Formation logiciel comptabilite

Comptabiliser TVS

formation logiciel comptabilite — 2017-10-20T07:19:32Z

Ecriture à comptabiliser pour enregistrer la TVS.

La TVS est la taxe sur les véhicule de sociétés. A noter la modification des modalités de paiement de cette taxe en 2017.

Avant 2017

Auparavant, la TVS était déclarée avec un décalage d'un trimestre. La déclaration, réalisée au plus tard au mois de novembre d'une année N, récapitulait les véhicules utilisés par la société entre le 1er octobre N-1 et le 30 septembre N.

Aussi, tout un jeu de provision était mis en place pour :
– annuler la provision précédemment constituée au 31 décembre N-1,
– inscrire dans les comptes de N une provision pour anticiper la charge correspondant à la taxe due pour la période du 1er octobre N au 31 décembre N, à déclarer seulement en fin d'année N+1.

TVS en 2017

Désormais, à partir de 2017, la déclaration de la TVS suivra l'année civile.

Aussi, en ce qui concerne l'année 2017 :
– il n'existe pas de déclaration à effectuer en novembre 2017,
– une déclaration est attendue en janvier 2018, pour déclarer les véhicules utilisés sur 15 mois, entre le 1er octobre 2016 et le 31 décembre 2017.

TVS après 2017

La déclaration de TVS continue de s'effectuer différemment suivant le régime fiscal de la société :

Pour les entreprises relevant du régime réel de TVA, la déclaration se fait par la déclaration n°3310A, jointe à la déclaration de TVA de la période, celle du mois de janvier désormais.
Lorsque l'entreprise n'est pas soumise à TVA, pour les artisans auto-entrepreneur notamment qui ont choisi d'acquérir via leur entreprise le véhicule qu'ils utilisent, la TVS doit être payée avant le 15 janvier et accompagnée d'une déclaration n°3310A.
Enfin, si la société est imposée suivant le régime simplifié, elle doit régler la TVS avant le 15 janvier, en complétant une déclaration n°2855-SD. Cette déclaration doit être complétée manuellement car il n'existe pas de possibilité de transmettre cette déclaration aux impôts sous forme informatique.

Comptabilisation de la TVS

Le numéro de compte à utiliser pour comptabiliser l'écriture de TVS est le n° 635140 dont le libellé est simplement "TVS".

Ensuite, cette charge peut avoir pour contrepartie :

Pour enregistrer la déclaration de TVS, une dette envers le Trésor public, dette qui sera alors inscrite au crédit, au passif du bilan, dans un compte n°4486 Etat - Charges à payer (compte qui sera vidé via le compte n°512 banque au moment du règlement de la taxe).
Directement le compte de banque lorsque le paiement a lieu en même temps même que la déclaration, ce qui est le cas pour les entreprises qui effectuent en ligne leur déclaration et le paiement de cette taxe.

Journal	Numéro pièce	Date pièce	Numéro compte	Libellé du compte	Libellé de l'écriture	Débit	Crédit
ACHATS	0108	06/01/18	635140	TVS	TVS 2017	840,00
ACHATS	0108	06/01/18	512000	Banque	TVS 2017		840,00

Calcul par trimestre de la TVS

Etant donné que la TVS s'applique à tout véhicule utilisé durant un trimestre, il est préférable de commencer à utiliser un véhicule dès le début du trimestre concerné.

Pour le dire autrement, le montant de la TVS sera la même que vous commenciez à utiliser un véhicule professionnel le 2 octobre ou le 30 décembre. A l'inverse, la TVS ne sera pas due au titre de cette année si, plutôt qu'une mise en service le 30 décembre, vous attendez quelques jours le début de l'année suivante...

La périodicité de la TVS est modifiée en 2017. L'écriture d'enregistrement de la TVS reste la même, soit par l'intermédiaire d'un compte n°486 Etat Charges à payer ou bien directement par le compte banque.

Droits à payer sur augmentation ou réduction de capital

compta — 2016-12-12T10:49:20Z

Calcul des droits à payer lorsque une société augmente son capital ou le réduit.

En matière de droits d'enregistrement, il faut distinguer les cas où des apports nouveaux sont effectués à ceux où le capital augmente suite à une modification de la présentation des capitaux propres.

Augmentation de capital par apports nouveaux

Apports en numéraire

L'augmentation de capital réalisée par apport en numéraire est enregistrée au droit de 230 euros, le droit de timbre de dimension (CGI articles 899 et 900, format 21x29,7 : 12€ pour les deux faces, ou 6€ pour une face, verso annulé) restant éxigible au titre de l'acte ou de la déclaration présentée. Par numéraire il faut entendre : espèces, comptes courants d'associés...

Les apports d'immeubles et autres droits immobiliers réalisés à titre onéreux à l'EURL sont uniformément soumis au droit proportionnel de 4,80% dans les situations suivantes (pour reprendre l'approche catégorielle du paragraphe précédent) :

- apport pour tout type de personne morale soumise à l'impôt sur le revenu,
– apport d'une personne morale soumise à l'impose sur les sociétés au profit d'une société soumise également à l'IS,
– apport d'une personne physique ou morale soumise à l'impôt sur le revenu au profit d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés.
les apports de fonds de commerce, clientèle, droit au bail et autres apports de valeurs incorporelles sont soumis au droit de 4,80% dans les mêmes cas dès lors que la valeur de l'apport excède 23.000 euros. Dans chaque cas, si cette valeur n'est pas atteinte, le minimum de perception s'établira à 15 euros.

