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Droits à payer sur augmentation ou réduction de capital

compta — 2016-12-12T10:49:20Z

Calcul des droits à payer lorsque une société augmente son capital ou le réduit.

En matière de droits d'enregistrement, il faut distinguer les cas où des apports nouveaux sont effectués à ceux où le capital augmente suite à une modification de la présentation des capitaux propres.

Augmentation de capital par apports nouveaux

Apports en numéraire

L'augmentation de capital réalisée par apport en numéraire est enregistrée au droit de 230 euros, le droit de timbre de dimension (CGI articles 899 et 900, format 21x29,7 : 12€ pour les deux faces, ou 6€ pour une face, verso annulé) restant éxigible au titre de l'acte ou de la déclaration présentée. Par numéraire il faut entendre : espèces, comptes courants d'associés...

Les apports d'immeubles et autres droits immobiliers réalisés à titre onéreux à l'EURL sont uniformément soumis au droit proportionnel de 4,80% dans les situations suivantes (pour reprendre l'approche catégorielle du paragraphe précédent) :

- apport pour tout type de personne morale soumise à l'impôt sur le revenu,
– apport d'une personne morale soumise à l'impose sur les sociétés au profit d'une société soumise également à l'IS,
– apport d'une personne physique ou morale soumise à l'impôt sur le revenu au profit d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés.
les apports de fonds de commerce, clientèle, droit au bail et autres apports de valeurs incorporelles sont soumis au droit de 4,80% dans les mêmes cas dès lors que la valeur de l'apport excède 23.000 euros. Dans chaque cas, si cette valeur n'est pas atteinte, le minimum de perception s'établira à 15 euros.

Apports autres qu'en numéraire

Dans ce cas, l'augmentation de capital donne lieu au versement des mêmes droits que lors de la constitution de la société.

Augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions

L'augmentation de capital par incorporation de bénéfices, réserves ou de provision de toute nature, est enregistrée au droit fixe de 230 euros.

Réduction et amortissement du capital social

Le régime de réduction du capital sera différent suivant que la réduction de capital s'accompagne ou non d'une attribution de biens sociaux.

La réduction de capital, motivée par des pertes, est soumise au droit fixe de 230 euros.

Lorsque le capital, réduit pour cause de pertes, est ultérieurement reconstitué par une capitalisation de réserves, le droit fixe de 230 euros est exigible uniquement sur cette dernière opération.

En cas de réduction de capital par attribution de biens sociaux à un associé, l'administration fiscale assimile l'opération à un partage de société (bien que le terme partage suppose deux personnes au moins).

Le droit fixe de 230 euros ou des droits au taux de 4,80% sont dus suivant les cas lors d'une augmentation de capital ou réduction de ce capital.

Coup accordéon

compta — 2016-10-06T07:54:31Z

Le coup d'accordéon est une pratique comptable qui permet de respecter la règle interdisant à une société d'afficher un total de capitaux propres inférieur à la moitié du capital social.

Il arrive qu'une société réalise une perte comptable. Cette perte n'est en aucun cas synonyme d'activité en difficulté. Au contraire, il arrive très fréquemment qu'une start-up, qui affiche une croissance annuelle de son chiffre d'affaires très importante, ne dégage pas de bénéfices avant de nombreuses années. Cela a été le cas d'Amazon par exemple, Uber plus récemment, et toutes les sociétés en croissance connaissent ce même écart entre un développement impressionnant et des pertes comptables qui s'accumulent.

Dans ce contexte, l'intérêt du coup d'accordéon est manifeste, puisque cette opération permet un renflouement de la trésorerie, et donc des moyens supplémentaires pour accompagner la croissance de l'activité.

Obligation d'une entreprise en perte

Le capital social d'une société, les apports initiaux de ses associés, doivent être suffisants pour apporter une garantie aux partenaires économiques de l'entreprise.

Cependant, en cas de pertes comptables, ces pertes s'accumulent au bilan juste sous le capital social, venant réduire les capitaux propres de la société, la garantie financière initiale apportée par les fondateurs.

