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Auto-entrepreneur : prélèvement libératoire et régime micro-social

formation logiciel comptabilite — 2008-10-04T07:10:28Z

Présentation du régime de l'auto-entrepreneur : régime social simplifié, et régime fiscal du prélèvement libératoire.

Le régime fiscal optionnel de l'auto-entrepreneur (prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu) ainsi que son régime social (régime micro-social) sont rappelés ci-dessous.

Définition de l'auto-entrepreneur

La condition essentielle pour devenir auto-entrepreneur est de respecter les seuils de chiffre d'affaires de la micro-entreprise soit :
– 32.900€ pour les activités relevant des BNC,
– 82.200€ pour les activités d'achat-vente,
– 32.900€ pour les activités de services.

Ce statut est donc très proche de celui de l'entreprise individuelle relevant des micro-BIC et micro-BNC. Plus précisément, les avantages mis en place pour les auto-entrepreneurs (régime micro-social et prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu) sont été étendus aux micro-entreprises.

Régime d'imposition à la TVA de l'auto-entrepreneur

L'auto-entrepreneur relève de droit du régime de franchise en base de TVA, sans possibilité d'opter pour un régime d'imposition à la TVA.

Prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (IR)

L'auto-entrepreneur s'acquitte de son impôt sur le revenu :

ou bien en ajoutant le produit de son activité à sa déclaration annuelle de revenus,
si l'auto-entrepreneur est imposé à l'IR à une tranche inférieure ou égale à 14%, il peut faire option pour le prélèvement libératoire de son IR. Dans ce cas, chaque mois ou trimestre, l'auto-entrepreneur règlera son IR sur la base des revenus de son activité. Le montant de son IR sera égal à son chiffre d'affaires de la période multiplié le pourcentage suivant :
- 1% s'il s'agit d'activités d'achat-vente,
- 1,7% pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- 2,2 % pour les activités libérales.
Les règlements libératoires de l'IR n'entraîneront aucune régularisation ultérieure et seront versés à l'interlocuteur unique de l'auto-entrepreneur.

Régime micro-social (de l'auto-entrepreneur et des micro-entreprises sur option)

Le régime micro-social s'applique en revanche à tous les auto-entrepreneurs et aux micro-entrepreneurs qui en feront la demande. Le régime micro-social consiste à régler ses cotisations sociales chaque mois ou trimestre (en fonction du choix de l'auto-entrepreneur) sur la base du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période retenue. Le montant de ces cotisations sera égal au pourcentage suivant du chiffre d'affaires :
– 14,1 % du chiffre d'affaires pour une activité d'achat-revente,
– 24,6 % du CA pour les prestations de services,
– 24,6 % du CA pour les professions libérales relevant du RSI,
– 23,3 % du CA pour les professions libérales relevant de la CIPAV.

Ces cotisations, qui regroupent cotisations et contributions de sécurité sociale, devront être versées à un interlocuteur unique.

Cette définition du statut d'auto-entrepreneur rappelle le régime fiscal de l'auto-entrepreneur (et la possibilité d'un prélèvement fiscal libératoire), son régime d'imposition à la TVA (régime du franchise en base de TVA) et son statut social (le micro-social).

Régime réel normal

formation logiciel comptabilite — 2008-10-02T10:40:38Z

Le réel normal est le régime fiscal des plus grandes entreprises, mais aussi de celles qui ont opté pour ce régime fiscal.

Présentation des entreprises soumises au régime du réel normal et définition de ce régime fiscal.

Entreprises relevant du régime réel normal

Entreprises relevant de plein droit du régime réel normal

Sont soumis au régime fiscal du réel normal :
– les entreprises individuelles BIC pour des activités d'achat-vente dont CA HT > 766.000€.
– les entreprises individuelles BIC pour des activités de services dont le CA HT > 231.000€.
– les sociétés soumises à l'IS dont le CA HT est supérieur à 763.000€ pour les activités d'achat-vente et à 230.000€ pour les activités de services.