Apports autres qu'en numéraire

Dans ce cas, l'augmentation de capital donne lieu au versement des mêmes droits que lors de la constitution de la société.

Augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions

L'augmentation de capital par incorporation de bénéfices, réserves ou de provision de toute nature, est enregistrée au droit fixe de 230 euros.

Réduction et amortissement du capital social

Le régime de réduction du capital sera différent suivant que la réduction de capital s'accompagne ou non d'une attribution de biens sociaux.

La réduction de capital, motivée par des pertes, est soumise au droit fixe de 230 euros.

Lorsque le capital, réduit pour cause de pertes, est ultérieurement reconstitué par une capitalisation de réserves, le droit fixe de 230 euros est exigible uniquement sur cette dernière opération.

En cas de réduction de capital par attribution de biens sociaux à un associé, l'administration fiscale assimile l'opération à un partage de société (bien que le terme partage suppose deux personnes au moins).

Le droit fixe de 230 euros ou des droits au taux de 4,80% sont dus suivant les cas lors d'une augmentation de capital ou réduction de ce capital.

Coup accordéon

compta — 2016-10-06T07:54:31Z

Le coup d'accordéon est une pratique comptable qui permet de respecter la règle interdisant à une société d'afficher un total de capitaux propres inférieur à la moitié du capital social.

Il arrive qu'une société réalise une perte comptable. Cette perte n'est en aucun cas synonyme d'activité en difficulté. Au contraire, il arrive très fréquemment qu'une start-up, qui affiche une croissance annuelle de son chiffre d'affaires très importante, ne dégage pas de bénéfices avant de nombreuses années. Cela a été le cas d'Amazon par exemple, Uber plus récemment, et toutes les sociétés en croissance connaissent ce même écart entre un développement impressionnant et des pertes comptables qui s'accumulent.

Dans ce contexte, l'intérêt du coup d'accordéon est manifeste, puisque cette opération permet un renflouement de la trésorerie, et donc des moyens supplémentaires pour accompagner la croissance de l'activité.

Obligation d'une entreprise en perte

Le capital social d'une société, les apports initiaux de ses associés, doivent être suffisants pour apporter une garantie aux partenaires économiques de l'entreprise.

Cependant, en cas de pertes comptables, ces pertes s'accumulent au bilan juste sous le capital social, venant réduire les capitaux propres de la société, la garantie financière initiale apportée par les fondateurs.

Aussi, pour imposer le maintien de cette garantie dans le temps, le législateur impose que les capitaux propres restent toujours au-dessus du seuil de 50% du capital. Ainsi, les tiers sont assurés qu'une société a toujours des capitaux propres en garantie au moins égaux à la moitié du montant de capital obligatoirement mentionné sur tous les documents commerciaux de l'entreprise.

Le code du commerce impose donc, dans cette situation, de modifier ce rapport entre le total des capitaux propres et le capital,
– soit en augmentant le capital,
– soit en réduisant son montant.

Bilan d'une entreprise en perte

Nous reprenons ci-dessous une présentation schématique du bilan (comme proposé à l'article précédent). Les capitaux propres comprennent :
– le capital social,
– les réserves (constituées grâce aux bénéfices des années antérieures, sur décision des associés en AG),
– le report à nouveau, correspondant au résultat de l'année antérieure, ou bien aux arrondis (entre ce bénéfice de l'année antérieure et le bénéfice distribué ou imputé aux réserves),
– le résultat de l'exercice clôturé.

BILAN AU 31/12/16
ACTIF	PASSIF
Actif immobilisé	Capitaux propres
215000	Installations techniques	5.000	101000	Capital	10.000
218000	Matériel bureau et informatique	15.000	106800	Autres réserves	1.000
			110000	Report à nouveau créditeur	0
			120000	Résultat de exercice	-8.000
Total actif immobilisé	20.000	Total capitaux propres	3.000
Actif circulant	Dettes
512000	Banque	- 2.000	164000	Emprunts	12.000
411000	Clients	35.000	401000	Fournisseurs	4.000,00
			455000	Comptes courants associés	34.000,00
Total ACTIF	53.000	Total PASSIF	53.000

Respect de la règle des capitaux propres au moins égaux à 50% du capital

Dans l'exemple ci-dessus :
– le capital s'élève à 10.000 euros,
– les capitaux propres ont un montant de 3.000 euros.

Par conséquent, les capitaux propres sont inférieurs à 50% du capital (50% x 10.000€ = 5.000€).

Deux solutions se présentent donc :

Une augmentation de capital :
en augmentant par exemple leurs apports de 10.000 euros,
les associés porteraient le capital à 20.000 euros,
les capitaux propres seraient alors de 13.000 euros,
soit plus de la moitié du capital (50% x 20.000€ = 10.000€).
Une diminution de capital :
en imputant la perte comptable de 8.000€ sur le capital,
le montant du capital serait porté à 2.000 euros,
les capitaux propres seraient alors seraient alors de 3.000 euros (2.000€ de capital + 1.000€ de réserves),
soit plus de la moitié du capital (50% x 2.000€ = 1.000€).

Coup d'accordéon

Le coup d'accordéon est une succession de deux opérations comptables qui ont pour but d'accompagner le développement d'une société qui affiche des pertes mais dans laquelle un investisseur souhaite entrer au capital :
– dans un premier temps la perte annuel est imputé sur le capital, par une réduction de capital par conséquent,
– dans un second temps le capital est augmenté du montant de l'apport de cet investisseur.

