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Crédit de TVA

formation logiciel comptabilite — 2015-10-09T08:38:07Z

Faut-il demander le paiement de son crédit de TVA, ou bien le reporter sur les déclarations des mois suivants ? En effet, le risque de contrôle fiscal est grand après une demande de remboursement d'un crédit de TVA, aussi il faut distinguer les cas où le crédit est exceptionnel ou habituel.

Lorsque, durant une période, une entreprise a comptabilisé davantage de TVA déductible que de TVA collectée, sa déclaration fait apparaître un crédit de TVA.

Situations dans lesquelles apparaît un crédit de TVA

Très régulièrement, c'est au lancement d'une entreprise que celle-ci peut constater un crédit de TVA. En effet, des investissements sont réalisés, engendrant de la TVA déductible, alors même que le niveau des ventes reste faible. En réalisant, sur certaines périodes, davantage d'achats que de ventes, l'entreprise affiche davantage de TVA déductible que de TVA collectée.
Cette situation est alors temporaire.

Mais l'activité de certaines entreprises peut structurellement conduire à un crédit de TVA : il s'agit des sociétés françaises qui vendent leurs services à l'étranger. Il peut s'agir par exemple de la filiale française d'un groupe international, et dont les prestations sont vendues à d'autres filiales de ce groupe. Les ventes sont alors hors taxes, il n'y a pas de TVA collectée. A l'inverse, les achats, réalisés auprès d'entreprises françaises, génèrent de la TVA déductible.
Au final, un crédit de TVA est alors systématique.

Régime réel simplifié

Pour une société qui relève du régime réel simplifié, il y a une seule déclaration de TVA annuelle à établir.

Dans ce cas, si cette déclaration présente un crédit de TVA, son montant devra être au moins égal à 150 euros pour pouvoir être remboursé en totalité. Dans le cas contraire, ce crédit sera reporté sur la déclaration suivante.

Pour demander ce remboursement, une cas est prévue à cet effet sur la déclaration de TVA.

Cependant, au réel simplifié, dans le cas où un investissement entraîne le paiement d'au moins 760 euros de TVA (c'est à dire pour l'achat d'une immobilisation montant minimum de 4.560€ TTC), il est possible d'obtenir le remboursement de cette TVA sans attendre la déclaration annuelle, en formulant sa demande au service des impôts des entreprises et en joignant une copie de cette facture d'achat.

Régime réel normal

Le régime de TVA réel normal s'impose aux entreprises les plus importantes mais peut aussi résulter de l'option exercée par son représentant. Dans ce cadre, des déclarations de TVA sont transmises mensuellement à l'administration.

Remboursement annuel

Si un crédit de TVA est reporté mois après mois, s'il est supérieur à 150 euros au terme de la déclaration du mois de décembre, il est possible d'en demander le remboursement sur cette dernière déclaration de l'année civile.

Remboursement trimestriel

Lorsque le crédit de TVA est plus important et au moins égal à 760 euros à la fin de chaque trimestre, alors le remboursement de cette créance peut être demandée trimestriellement au Trésor public.

Cette demande de paiement du crédit de TVA doit donc intervenir sur les déclarations :
– du mois de mars, déclaration émise au mois d'avril, pour le remboursement du crédit de TVA du 1er trimestre,
– puis des mois de juin, septembre et décembre, établies au mois de juillet, octobre et janvier, pour les remboursements des trimestres suivants.

Remboursement mensuel

Dès lors que le crédit de TVA mensuel atteint au moins 760 euros, alors son remboursement peut être demandé immédiatement, sans attendre le terme du trimestre en cours.

Modalités de remboursement

Le crédit de TVA est remboursé par le Trésor après un "certain délai", qui peut aller jusqu'à deux ou trois mois à compter du dépôt de la déclaration sur laquelle le remboursement était demandé.

Aussi, il semble évident que de demander un remboursement d'un crédit de TVA inhabituel n'a que peu d'intérêt. En effet, ce crédit aurait alors pu être reporté sur les déclarations suivantes, et s'imputer sur la TVA à payer. En cas de demande de remboursement, la TVA à acquitter ne tient plus compte de ce crédit, or le délai de paiement de celui-ci ne facilite pas réellement la gestion de la trésorerie de l'entreprise...

Risque de contrôle fiscal

Par ailleurs, avant même d'avoir obtenu le remboursement de ce crédit sur le Trésor, l'administration fiscale risque de s'intéresser de très près à la société qui choisit cette option : un contrôle fiscal pourrait intervenir, en raison de fraudes à la TVA contre lesquelles luttent les pouvoirs publics.

Il arrive qu'une société constate un crédit de TVA. Dans ce cas, elle peut ou bien le reporter sur les déclarations ultérieures, ou bien en demander le paiement par le Trésor, mais selon des modalités qui dépendent de son régime d'imposition à la TVA (réel normal ou simplifié).

Déclaration TVA CA3

formation logiciel comptabilite — 2015-01-08T09:47:37Z

La déclaration de TVA CA3 oblige à déterminer lors de chaque déclaration le montant réel de la TVA collectée et déductible de la période concernée (mois ou trimestre).

La déclaration de TVA CA3 est à établir mensuellement ou trimestriellement, sans régularisation.

Obligation déclaration CA3

Seules les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur au montant suivant ont l'obligation de déclarer trimestriellement la TVA qu'elles ont réellement collectée durant cette période :
– CA annuel de 783.000 euros pour les activités commerciales,
– 236.000 euros pour les autres entreprises.

Finalement, relève de la déclaration CA3 toute entreprise soumise au régime de TVA :
– du réel normal,
– du mini-réel.

Ensuite, toute entreprise peut également opter pour une déclaration CA3 plutôt que pour une CA12.