Aussi, pour imposer le maintien de cette garantie dans le temps, le législateur impose que les capitaux propres restent toujours au-dessus du seuil de 50% du capital. Ainsi, les tiers sont assurés qu'une société a toujours des capitaux propres en garantie au moins égaux à la moitié du montant de capital obligatoirement mentionné sur tous les documents commerciaux de l'entreprise.

Le code du commerce impose donc, dans cette situation, de modifier ce rapport entre le total des capitaux propres et le capital,
– soit en augmentant le capital,
– soit en réduisant son montant.

Bilan d'une entreprise en perte

Nous reprenons ci-dessous une présentation schématique du bilan (comme proposé à l'article précédent). Les capitaux propres comprennent :
– le capital social,
– les réserves (constituées grâce aux bénéfices des années antérieures, sur décision des associés en AG),
– le report à nouveau, correspondant au résultat de l'année antérieure, ou bien aux arrondis (entre ce bénéfice de l'année antérieure et le bénéfice distribué ou imputé aux réserves),
– le résultat de l'exercice clôturé.

BILAN AU 31/12/16
ACTIF	PASSIF
Actif immobilisé	Capitaux propres
215000	Installations techniques	5.000	101000	Capital	10.000
218000	Matériel bureau et informatique	15.000	106800	Autres réserves	1.000
			110000	Report à nouveau créditeur	0
			120000	Résultat de exercice	-8.000
Total actif immobilisé	20.000	Total capitaux propres	3.000
Actif circulant	Dettes
512000	Banque	- 2.000	164000	Emprunts	12.000
411000	Clients	35.000	401000	Fournisseurs	4.000,00
			455000	Comptes courants associés	34.000,00
Total ACTIF	53.000	Total PASSIF	53.000

Respect de la règle des capitaux propres au moins égaux à 50% du capital

Dans l'exemple ci-dessus :
– le capital s'élève à 10.000 euros,
– les capitaux propres ont un montant de 3.000 euros.

Par conséquent, les capitaux propres sont inférieurs à 50% du capital (50% x 10.000€ = 5.000€).

Deux solutions se présentent donc :

Une augmentation de capital :
en augmentant par exemple leurs apports de 10.000 euros,
les associés porteraient le capital à 20.000 euros,
les capitaux propres seraient alors de 13.000 euros,
soit plus de la moitié du capital (50% x 20.000€ = 10.000€).
Une diminution de capital :
en imputant la perte comptable de 8.000€ sur le capital,
le montant du capital serait porté à 2.000 euros,
les capitaux propres seraient alors seraient alors de 3.000 euros (2.000€ de capital + 1.000€ de réserves),
soit plus de la moitié du capital (50% x 2.000€ = 1.000€).

Coup d'accordéon

Le coup d'accordéon est une succession de deux opérations comptables qui ont pour but d'accompagner le développement d'une société qui affiche des pertes mais dans laquelle un investisseur souhaite entrer au capital :
– dans un premier temps la perte annuel est imputé sur le capital, par une réduction de capital par conséquent,
– dans un second temps le capital est augmenté du montant de l'apport de cet investisseur.

Au terme de cette double opération, la société présentera donc un bilan parfaitement sain, avec un capital important par rapport aux capitaux propres (évitant d'avoir à renouveler ce coup d'accordéon chaque année).

Dans notre exemple, un investisseur pourrait par exemple effectuer un apport de 10.000 euros :
– l'imputation des pertes sur le capital le réduit dans un premier temps au montant de 2.000 euros,
– puis la comptabilisation de l'apport augmente le capital à 12.000 euros.
Les capitaux propres s'élèvent alors à 13.000 euros à l'issu de ce coup d'accordéon, avec plus aucune perte inscrite au bilan.

Inconvénient du coup d'accordéon

L'inconvénient du coup d'accordéon est la dilution des fondateurs de la société au capital. En effet, leur apport initial a été réduit avant comptabilisation de l'apport du nouvel investisseur. Il en résulte que ce dernier possède la plus grande partie du capital, pour des apports de 10.000 euros, soit le total de capital également apporté par les fondateurs lors de la création de la société. Ces derniers ont donc pris davantage de risques puisqu'ils ont investi au tout début du projet, pour finalement détenir une part minime du capital !