Au terme de cette double opération, la société présentera donc un bilan parfaitement sain, avec un capital important par rapport aux capitaux propres (évitant d'avoir à renouveler ce coup d'accordéon chaque année).

Dans notre exemple, un investisseur pourrait par exemple effectuer un apport de 10.000 euros :
– l'imputation des pertes sur le capital le réduit dans un premier temps au montant de 2.000 euros,
– puis la comptabilisation de l'apport augmente le capital à 12.000 euros.
Les capitaux propres s'élèvent alors à 13.000 euros à l'issu de ce coup d'accordéon, avec plus aucune perte inscrite au bilan.

Inconvénient du coup d'accordéon

L'inconvénient du coup d'accordéon est la dilution des fondateurs de la société au capital. En effet, leur apport initial a été réduit avant comptabilisation de l'apport du nouvel investisseur. Il en résulte que ce dernier possède la plus grande partie du capital, pour des apports de 10.000 euros, soit le total de capital également apporté par les fondateurs lors de la création de la société. Ces derniers ont donc pris davantage de risques puisqu'ils ont investi au tout début du projet, pour finalement détenir une part minime du capital !

D'un autre côté, ces fondateurs ont évité le dépôt de bilan, car une société dont le capital demeure en dessous du seuil de 50% des capitaux propres est condamnée à la liquidation.

Cependant, pour éviter cette dilution des actionnaires historiques, ceux-ci disposent d'un droit préférentiel de souscription. Cela signifie que le vote du coup d'accordéon permet prioritairement à ces associés de participer à l'opération. Ainsi, s'ils disposent des moyens financiers correspondants, ces associés participent à l'opération proportionnellement à leur nombre de titres en évitant de réduire leur part de capital (mais en augmentant le total de ses apports).

Lorsque les besoins de la société sont trop importants, que les associés actuels ne peuvent apporter l'intégralité des apports nécessaires, alors ils peuvent vendre leur droit préférentiel de souscription à de nouveaux entrants (ces DPS étant alors échangeables, et lorsqu'une telle opération concerne une société cotée, ces DPS sont eux-mêmes cotés sur le marché). Ainsi, même les petits actionnaires, les actionnaires minoritaires, ne sont pas pénalisés par l'opération. En effet, dans le cas contraire, un coup d'accordéon qui viserait uniquement à réduire les droits des minoritaires constituerait un abus de majorité (avec possibilité de recours juridique devant un TC).

Pour que le capital conserve une signification, le législateur prévoit que les capitaux propres (comprenant les pertes comptables) ne peuvent devenir inférieurs à la moitié de ce capital. Aussi, le coup d'accordéon est un moyen de remédier à cette situation, en réduisant le capital du montant des pertes, puis en prévoyant ensuite de nouveaux apports afin de continuer à financer les croissance de l'activité.

Cadeaux et fiscalité

compta — 2015-12-15T11:20:53Z

En fin d'année le plus souvent, mais à d'autres occasions également, une entreprise peut effectuer des cadeaux à ses clients, mais aussi à ses salariés ou à son dirigeant. La dépense correspondante est inscrite dans les comptes et déductible si le cadeau a une faible valeur.

Une entreprise peut parfaitement effectuer des cadeaux en fin d'année à ses clients ou partenaires, mais aussi aux dirigeants de l'entreprise ou aux salariés, ce qui lui permettra de réduire son bénéfice imposable et donc aussi parfois les cotisations sociales de l'entrepreneur.

Cadeaux aux clients

Les cadeaux aux clients constituent une pratique ancienne : stylos marqués du logo de l'entreprise, agendas...

Tous ces cadeaux constitueront une charge déductible dès lors que l'entreprise pourra justifier :
– que la charge a été engagée dans l'intérêt de l'entreprise : pour consolider les relations avec des partenaires, fidéliser des clients...
– que la charge est de 'faible valeur".

Cette faible valeur est estimée à 65 euros TTC par cadeau et par client.

Par ailleurs, si ce montant unitaire est respecté, alors la TVA sur ce cadeau sera fiscalement déductible.

Cadeaux aux dirigeants et salariés

Une société peut également accorder des cadeaux à ses dirigeants et à ses salariés.

Certes, mais peu de chances que ces derniers apprécient la lampe-torche miniature affublée du logo de leur employeur, ou le tee-shirt en faisant l'apologie.

Aussi, pour ces bénéficiaires, l'entreprise peut parfaitement offrir comme cadeaux :
– des tickets,
– ou des cartes cadeaux.

Cet avantage financier constituera ainsi un véritable complément de rémunération. Pour cette raison, afin que ce geste demeure un cadeau et non pas un moyen détourné de rémunérer son personnel, la valeur unitaire de ces avantages doit rester inférieure à 65 euros TTC, condition pour que :
– l'achat de ces cadeaux soit déductible du bénéfice imposable,
– la TVA demeure déductible également sur ces achats.

Ecriture comptable d'enregistrement des cadeaux

Les cadeaux sont non stockés, donc seule est comptabilisée l'écriture d'achat de ces cadeaux. Par exemple, 3 cadeaux d'une valeur de 50 euros HT chacun sont achetés le 13 novembre pour être distribués à la fin de l'année aux dirigeants d'une SAS.

