette d'IS),
– ou bien par l'encaissement de cette créance (lorsque l'entreprise en demande le remboursement).

Comptabilisation de la créance sur carry-back

Une entreprise dégage en 2017 une perte de 6.000 euros. En 2016, la société avait réalisé un bénéfice de 9.000 euros. On considère un taux d'IS de 33(1/3)%.

Par conséquent, en 2017, la société peut considérer une créance de 2.000 euros (6.000€ de pertes x taux d'IS).

L'écriture correspondante est à comptabiliser au journal :

Journal	Numéro pièce	Date pièce	Numéro compte	Libellé du compte	Libellé de l'écriture	Débit	Crédit
OD	00125	19/04/2018	444000	Etat, impôt sur les bénéfices	Carry-back pertes 2017	2.000
OD	00125	19/04/2018	699000	Produits, report en arrière des déficits	Carry-back pertes 2017		2.000

Imputation de la créance sur carry-back

La première utilisation possible de la créance liée au report en arrière de la perte 2017 est l'imputation de cette créance sur l'IS à payer au titre d'une année ultérieure.

Par exemple, on peut imaginer que la société est redevenue bénéficiaire dès 2018 en affichant un résultat de 10.500 euros, entraînant donc un IS à payer de 3.500 euros (au début de l'année 2019 donc).

La première écriture consiste donc à comptabiliser cet IS 2018 :

Journal	Numéro pièce	Date pièce	Numéro compte	Libellé du compte	Libellé de l'écriture	Débit	Crédit
OD	00095	16/03/2019	695000	Impôt sur les bénéfices	IS 2018	3.500
OD	00095	16/03/2019	444000	Etat, impôt sur les bénéfices	IS 2018		3.500

Cette écriture va alors alimenter le compte 444000 au grand-livre, en ajoutant cette dette d'IS à la créance comptabilisée l'année précédente suite aux pertes fiscales reportées en arrière.

Grand-livre au 31/03/2019
Compte n°444000 Etat, impôt sur les bénéfices
Journal	n° pièce	date pièce	libellé de l'écriture	débit	crédit	solde	lettrage
OD	00125	19/04/2018	Carry-back pertes 2017	2.000,00		+2.000,00
OD	00095	16/03/2019	IS 2018		3.500,00	-1.500,00

Aussi, au moment du règlement de l'IS 2018 au début de l'année 2019, c'est le solde de ce compte 444 qui sera à payer. C'est donc à ce moment-là que la créance comptabilisée l'année précédente s'imputera sur le montant de l'impôt à payer à l'Etat :

Journal	Numéro pièce	Date pièce	Numéro compte	Libellé du compte	Libellé de l'écriture	Débit	Crédit
OD	00101	20/03/2019	444000	Etat, impôt sur les bénéfices	IS 2018 - carryback 2017	1.500,00
OD	00101	20/03/2019	512000	Banque	IS 2018 - carryback 2017		1.500,00

Après cette écriture, le compte 444 au grand-livre est soldé, et le montant finalement payé au Trésor Public correspond bien à l'IS de l'année diminué de la créance précédemment comptabilisée.

Demande de remboursement de la créance sur carry-back

L'autre possibilité pour l'entreprise aurait été de demander à l'Etat de rembourser immédiatement la créance constatée suite au report en arrière de la perte 2017.

A noter que l'imputation sur les paiements de l'IS ou des acomptes d'IS doit se faire dans un délai de 5 ans. Passé ce délai, la créance de carry-back est remboursée à l'entreprise :

Journal	Numéro pièce	Date pièce	Numéro compte	Libellé du compte	Libellé de l'écriture	Débit	Crédit
OD	00024	22/05/2018	512000	Banque	carryback 2017	2.000,00
OD	00024	22/05/2018	444000	Etat, impôt sur les bénéfices	carryback 2017		2.000,00

Définition du mécanisme fiscal du carry-back, et écritures comptables pour enregistrer la créance résultat de cette perte fiscale reporté sur les bénéfices de l'année précédente, ou pour comptabiliser le remboursement de cette créance par le Trésor Public.