D'un autre côté, ces fondateurs ont évité le dépôt de bilan, car une société dont le capital demeure en dessous du seuil de 50% des capitaux propres est condamnée à la liquidation.

Cependant, pour éviter cette dilution des actionnaires historiques, ceux-ci disposent d'un droit préférentiel de souscription. Cela signifie que le vote du coup d'accordéon permet prioritairement à ces associés de participer à l'opération. Ainsi, s'ils disposent des moyens financiers correspondants, ces associés participent à l'opération proportionnellement à leur nombre de titres en évitant de réduire leur part de capital (mais en augmentant le total de ses apports).

Lorsque les besoins de la société sont trop importants, que les associés actuels ne peuvent apporter l'intégralité des apports nécessaires, alors ils peuvent vendre leur droit préférentiel de souscription à de nouveaux entrants (ces DPS étant alors échangeables, et lorsqu'une telle opération concerne une société cotée, ces DPS sont eux-mêmes cotés sur le marché). Ainsi, même les petits actionnaires, les actionnaires minoritaires, ne sont pas pénalisés par l'opération. En effet, dans le cas contraire, un coup d'accordéon qui viserait uniquement à réduire les droits des minoritaires constituerait un abus de majorité (avec possibilité de recours juridique devant un TC).

Pour que le capital conserve une signification, le législateur prévoit que les capitaux propres (comprenant les pertes comptables) ne peuvent devenir inférieurs à la moitié de ce capital. Aussi, le coup d'accordéon est un moyen de remédier à cette situation, en réduisant le capital du montant des pertes, puis en prévoyant ensuite de nouveaux apports afin de continuer à financer les croissance de l'activité.

Comptabiliser produits financiers

formation logiciel comptabilite — 2014-10-21T09:33:11Z

Présentation des produits financiers et de l'écriture d'enregistrement au journal d'un tel produit.

Les produits financiers encaissés par l'entreprise sont enregistrés dans des sous-comptes du compte n°76 : produits financiers.

Particularité des produits financiers

Il peut arriver de se tromper de numéro de compte lors de la saisie d'une écriture, erreur qui demandera, si l'on s'en aperçoit, de comptabiliser une écriture rectificative.

Cependant, une erreur entre deux comptes d'exploitation assez proches n'aura pas toujours une incidence majeure sur la présentation des états financiers annuels.

En revanche, en ce qui concerne les produits financiers, ils sont très clairement distingués au compte de résultat des produits d'exploitation et exceptionnels. Toute erreur de comptabilisation a donc des incidences très visibles sur le compte de résultat.

Les différents produits financiers

Il s'agit de présenter les divers produits financiers que l'on peut avoir à comptabiliser dans une petite entreprise, une SCI...

Intérêts sur prêt

Si l'entreprise ou la société a accordé un prêt, les intérêts perçus lors des remboursements de ce prêt sont à comptabiliser dans le compte n°7624 : intérêts sur prêts.

Il faut rappeler qu'une telle opération, interdite dans le cadre d'une société vis à vis de son gérant, est une possibilité dans une société civile immobilière qui peut parfaitement accorder un prêt à l'un de ses associés.

Considérons ainsi l'exemple d'un remboursement de prêt d'un montant de 1200 euros effectué à une SCI soumise à l'impôt sur le revenu (cas d'une SCI tenant une comptabilité sur les encaissements, d'où la comptabilisation de ce produit directement dans le journal de banque). Ce premier remboursement correspond, conformément au contrat de prêt signé avec l'emprunteur, à un remboursement du capital emprunté pour un montant de 1.128,85 euros et au versement de 71,15 euros d'intérêts.