Le numéro de compte à utiliser pour enregistrer une écriture d'achat d'un cadeau est le n° 6234 dont le libellé est simplement "Cadeaux".

Journal	Numéro pièce	Date pièce	Numéro compte	Libellé du compte	Libellé de l'écriture	Débit	Crédit
ACHATS	0124	13/11/2016	6234	Cadeaux	3 chèques cadeaux 50€	150,00
ACHATS	0124	13/11/2016	445660	TVA déductible	3 chèques cadeaux 50€	30,00
ACHATS	0124	13/11/2016	401000	Fournisseurs	3 chèques cadeaux 50€		180,00

Occasion des cadeaux aux salariés

Les dirigeants et salariés peuvent bénéficier de ces cadeaux à diverses occasions :
– à l'occasion de la fin d'année, pour Noel,
– pour des occasions particulières, une naissance, un mariage, un départ à la retraite,
– à l'occasion de certaines fêtes, mais plutôt alors dans des grandes entreprises.

Avantage financier attendu

Avantage de charges sociales

En réduisant son bénéfice imposable, un entrepreneur individuel réduit l'ensemble de ses prélèvements obligatoires : impôt sur le revenu et cotisations sociales.

Aussi, l'avantage attendu en matière de charges sociales lors de cadeaux enregistrés dans les comptes annuels est plafonné, à un montant de 159 euros par événement.

Déclaration des cadeaux

Si le total de ce poste de charges dépasse 3.000 euros dans l'année, il devra être mentionné sur la déclaration fiscale annuelle de l'entreprise :
– s'il s'agit d'une société, le montant des cadeaux est à mentionner dans la déclaration numéro 2067,
– s'il s'agit d'une entreprise, c'est dans la déclaration numéro 2031 qu'une case est prévue à cet effet dans le cadre F.

Ce total ne concerne que les cadeaux, pas les objets publicitaires. Aussi, dans le plan comptable de l'entreprise, il est conseillé de distinguer ces deux comptes de charges...

Offrir des objets à des clients en fin d'année ou même des chèques ou tickets cadeaux à ses dirigeants ou à des salariés permet à l'entreprise de réduire son résultat imposable et donc son impôt à payer, voire même parfois les cotisations sociales de l'entrepreneur. Cependant, pour cela, le montant unitaire des cadeaux doit resté limité à 65 euros, et cette même limite est requise pour déduire la TVA sur ces cadeaux.

Carburant comptabilité

compta — 2015-12-04T08:49:08Z

Ecriture à passer en comptabilité pour enregistrer une facture d'essence ou de diésel.

Lorsqu'une entreprise dispose d'un véhicule professionnel (camion, camionnette, véhicule utilitaire...), ses achats de carburant sont comptabilisés en charges.

Ecriture comptable d'achat de carburant

L'entreprise peut utiliser plusieurs comptes (subdiviser son plan comptable) si elle le souhaite pour distinguer les acquisitions d'essence (SP 95 ou 98) ou de gasoil (diesel) et ainsi mieux contrôler les consommations annuelles en fonction du nombre de kilomètres parcourus par chaque type de véhicule.

Autrement, un compte unique peut être utilisé : le compte 6061 : Fournitures non stockables.

Ce compte est utilisé pour enregistrer toutes les charges d'énergie notamment qui sont consommées par l'entreprise sans être stockées, sans que l'entreprise dispose de cuves pour constituer des stocks (par exemple, pour comptabiliser les achats d'électricité).

TVA sur carburant d'un véhicule utilitaire

Un véhicule utilitaire est un véhicule de société, sans siège à l'arrière donc, et sur la carte grive duquel est mentionné les initiales : "VU". Il s'agit de toutes les fourgonnettes, camionnettes... utilisées par les commerçants pour le transport de leurs marchandises, les artisans pour transporter leur matériel...

La TVA est déductible sur leur carburant, mais pas dans tous les cas :

Lorsque ces véhicules utilitaires fonctionnent à l'essence, la TVA sur leur carburant n'est pas du tout déductible.
En revanche, sur l'achat de gasoil, la TVA est intégralement déductible.

PS : on comprend pourquoi tous les véhicules utilitaires fonctionnent au gasoil... et que cette fiscalité piège d'ailleurs les entrepreneurs prioritairement soumis à la hausse de la fiscalité sur le gasoil justement.

TVA sur carburant d'un véhicule de tourisme

Dans les plus grandes entreprises, du personnel peut utiliser un véhicule de tourisme, par exemple le commercial qui se rend en clientèle, une profession libérale pour ses déplacements... Un véhicule de tourisme est un véhicule classique, avec des sièges à l'arrière notamment, la mention VP figurant sur sa carte grise (et signifiant "véhicule de particulier").

Là encore, la TVA est déductible ou non suivant le type de carburant utilisé :

Aucune déduction de la TVA sur l'essence (SP 98, 95...),
TVA déductible sur le gasoil, mais à hauteur de 80% seulement, 20% de la TVA étant donc non déductible.

Exemple écriture véhicule utilitaire

Considérons le cas le plus fréquent : un entrepreneur individuel possède un véhicule utilitaire diesel, et il comptabilise un achat de diesel d'un montant de 60€ TTC. Sur ces frais de carburant, la charge HT de gasoil s'élève à 50€, et la TVA à 10€.