Entreprises relevant sur option du régime réel normal

Peuvent opter pour le régime réel normal des entreprises qui relèvent de plein droit à un autre régime fiscal :
– régime de la déclaration contrôlée en BNC,
– régime du réel simplifié en BIC.

Cette option engage pour une durée de 2 ans (reconduite ensuite tacitement par période de 2 ans) doit être exercée :
– Pour les entreprises souhaitant changer de régime, avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les entreprises désirent se placer sous ce régime.
– Pour les entreprises nouvelles, dans les 3 mois à compter du début d'activité.

Régime réel normal et obligations comptables

Les obligations comptables sont celles, sans aucun allègement, obligatoires en BIC.

Déclarations en régime réel normal

En réel normal, la liasse fiscale à établir est plus complète qu'en réel simplifié.

Forme d'entreprise	Déclarations	Date déclaration
entreprises individuelles soumises à IR	– déclaration annuelle n °2031 – tableaux n°2050 à 2059-G – report du résultat sur la déclaration générale des revenus n°2042	30 avril
sociétés soumises à IS	– déclaration n°2065 – tableaux annexes 2050 à 2059-G (+ pièces annexes)	30 avril

Le régime fiscal du réel normal s'applique aux entreprises les plus importantes ou à celles qui en ont fait l'option.

Micro-entreprise : micro-BIC et micro-BNC

formation logiciel comptabilite — 2008-10-02T09:49:40Z

Présentation du régime des micro-entreprises : régime social du micro-BIC ou micro-BNC.

Les micro-entreprises relèvent obligatoirement du régime de franchise en base de TVA. En revanche, le régime de franchise en base de TVA peut également s'appliquer à des entreprises qui ont opté pour un autre régime fiscal (régime du réel simplifié ou régime du réel normal).

Entreprises relevant des micro-BIC ou micro-BNC

Les entreprises individuelles relèvent de plein droit du régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC) si elles réalisent un chiffre d'affaires annuel HT inférieur à :
– 32.900€ pour les entreprises relevant des BNC,
– 82.200€ pour les entreprises artisanales, commerciales ou industrielles relevant des BIC et dont le commerce principal est de vendre des marchandises,
– 32.900€ pour les entreprises artisanales, commerciales ou industrielles relevant des BIC et exerçant des activités de services.

Régime fiscal de la micro-entreprise

En micro-entreprise, les charges réelles ne sont pas prises en compte. En revanche, c'est un abattement forfaitaire qui est appliqué sur le chiffre d'affaires pour déterminer le résultat d'activité du micro-entrepreneur. Or c'est sur ce résultat d'activité que seront calculées les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu du micro-entrepreneur.

Tout l'intérêt de ce régime fiscal est donc de simplifier au maximum la détermination de la base de calcul des prélèvements obligatoires. En revanche, ce régime fiscal ne se révèlera pas avantageux si vos charges réelles (charges d'exploitation + charges de cotisations sociales) sont supérieures aux charges estimées par l'abattement forfaitaire.

Cet abattement forfaitaire s'élève à :

en BNC : 34%. La base de calcul des cotisations et de l'impôt sur le revenu sera alors de 66% du chiffre d'affaires (2/3 du CA).
en BIC :
- pour les entreprises d'achat-vente : abattement forfaitaire de 71%
- pour les entreprises de services : abattement de 50%

Obligations comptables en micro-entreprise

Lire l'article sur les obligations comptables en micro-BIC et micro-BNC

Les régimes fiscaux micro-BIC ou micro-BNC sont applicables aux entreprises individuelles qui ont opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise.

Régime déclaration contrôlée en BNC

formation logiciel comptabilite — 2008-10-02T09:06:36Z

Le régime de la déclaration contrôlée est spécifique au professions libérales, aux activités relevant des BNC.

Le régime de la déclaration contrôlée est un régime simplifié réservé aux bénéfices non commerciaux, aux professions libérales.