Journal	Numéro pièce	Date pièce	Numéro compte	Libellé du compte	Libellé de l'écriture	Débit	Crédit
BANQUE	018	18/11/2014	512000	Banque	Remboursement n°1 prêt Delcourt 05/2014	1.200,00
BANQUE	018	18/11/2014	274000	Prêt	Remboursement n°1 prêt Delcourt 05/2014		1.128,85
BANQUE	018	18/11/2014	762400	Intérêts sur prêts	Remboursement n°1 prêt Delcourt 05/2014		71,15

Produits des placements

Une société qui dispose d'un excédent permanent de trésorerie peut :
– ou bien distribuer cette trésorerie sous forme de dividendes,
– ou bien placer cette trésorerie et augmenter ses résultats de produits financiers.

Ainsi, une société peut parfaitement détenir des actions, des obligations, mais aussi effectuer des placements de trésorerie (bons de caisse, comtpes à terme...) et, d'une façon générale, des valeurs mobilières de placement (VMP).

Journal	Numéro pièce	Date pièce	Numéro compte	Libellé du compte	Libellé de l'écriture	Débit	Crédit
BANQUE	019	31/12/2014	764000	Revenus des valeurs mobilières de placement	Dépôt à terme CIC 01/04/2013		213,97
BANQUE	019	31/12/2014	512000	Banque	Dépôt à terme CIC 01/04/2013	213,97

Cession de VMP

Suite à l'acquisition de VMP, on peut encaisser des produits financiers :
– soit sous forme de coupons, dividendes... c'est à dire de revenus annuels qui découlent de la détention de ces titres (et comptabilisés par l'écriture précédente),
– soit sous forme d'une plus-value réalisée lors de la cession de ces VMP (se reporter à l'écriture de cession présentée dans le dossier consacré aux VMP).

Escompte obtenu suite à un achat

La pratique est de moins en moins courante, mais il est possible d'obtenir un escompte lors du paiement avant échéance d'une facture fournisseur. Se reporter alors à notre article sur la comptabilisation des factures d'achat avec escompte.

En contrepartie d'une entrée de trésorerie (dans le cas d'une comptabilité sur les encaissements comme généralement en SCI), un produit financier est enregistré dans un compte 76.

Compte de l'exploitant

formation logiciel comptabilite — 2013-05-13T10:40:54Z

Définition du compte de l'exploitant utilisé dans la comptabilité d'une entreprise individuelle. Présentation des écritures mouvementant le compte de l'exploitant pour enregistrer les prélèvements de l'entrepreneur et l'affectation du bénéfice de l'exercice.

Le compte de l'exploitant est utilisé dans une entreprise individuelle pour noter les mouvements financiers entre le patrimoine de l'entreprise et son patrimoine professionnel.

Définition du compte de l'exploitant

Dans une entreprise individuelle, les apports et prélèvements de l'exploitant sur la trésorerie de l'entreprise sont comptabilisés dans un compte 101 Capital individuel.

Cependant, ce compte n'est mouvementé que lors de la création de l'entreprise ou à la clôture de l'exercice, pour enregistrer le solde des mouvements de l'année. Durant l'exercice, c'est le compte de l'exploitant, n°108, qui est mouvementé pour comptabiliser au journal les apports et retraits de l'exploitant.

Écriture à la création d'une entreprise individuelle

Durant l'année 2013, le 1er avril, M. Devignes a crée une entreprise individuelle et a déposé sur le compte de son entreprise 1.000 euros.

Journal	Numéro pièce	Date pièce	Numéro compte	Libellé du compte	Libellé de l'écriture	Débit	Crédit
BANQUE	1	01/04/2013	512000	Banque	Dépôt initial compte bancaire entreprise	1.000,00
BANQUE	1	01/04/2013	101000	Capital individuel	Dépôt initial compte bancaire entreprise		1.000,00

Écritures compte de l'exploitant

Ensuite, M. Devignes apporte à l'entreprise 5.000 euros de trésorerie supplémentaire par un virement effectué depuis son compte personnel, le 12 avril.
Puis, le 15 septembre, il prélève 3.000 euros en espèces dans la caisse de l'entreprise, puis 2.000 euros le 20 décembre.
Par ailleurs, le 12 octobre, l'entreprise a réglé en espèces pour 500 euros de dépenses personnelles (chèque de l'entreprise utilisé pour des dépenses personnelles de M. Devignes).