Journal	Numéro pièce	Date pièce	Numéro compte	Libellé du compte	Libellé de l'écriture	Débit	Crédit
ACHATS	00124	13/04/2016	606100	Fournitures non stockables	Total F1254814129 42l	50
ACHATS	00124	13/04/2016	445660	TVA déductible	Total F1254814129 42l	10
ACHATS	00124	13/04/2016	401000	Fournisseurs divers	Total F1254814129 42l		60

Suite à cette écriture, le compte fournisseur sera compensé par l'enregistrement du paiement de cette facture, à partir du relevé de chèque de l'entreprise ou de son relevé de carte bleue (selon le principe de la partie double qui impose de passer par un compte de tiers).

A l'inverse, dans un comptabilité sur les encaissements (définition ici), le compte de banque aurait été utilisé directement, à la place du compte 401000 Fournisseurs.

Exemple écriture véhicule particulier

Si l'on reprend le même exemple, mais cette fois pour l'achat de diesel destiné à un véhicule de tourisme, alors seulement 80% de la TVA est déductible.

20% de la TVA est donc à ajouter au coût du carburant, soit : 20% x 10€ = 2€

La charge comptable s'élève alors à 52€, et la TVA déductible à 8€.

Journal	Numéro pièce	Date pièce	Numéro compte	Libellé du compte	Libellé de l'écriture	Débit	Crédit
ACHATS	012016	120116	606100	Fournitures non stockables	Gasoil, Supermarket 12/01/16	52
ACHATS	012016	120116	445660	TVA déductible	Gasoil, Supermarket 12/01/16	8
ACHATS	012016	120116	401000	Fournisseurs divers	Gasoil, Supermarket 12/01/16		60

Sur le même principe, si le carburant acheté avait été de l'essence SP 95, la TVA aurait été non déductible à 100%, et la charge à comptabiliser se serait élevée à 60€.

Ecriture comptable d'enregistrement d'une facture d'achat de carburant, de diesel ou d'essence, pour le véhicule professionnel de l'entrepreneur.

Crédit de TVA

formation logiciel comptabilite — 2015-10-09T08:38:07Z

Faut-il demander le paiement de son crédit de TVA, ou bien le reporter sur les déclarations des mois suivants ? En effet, le risque de contrôle fiscal est grand après une demande de remboursement d'un crédit de TVA, aussi il faut distinguer les cas où le crédit est exceptionnel ou habituel.

Lorsque, durant une période, une entreprise a comptabilisé davantage de TVA déductible que de TVA collectée, sa déclaration fait apparaître un crédit de TVA.

Situations dans lesquelles apparaît un crédit de TVA

Très régulièrement, c'est au lancement d'une entreprise que celle-ci peut constater un crédit de TVA. En effet, des investissements sont réalisés, engendrant de la TVA déductible, alors même que le niveau des ventes reste faible. En réalisant, sur certaines périodes, davantage d'achats que de ventes, l'entreprise affiche davantage de TVA déductible que de TVA collectée.
Cette situation est alors temporaire.

Mais l'activité de certaines entreprises peut structurellement conduire à un crédit de TVA : il s'agit des sociétés françaises qui vendent leurs services à l'étranger. Il peut s'agir par exemple de la filiale française d'un groupe international, et dont les prestations sont vendues à d'autres filiales de ce groupe. Les ventes sont alors hors taxes, il n'y a pas de TVA collectée. A l'inverse, les achats, réalisés auprès d'entreprises françaises, génèrent de la TVA déductible.
Au final, un crédit de TVA est alors systématique.

Régime réel simplifié

Pour une société qui relève du régime réel simplifié, il y a une seule déclaration de TVA annuelle à établir.

Dans ce cas, si cette déclaration présente un crédit de TVA, son montant devra être au moins égal à 150 euros pour pouvoir être remboursé en totalité. Dans le cas contraire, ce crédit sera reporté sur la déclaration suivante.

Pour demander ce remboursement, une cas est prévue à cet effet sur la déclaration de TVA.

Cependant, au réel simplifié, dans le cas où un investissement entraîne le paiement d'au moins 760 euros de TVA (c'est à dire pour l'achat d'une immobilisation montant minimum de 4.560€ TTC), il est possible d'obtenir le remboursement de cette TVA sans attendre la déclaration annuelle, en formulant sa demande au service des impôts des entreprises et en joignant une copie de cette facture d'achat.

Régime réel normal

Le régime de TVA réel normal s'impose aux entreprises les plus importantes mais peut aussi résulter de l'option exercée par son représentant. Dans ce cadre, des déclarations de TVA sont transmises mensuellement à l'administration.

Remboursement annuel

Si un crédit de TVA est reporté mois après mois, s'il est supérieur à 150 euros au terme de la déclaration du mois de décembre, il est possible d'en demander le remboursement sur cette dernière déclaration de l'année civile.

Remboursement trimestriel

Lorsque le crédit de TVA est plus important et au moins égal à 760 euros à la fin de chaque trimestre, alors le remboursement de cette créance peut être demandée trimestriellement au Trésor public.

Cette demande de paiement du crédit de TVA doit donc intervenir sur les déclarations :
– du mois de mars, déclaration émise au mois d'avril, pour le remboursement du crédit de TVA du 1er trimestre,
– puis des mois de juin, septembre et décembre, établies au mois de juillet, octobre et janvier, pour les remboursements des trimestres suivants.

Remboursement mensuel

Dès lors que le crédit de TVA mensuel atteint au moins 760 euros, alors son remboursement peut être demandé immédiatement, sans attendre le terme du trimestre en cours.