Pour connaître les obligations des entreprises en matière de TVA, d'impôt et de comptabilité, consulter notre tableau récapitulatif des régimes d'imposition).

Présentation CA3

Le formulaire de déclaration CA3 est consultable sur le site des impôts.

Télédéclaration CA3

Toute société qui relève de l'impôt sur les sociétés doit télétransmettre sa déclaration CA3 et télépayer sa TVA à décaisser.

Il en est de même des entreprises imposées à l'impôt sur le revenu mais dont le chiffre d'affaires est supérieur à 80.000 euros.

Pour cela, l'entreprise doit créer un compte professionnel sur impôts.gouv et ajouter pour fonctionnalités la déclaration et le paiement de la TVA.

Sur une déclaration CA3, le montant de la TVA à décaisser n'est pas estimé mais calculé à partir des montants réels de TVA collectée durant la période et de TVA déductible payée durant cette même période (une CA3 pouvait être mensuelle ou trimestrielle).

Déclaration TVA CA12

formation logiciel comptabilite — 2014-11-13T10:33:43Z

La déclaration de TVA CA12 est la déclaration annuelle simplifiée que doit compléter chaque année une entreprise soumise au régime réel simplifié de TVA.

Les entreprises qui doivent déposer une déclaration CA12 de TVA sont celles relevant du régime réel simplifié (consulter notre tableau récapitulatif des régimes d'imposition).

Fonctionnement de la déclaration de TVA CA12

Lorsqu'une entreprise devient soumise à TVA, le régime d'imposition dont elle relève automatiquement est le régime du réel simplifié.

Seules les entreprises qui le souhaitent (qui en font l'option auprès de leur centre des impôts) ou dont le chiffre d'affaires est trop important ont l'obligation de présenter à l'administration fiscale une situation de leurs comptes de TVA de façon trimestrielle ou mensuelle (voir déclaration CA3).

A l'inverse, ce régime simplifié de TVA permet à une entreprise :
– de verser durant l'année des acomptes de TVA,
– de régulariser cette TVA en fin d'année, en fonction de leurs comptes définitifs.

Présentation déclaration CA12

La déclaration CA12 permet de déclarer annuellement :

Le montant total des ventes annuelles de l'entreprise (uniquement des montants hors taxe) en distinguant :
- Les opérations non imposables à TVA : exportations et autres ventes non imposables.
- Les opérations imposables à TVA : en distinguant le taux d'imposition pratiqué, éventuellement les différents taux concernés (en particulier lorsque le taux de TVA a varié durant l'année). A noter que pour ces ventes imposables, la déclaration de TVA prévoit de déclarer, en deux colonnes distinctes :
  - Les montants HT des ventes soumises à TVA
  - Les montants de TVA correspondants (collectés sur ces ventes)
Le montant de la TVA déductible comptabilisée durant l'exercice, en distinguant la TVA sur les biens et services de la TVA sur les immobilisations. Dans tous les cas, seul le montant de TVA est à reporter, et pas le montant HT des charges comptabilisées.
Par différence, le montant de la TVA due au titre de l'exercice écoulé.

Transmission CA12

La date d'échéance de la transmission de la CA12 varie suivant la date de clôture de l'entreprise.

Clôture au 31 décembre

La déclaration annuelle CA12 doit être transmise à son centre des impôts avant le début du mois de mai de l'année suivante. En réalité, la date précise est le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.

Ainsi, si le 1er mai est un jeudi, alors le jour ouvré suivant est le vendredi 2 mai, les samedi et dimanche n'étant pas pris en compte, l'échéance devient le lundi 5 mai.

Mais cette échéance ne vaut que pour les entreprises qui clôturent leurs comptes au 31 décembre.

Clôture durant l'année civile

Pour les autres entreprises, celles qui ne clôturent pas au 31 décembre, la déclaration annuelle de TVA :
– est une déclaration CA12 E,
– doit être transmise à l'administration fiscale dans les 3 mois de la clôture.

Dans les 2 cas, l'entreprise a l'obligation :
– de télétransmettre sa déclaration de TVA,
– d'effectuer en ligne le paiement de sa TVA.
Pour permettre ces deux opérations, l'entreprise ou la société doit créer un espace professionnel sur le site Impôts.gouv / espace professionnel

Acomptes de TVA

En fonction de la TVA payée pour une année est déterminé le montant des acomptes de TVA à payer au titre de l'année suivante.

Ainsi, une société qui a acquitté 10.000 euros de TVA au titre de l'année 2014, devra acquitter des acomptes trimestriels de TVA de 2.500 euros en 2015 au titre de la TVA 2015. En mai 2016, le montant réel de sa TVA sera déterminé et déclaré, permettant l'ajustement entre le total de ces acomptes (10.000 euros) et le montant réellement dû :

Si les acomptes sont inférieurs à la TVA due et indiquée sur la ligne
28 de la déclaration CA12 (dans la partie : Résultat de la liquidation), alors un règlement supplémentaire doit être effectué avec le dépôt de cette déclaration.
Si les acomptes s'avèrent supérieurs à la TVA finalement due au titre de l'exercice, alors la société imputera cet écart sur sa prochaine déclaration de TVA (dans la partie : Autre TVA à déduire, sur la ligne 24 Crédit antérieur non imputé et non remboursé).
Évidemment, la société peut également demander le remboursement de ce trop-versé de TVA, mais cela ne plait jamais vraiment au Trésor Public...

A noter que les sociétés dont la TVA annuelle est inférieure à 1000 euros n'ont pas d'acomptes à verser.

Modalités pour compléter une déclaration CA et régulariser sa TVA annuelle par différence entre son montant définitif et les acomptes de TVA versés durant l'année.