Journal	Numéro pièce	Date pièce	Numéro compte	Libellé du compte	Libellé de l'écriture	Débit	Crédit
BANQUE	4	12/04/2013	512000	Banque	Virement M. Devignes	5.000,00
BANQUE	4	12/04/2013	108000	Compte de l'exploitant	Virement M. Devignes		5.000,00
CAISSE	15	15/09/2013	530000	Caisse	Prélèvement M. Devignes		3.000,00
CAISSE	15	15/09/2013	108000	Compte de l'exploitant	Prélèvement M. Devignes	3.000,00
BANQUE	19	12/10/2013	512000	Banque	Dépenses pour le compte de M. Devignes		500,00
BANQUE	19	12/10/2013	108000	Compte de l'exploitant	Dépenses pour le compte de M. Devignes	500,00
CAISSE	27	20/12/2013	530000	Caisse	Prélèvement M. Devignes		2.000,00
CAISSE	27	20/12/2013	108000	Compte de l'exploitant	Prélèvement M. Devignes	2.000,00

Écriture d'annulation du compte de l'exploitant

A la fin de l'exercice, le compte de l'exploitant n°108 doit être remis à 0 par le transfert de son solde dans le compte n°101 capital individuel. Ainsi, le compte 108000 ne comprend que les flux financiers constatés durant une année entre les comptes de trésorerie de l'entreprise (banque, caisse, livret...) et les comptes personnels de l'exploitant (compte bancaire, prélèvements ou dépôts d'espèces...).

Dans le grand-livre, le compte de l'exploitant affiche un solde débiteur de 500 euros.

Ce solde s'explique par :
– un apport de trésorerie via le compte de l'exploitant de 5.000 euros,
– des retraits de trésorerie (incluant les dépenses effectuées par l'entreprise pour le compte de son exploitant) de 5.500 euros.

Grand-livre au 31/12/2013
Compte n°108000 COMPTE EXPLOITANT
Journal	n° pièce	date pièce	libellé de l'écriture	débit	crédit	solde
BANQUE	4	12/04/12	Virement M. Devignes		5.000,00	-5.000,00
CAISSE	15	15/09/13	Prélèvement M. Devignes	3.000,00		-2.000,00
BANQUE	19	12/10/12	Dépenses pour le compte de M. Devignes	500,00		-1.500,00
CAISSE	27	20/12/13	Prélèvement M. Devignes	2.000,00		+ 500,00

En fin d'exercice, ce solde débiteur est transféré au compte 101 Capital individuel, remettant ainsi à zéro le compte de l'exploitant.

Journal	Numéro pièce	Date pièce	Numéro compte	Libellé du compte	Libellé de l'écriture	Débit	Crédit
OD	34	31/12/2013	108000	Compte de l'exploitant	Annul compte exploitant 2013 par capital		500,00
OD	34	31/12/2013	101000	Capital individuel	Annul compte exploitant 2013 par capital	500,00

Le compte de l'exploitant est utilisé dans une entreprise individuelle où les résultats sont soumis à l'impôt indépendamment des prélèvements de trésorerie de l'entrepreneur pour se rémunérer. Ces mouvements de trésorerie sont comptabilisés dans le compte 108000 compte de l'exploitant.

Ecriture d'apport en capital

formation logiciel comptabilite — 2013-01-10T11:18:32Z

Enregistrement de l'apport en numéraire d'un associé à une société, apport en capital (à distinguer de l'apport en compte courant, écriture présentée par ailleurs).

Lors de la création d'une société, un capital initial est exigé (et doit figurer dans les statuts). L'entrepreneur individuel qui lance son activité doit lui aussi apporter de la trésorerie à son entreprise pour permettre son fonctionnement.

Comptabilisation des apports

L'écriture d'enregistrement des apports au journal peut être comprise par rapport au compte 512000 Banque. Ensuite, la présentation de ces apports au bilan permettra de mieux comprendre l'utilisation du compte 101000 Capital pour équilibrer cette écriture.