Modalités de remboursement

Le crédit de TVA est remboursé par le Trésor après un "certain délai", qui peut aller jusqu'à deux ou trois mois à compter du dépôt de la déclaration sur laquelle le remboursement était demandé.

Aussi, il semble évident que de demander un remboursement d'un crédit de TVA inhabituel n'a que peu d'intérêt. En effet, ce crédit aurait alors pu être reporté sur les déclarations suivantes, et s'imputer sur la TVA à payer. En cas de demande de remboursement, la TVA à acquitter ne tient plus compte de ce crédit, or le délai de paiement de celui-ci ne facilite pas réellement la gestion de la trésorerie de l'entreprise...

Risque de contrôle fiscal

Par ailleurs, avant même d'avoir obtenu le remboursement de ce crédit sur le Trésor, l'administration fiscale risque de s'intéresser de très près à la société qui choisit cette option : un contrôle fiscal pourrait intervenir, en raison de fraudes à la TVA contre lesquelles luttent les pouvoirs publics.

Il arrive qu'une société constate un crédit de TVA. Dans ce cas, elle peut ou bien le reporter sur les déclarations ultérieures, ou bien en demander le paiement par le Trésor, mais selon des modalités qui dépendent de son régime d'imposition à la TVA (réel normal ou simplifié).

Indemnité vélo

compta — 2015-09-18T09:02:21Z

Des indemnités kilométriques pour les trajets à vélo et pour inciter les salariés à prendre leur vélo pour aller au travail, c'est une mesure applicable dans toutes les entreprises.

Aujourd'hui, lorsqu'un employeur rembourse à un salarié une partie de son abonnement de transport en commun, ce remboursement :
– n'est pas soumis à cotisations sociales,
– n'entre pas dans le calcul de l'impôt sur le revenu du salarié.

Il en est de même pour les dépenses d'une entreprise pour des services publics de location de vélos (type vélib).

Or ce dispositif est élargi à compter du 1er janvier 2016.

Deux aides pour favoriser les déplacements à vélo

C'est la loi sur la transition énergétique de 2015 qui instaure, dès 2016, un dispositif cherchant à inciter les salariés à se rendre sur leur lieu de travail en vélo.

Crédit d'impôt sur achats de vélos

Les entreprises qui achèteront des vélos pour en réserver l'usage à leurs salariés bénéficieront d'un crédit d'impôt imputable sur l'IS à payer.

Le montant de ce crédit d'impôt s'élève à 25% du prix d'achat du matériel, selon l'article 39 de cette loi.

Une indemnité kilométrique pour les vélos

Sur le principe des indemnités kilométriques pouvant être versées aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de leur activité professionnelle, la loi relation à la transition énergétique crée des indemnités kilométriques pour les cyclistes.

Lorsque des salariés utilisent leur propre vélo pour se rendre sur leur lieu de travail, ils peuvent bénéficier depuis le 1er juillet 2015 d'une indemnité kilométrique (toujours non soumise ni aux cotisations sociales ni à l'impôt sur le revenu) selon l'article 50 de cette même loi.

Cette indemnité est calculée à partir d'un barème qui doit être publié par décret, et qui indique le nombre de centimes par kilomètre que l'employeur peut verser à son salarié sans prélèvements obligatoires (dans certaines limites également à attendre par décret, on ne peut tout de même pas faire passer une augmentation de salaire sous forme d'indemnités vélos en justifiant de quelques centaines de kilomètres par jour !).

Si le salarié utilise et son vélo et les transports en commun, les deux dispositifs peuvent se cumuler.

L'indemnité kilométrique qu'une entreprise peut verser est un moyen de verser un complément de salaire sans aucune cotisation sociale et en évitant l'impôt sur le revenu.

Enregistrer frais kilométriques

compta — 2015-09-09T08:38:10Z

La comptabilisation des indemnités kilométriques dépend du bénéficiaire de ce remboursement de frais : salarié, entrepreneur individuel ou dirigeant de société.

Les indemnités kilométriques sont des remboursements de frais effectués par une entreprise à un salarié ou dirigeant qui a utilisé son véhicule personnel pour les besoins de son activité professionnel.

Définition des frais kilométriques

Des limitations sont apportées aux trajets qui peuvent faire l'objet d'une refacturation de frais kilométriques à une entreprise. En effet, outre la déduction fiscale de ces frais, qui viennent limiter l'impôt dû par la société (ou par ses associés lorsqu'il s'agit d'une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu), ces remboursements de frais permettent à un membre de l'entreprise de percevoir des liquidités sans avoir de cotisations sociales à acquitter. On le comprend, les frais kilométriques peuvent alors devenir un moyen de rémunération déguisée, échappant aux prélèvements obligatoires.

Condition de déductibilité des frais kilométriques

Les déplacements donnant lieu à des indemnités kilométriques doivent avoir été entrepris
– dans l'intérêt de la société : pour rencontrer un fournisseur, démarcher un client, se rendre à des rendez-vous professionnels (avec une banque, des administrations...)...
– uniquement pour des raisons professionnelles : un déplacement vers la résidence secondaire du dirigeant qui, au cours d'un week-end, a rencontré un client, ne peut pas faire l'objet d'indemnités kilométriques.

Montant des frais kilométriques

Le montant des frais remboursables dépendent :
– du nombre de kilomètres effectués,
– de la puissance du véhicule utilisé (à justifier par une copie de la carte grise du véhicule).