Pour l'entreprise, l'apport des associés ou de l'entrepreneur individuel constitue une entrée de trésorerie. Ces apports sont virés sur le compte bancaire ouvert au nom de l'entreprise. Cette trésorerie constitue pour elle un actif, elle est comptabilisée dans le compte 512000 Banque qui apparaît à l'actif du bilan.

Journal	Numéro pièce	Date pièce	Numéro compte	Libellé du compte	Libellé de l'écriture	Débit	Crédit
BANQUE	0101	05/01/2015	512000	Banque	Libération du capital	1.000,00
BANQUE	0101	05/01/2015	101000	Capital	Libération du capital		1.000,00

Apports au bilan

Les apports figurent donc au bilan de l'entreprise :
– à la fois à l'actif, comme on l'a indiqué ci-dessus, pour enregistrer dans le compte bancaire de l'entreprise cette entrée de trésorerie, cet actif financier,
– et au passif, dans le compte 101000 capital.

BILAN AU 31/09/14
ACTIF	PASSIF
n° compte	libellé compte	montant	n° compte	libellé compte	montant
512000	Banque	1.000	101000	Capital	1.000
			120000	Résultat	0
TOTAL ACTIF	1.000	TOTAL PASSIF	1.000

A noter que le résultat de l'entreprise n'est pas impacté par l'apport de capitaux, cet apport ne constituant pas un produit mais une opération de bilan.

Le compte 101000, qui apparaît au passif du bilan, est donc une dette de l'entreprise. Comment un apport de trésorerie peut-il être considéré comme une dette ?

Tout d'abord, il faut souligner que cette dette est la contrepartie de l'apport de liquidités qui figurent maintenant à l'actif du bilan de l'entreprise et dont elle peut librement disposer.

Ensuite, il faut comprendre que les associés qui ont réalisé cet apport possède une créance sur l'entreprise. On peut d'ailleurs imaginer que, juste après la création de l'entreprise, un associé se retire. La société pourra alors procéder à une réduction de son capital pour rembourser à l'associé ses parts sociales ou actions (suivant la forme de la société). La dette de l'entreprise, son capital, sera alors réduit, mais sa trésorerie le sera également du même montant.

De la même façon, en cas de cessation d'activité, ou de retrait en cours de vie sociale, les associés pourront prétendre au remboursement de leurs apports (dans une société civile immobilière notamment).

Conclusion

En conclusion, le compte 101000 affiche la dette de l'entreprise envers les apporteurs de capitaux lors de la création de l'entreprise ou d'augmentations de capital. Ce compte 101000 est le premier compte qui figure au passif du bilan pour montrer la stabilité de cette dette. En effet, cette dette n'est pas sensée être remboursée car le remboursement du capital va souvent de pair avec la disparition de la société.

A noter que cette écriture de libération du capital souscrit est une opération de bilan, qui ne modifie en rien le résultat de l'exercice durant lequel elle intervient.

Les apports initiaux des associés d'une société ou de l'entrepreneur individuel sont comptabilisés dans les capitaux propres de l'entreprise, constatant une dette de celle-ci envers ses propriétaires.

Ecriture comptable emprunt

formation logiciel comptabilite — 2012-04-03T15:33:22Z

Enregistrer au journal l'encaissement d'un prêt, puis le remboursement sous forme de mensualités de cet emprunt.

Si le versement du capital de l'emprunt est la source de financement de l'entreprise, pour plus de cohérence, les écritures de remboursement d'emprunt sont également détaillées dans cet article.

Écriture comptable souscription emprunt

L'entreprise qui contracte un prêt, un emprunt bancaire, un prêt d'honneur... reçoit le capital emprunté et doit inscrire dans son bilan la dette correspondante à rembourser selon l'échéancier de cet emprunt.

Par exemple, une entreprise a obtenu le 12/09/2015 un PCA (prêt à la création d'entreprise) d'un montant de 6.000 euros, complété par un prêt Oséo de 3.000 euros.

Aucune TVA n'est prélevée lors de la souscription d'un emprunt (sauf sur les frais bancaires éventuels).

Journal	Numéro pièce	Date pièce	Numéro compte	Libellé du compte	Libellé de l'écriture	Débit	Crédit
BANQUE	0905	12/09/2015	164100	Emprunt bancaire (PCE)	versement PCE		6.000,00
BANQUE	0905	12/09/2015	164200	Emprunt Oséo	versement Oséo		3.000,00
BANQUE	0905	12/09/2015	512000	Banque	Emprunt PCE + Oséo	9.000,00

Suite à cette écriture comptable, les emprunts figurent bien dans les dettes de l'entreprise alors que la trésorerie correspondante est maintenant disponible sur son compte bancaire.

BILAN AU 31/09/15
ACTIF	PASSIF
n° compte	libellé compte	montant	n° compte	libellé compte	montant
512000	Banque	9.000	120000	Résultat	0
			164100	Emprunt bancaire (PCE)	6.000
			164200	Emprunt prêt Oséo	6.000
TOTAL ACTIF	9.000	TOTAL PASSIF	9.000

L'utilisation de deux comptes comptables distincts pour chaque emprunt contracté permet de mieux suivre le capital restant dû de chacun.

Écriture comptable remboursement emprunt

Si le prêt Oséo commencera à être remboursé avec un différé de six mois, une première mensualité est prélevée le 30/09/2015 par la banque au titre du prêt bancaire accordé. Cette mensualité s'élève à 128,32 euros et se décompose en :
– 92,44 euros de remboursement du capital emprunté,
– 35,88 euros d'intérêts.

La TVA ne s'applique pas aux intérêts d'emprunt.

L'écriture comptable à passer dans le journal comptable doit donc constater cette charge d'intérêts de 35,88 euros et réduire la dette d'emprunt de 92,44 euros.

Journal	Numéro pièce	Date pièce	Numéro compte	Libellé du compte	Libellé de l'écriture	Débit	Crédit
BANQUE	0918	30/09/2015	164100	Emprunt bancaire (PCE)	Mensualité PCE 09/15	92,44
BANQUE	0918	30/09/2015	661100	Intérêts d'emprunt	Mensualité PCE 09/15	35,88
BANQUE	0918	30/09/2015	512000	Banque	Mensualité PCE 09/15		128,32

Suite à cette écriture comptable :
– Une charge d'intérêts a été comptabilisée dans les charges du compte de résultat pour 35,88 euros. Cette charge financière entraîne donc un résultat négatif au compte de résultat de 35,88 euros.
– Le capital restant dû de l'emprunt PCE a été diminué du montant du remboursement du capital emprunté (soit 92,44 euros) et le solde bancaire de de l'entreprise a diminué du montant de cette mensualité prélevée directement sur son compte bancaire.

BILAN AU 31/09/15
ACTIF	PASSIF
n° compte	libellé compte	montant	n° compte	libellé compte	montant
512000	Banque	8.871,68	120000	Résultat	- 35,88
			164100	Emprunt bancaire (PCE)	5.907,56
			164200	Emprunt prêt Oséo	6.000,00
TOTAL ACTIF	8.871,68	TOTAL PASSIF	8.871,68

Le solde du compte 164100 Emprunt PCE (de 5.907,56€) doit correspondre au plan de remboursement de cet emprunt (sur lequel figure le montant des intérêts compris dans chaque mensualité et le capital restant dû après chaque mensualité prélevée).

Le résultat obtenu au bilan est évidemment le même que celui qui figure dans le compte de résultat de l'entreprise. Au bilan, la sortie de trésorerie de 128,32 euros contre le remboursement d'une dette pour 92,44 euros seulement a entraîné une diminution de l'actif supérieure à la baisse du passif et engendré une perte comptable (un appauvrissement patrimonial).

Lors de la souscription d'un emprunt, une entreprise doit constater une dette envers un établissement financier en contrepartie du versement du capital emprunté. Ensuite, chaque mensualité doit être comptabilisée dans le journal comptable de l'entreprise.