Ensuite, le montant de ces frais est déterminé par un barème qui évolue chaque année.

Charges couvertes par l'indemnité

Toutes les charges, directes et indirectes, occasionnées par le déplacement sont couvertes par l'indemnité calculée selon le barème précédent :
– usure du véhicule et donc charge d'amortissement,
– essence,
– entretien du véhicule...

Aussi, aucune charge complémentaire ne peut s'ajouter à cette indemnité. En revanche, tous les autres frais engagés par le déplacement peuvent faire l'objet d'une note de frais distincte : frais de stationnement, frais de péage, restauration... (voir notre article sur les notes de frais)

Note de frais

L'indemnité kilométrique versée doit être justifiée par une pièce comptable, une note de frais récapitulant :
– la date de ce trajet évidemment,
– l'objet du déplacement : nom du client rencontré, du fournisseur, du partenaire rencontré lors du rendez-vous (permettant aux services fiscaux de contacter ce tiers pour vérifier la réalité de ce déplacement),
– le lieu du rendez-vous (justifiant le nombre de kilomètres remboursés).

Ecriture de frais kilométriques

L'écriture de remboursement des frais kilométriques varie suivant la qualité juridique du bénéficiaire, et donc du régime social de ce bénéficiaire.

Frais kilométriques d'un salarié

Si c'est une personne percevant un salaire qui reçoit en plus une indemnité kilométrique, le montant de cette dernière s'ajoute au compte de dette envers ce salarié (et dans lequel on enregistre chaque mois le montant net de son salaire avant de lui verser) : le compte 621.

Journal	Numéro pièce	Date pièce	Numéro compte	Libellé du compte	Libellé de l'écriture	Débit	Crédit
PAIE	1057	28/10/2015	625100	Voyages et déplacement	Serge Tonuchi Frais kil.oct.15	314,27
PAIE	1057	28/10/2015	421000	Personnel – rémunérations dues	Serge Tonuchi Frais kil.oct.15		314,27

Frais kilométriques de l'entrepreneur individuel

Pour l'entrepreneur individuel, tout prélèvement de trésorerie passe par son compte de l'exploitant (voir la définition du compte 108).

Journal	Numéro pièce	Date pièce	Numéro compte	Libellé du compte	Libellé de l'écriture	Débit	Crédit
PAIE	124	30/11/2015	625100	Voyages et déplacement	Remb. Frais kilométriques novembre	45,91
PAIE	124	30/11/2015	108000	Compte de l'exploitant	Remb. Frais kilométriques novembre		45,91

Frais kilométriques d'un dirigeant

Il s'agit maintenant d'enregistrer au journal le remboursement des frais kilométriques :
– du gérant d'une société (gérant donc d'une EURL ou SARL),
– du président d'une société (président sous-entendant une SA, SAS ou SASU).

Que le dirigeant soit indépendant (travailleur non salarié, comme les gérants majoritaires) ou assimilé salarié (comme le gérant minoritaire ou le président d'une société), le mode de comptabilisation reste le même.

Deux solutions pour les indemnités kilométriques d'un dirigeant :
– ou bien utiliser un compte assez général : 467 : Autres comptes débiteurs ou créditeurs,
– ou bien utiliser le compte courant du dirigeant concerné, ce qui peut être intéressant lorsque plusieurs dirigeants perçoivent des indemnités kilométriques, pour pouvoir suivre distinctement le paiement de ces indemnités à chaque dirigeant. C'est cette solution que l'on retient pour proposer un exemple d'écriture :

Journal	Numéro pièce	Date pièce	Numéro compte	Libellé du compte	Libellé de l'écriture	Débit	Crédit
PAIE	1058	28/10/2015	625100	Voyages et déplacement	M. Nérelli Frais kil.oct.15	621,47
PAIE	1057	28/10/2015	455100	Compte Courant M. Nérelli	M. Nérelli Frais kil.oct.15		621,47

Notre définition des frais kilométriques rappelle dans quelles conditions ces dépenses peuvent être déductibles. Ensuite, l'écriture de frais kilométriques dépend du bénéficiaire de ce remboursement : salarié ou chef d'entreprise, entrepreneur individuel ou gérant majoritaire de société.

Déclaration TVA CA3

formation logiciel comptabilite — 2015-01-08T09:47:37Z

La déclaration de TVA CA3 oblige à déterminer lors de chaque déclaration le montant réel de la TVA collectée et déductible de la période concernée (mois ou trimestre).

La déclaration de TVA CA3 est à établir mensuellement ou trimestriellement, sans régularisation.

Obligation déclaration CA3

Seules les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur au montant suivant ont l'obligation de déclarer trimestriellement la TVA qu'elles ont réellement collectée durant cette période :
– CA annuel de 783.000 euros pour les activités commerciales,
– 236.000 euros pour les autres entreprises.

Finalement, relève de la déclaration CA3 toute entreprise soumise au régime de TVA :
– du réel normal,
– du mini-réel.

Ensuite, toute entreprise peut également opter pour une déclaration CA3 plutôt que pour une CA12.

Pour connaître les obligations des entreprises en matière de TVA, d'impôt et de comptabilité, consulter notre tableau récapitulatif des régimes d'imposition).

Présentation CA3

Le formulaire de déclaration CA3 est consultable sur le site des impôts.

Télédéclaration CA3

Toute société qui relève de l'impôt sur les sociétés doit télétransmettre sa déclaration CA3 et télépayer sa TVA à décaisser.

Il en est de même des entreprises imposées à l'impôt sur le revenu mais dont le chiffre d'affaires est supérieur à 80.000 euros.

Pour cela, l'entreprise doit créer un compte professionnel sur impôts.gouv et ajouter pour fonctionnalités la déclaration et le paiement de la TVA.

Sur une déclaration CA3, le montant de la TVA à décaisser n'est pas estimé mais calculé à partir des montants réels de TVA collectée durant la période et de TVA déductible payée durant cette même période (une CA3 pouvait être mensuelle ou trimestrielle).

Déclaration TVA CA12

formation logiciel comptabilite — 2014-11-13T10:33:43Z

La déclaration de TVA CA12 est la déclaration annuelle simplifiée que doit compléter chaque année une entreprise soumise au régime réel simplifié de TVA.

Les entreprises qui doivent déposer une déclaration CA12 de TVA sont celles relevant du régime réel simplifié (consulter notre tableau récapitulatif des régimes d'imposition).

Fonctionnement de la déclaration de TVA CA12

Lorsqu'une entreprise devient soumise à TVA, le régime d'imposition dont elle relève automatiquement est le régime du réel simplifié.

Seules les entreprises qui le souhaitent (qui en font l'option auprès de leur centre des impôts) ou dont le chiffre d'affaires est trop important ont l'obligation de présenter à l'administration fiscale une situation de leurs comptes de TVA de façon trimestrielle ou mensuelle (voir déclaration CA3).

A l'inverse, ce régime simplifié de TVA permet à une entreprise :
– de verser durant l'année des acomptes de TVA,
– de régulariser cette TVA en fin d'année, en fonction de leurs comptes définitifs.

Présentation déclaration CA12

La déclaration CA12 permet de déclarer annuellement :

Le montant total des ventes annuelles de l'entreprise (uniquement des montants hors taxe) en distinguant :
- Les opérations non imposables à TVA : exportations et autres ventes non imposables.
- Les opérations imposables à TVA : en distinguant le taux d'imposition pratiqué, éventuellement les différents taux concernés (en particulier lorsque le taux de TVA a varié durant l'année). A noter que pour ces ventes imposables, la déclaration de TVA prévoit de déclarer, en deux colonnes distinctes :
  - Les montants HT des ventes soumises à TVA
  - Les montants de TVA correspondants (collectés sur ces ventes)
Le montant de la TVA déductible comptabilisée durant l'exercice, en distinguant la TVA sur les biens et services de la TVA sur les immobilisations. Dans tous les cas, seul le montant de TVA est à reporter, et pas le montant HT des charges comptabilisées.
Par différence, le montant de la TVA due au titre de l'exercice écoulé.

Transmission CA12

La date d'échéance de la transmission de la CA12 varie suivant la date de clôture de l'entreprise.

Clôture au 31 décembre

La déclaration annuelle CA12 doit être transmise à son centre des impôts avant le début du mois de mai de l'année suivante. En réalité, la date précise est le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.

Ainsi, si le 1er mai est un jeudi, alors le jour ouvré suivant est le vendredi 2 mai, les samedi et dimanche n'étant pas pris en compte, l'échéance devient le lundi 5 mai.

Mais cette échéance ne vaut que pour les entreprises qui clôturent leurs comptes au 31 décembre.

Clôture durant l'année civile

Pour les autres entreprises, celles qui ne clôturent pas au 31 décembre, la déclaration annuelle de TVA :
– est une déclaration CA12 E,
– doit être transmise à l'administration fiscale dans les 3 mois de la clôture.

Dans les 2 cas, l'entreprise a l'obligation :
– de télétransmettre sa déclaration de TVA,
– d'effectuer en ligne le paiement de sa TVA.
Pour permettre ces deux opérations, l'entreprise ou la société doit créer un espace professionnel sur le site Impôts.gouv / espace professionnel

Acomptes de TVA

En fonction de la TVA payée pour une année est déterminé le montant des acomptes de TVA à payer au titre de l'année suivante.

Ainsi, une société qui a acquitté 10.000 euros de TVA au titre de l'année 2014, devra acquitter des acomptes trimestriels de TVA de 2.500 euros en 2015 au titre de la TVA 2015. En mai 2016, le montant réel de sa TVA sera déterminé et déclaré, permettant l'ajustement entre le total de ces acomptes (10.000 euros) et le montant réellement dû :

Si les acomptes sont inférieurs à la TVA due et indiquée sur la ligne
28 de la déclaration CA12 (dans la partie : Résultat de la liquidation), alors un règlement supplémentaire doit être effectué avec le dépôt de cette déclaration.
Si les acomptes s'avèrent supérieurs à la TVA finalement due au titre de l'exercice, alors la société imputera cet écart sur sa prochaine déclaration de TVA (dans la partie : Autre TVA à déduire, sur la ligne 24 Crédit antérieur non imputé et non remboursé).
Évidemment, la société peut également demander le remboursement de ce trop-versé de TVA, mais cela ne plait jamais vraiment au Trésor Public...

A noter que les sociétés dont la TVA annuelle est inférieure à 1000 euros n'ont pas d'acomptes à verser.

Modalités pour compléter une déclaration CA et régulariser sa TVA annuelle par différence entre son montant définitif et les acomptes de TVA versés durant l'année.