Régime fiscal en BNC

Les entreprises individuelles relevant des BNC relèvent :
– du régime micro-BNC et du régime de franchise en base de TVA,
– du régime de la déclaration contrôlée si elles ne peuvent relever du régime micro-BNC ou sur option,
– du régime du réel normal sur option.

En réalité, le régime de la déclaration contrôlée est celui qui s'applique le plus couramment si l'on considère que :
– seules 50% des entreprises individuelles relevant de droit du régime micro-BNC font option pour le régime de la déclaration contrôlée,
– l'option pour le régime du réel normal oblige à davantage d'obligations comptables et déclaratives.

Régime de la déclaration contrôlée

Il est détaillé dans l'article consacré aux obligations comptables en BNC.

BNC et TVA

En matière de TVA, les obligations des entreprises relevant des BNC sont les mêmes que pour celles en BIC.

Lorsque l'on est soumis au régime fiscal de la déclaration contrôlée, il semble logique de relever du régime réel simplifié en matière de TVA.

Ce régime du réel simplifié consiste au versement d'acomptes trimestriels de TVA (en avril, juillet, octobre et décembre) calculés sur la base de la TVA de l'année précédente.
Puis, avant le 30 avril de l'année suivante, une fois établie la comptabilité définitive de l'entreprise, une déclaration CA12 permet de régulariser ces acomptes de TVA (par un règlement complémentaire ou un crédit de TVA égal à la différence entre TVA réelle à reverser et acomptes versés).

Ainsi, la comptabilité sur les encaissements en BNC correspondra au montant régularisé de TVA déclarée en avril N+1 et évitera le calcul trimestriel de la TVA à reverser.

Obligations déclaratives en régime de la déclaration contrôlée

Forme d'entreprise	Déclarations	Date déclaration
entreprises individuelles relevant des BNC soumises à IR	– déclaration n°2035 et annexes – tableaux annexes 2035 A et 2035 B – report du résultat sur la déclaration générale des revenus n°2042	30 avril

Le régime fiscal de la déclaration contrôlé est celui qui s'applique par défaut en BNC (sauf option pour le micro-BNC ou le réel normal).

Régime réel simplifié en BIC

formation logiciel comptabilite — 2008-10-02T07:58:56Z

Le régime réel simplifié est un régime fiscal qui impose la tenue d'une comptabilité au régime du réel, mais avec une simplification des obligations comptables.

Le régime du réel simplifié est un régime fiscal qui oblige à la fois à tenir une comptabilité au régime du réel mais avec des simplifications.

Entreprises relevant du régime réel simplifié

Entreprises relevant de plein droit du régime réel simplifié

Sont soumis au régime fiscal du réel simplifié :
– les entreprises individuelles relevant du régime des BIC pour des activités d'achat-vente dont le chiffre d'affaires HT est compris entre 82.200€ et 783.000€.
– les entreprises individuelles relevant du régime des BIC pour des activités de services dont le chiffre d'affaires HT est compris entre 32.900€ et 236.000€.
– les sociétés soumises à l'IS dont le CA HT est inférieur à 766.000€ pour les activités d'achat-vente et à 231.000€ pour les activités de services ou relevant des BNC.

Entreprises relevant sur option du régime réel simplifié

Peuvent opter pour le régime réel simplifié les entreprises individuelles qui relèvent de plein droit du régime fiscal des micro-BIC :
– les entreprises individuelles relevant du régime des BIC pour des activités d'achat-vente dont le chiffre d'affaires HT est inférieur à 82.200€.
– les entreprises individuelles relevant du régime des BIC pour des activités de services ou des BNC dont le chiffre d'affaires HT est inférieur à 32.900€.

Cette option engage pour une durée de 2 ans doit être exercée :
– Pour les entreprises souhaitant changer de régime, avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les entreprises désirent se placer sous ce régime.
– Pour les entreprises nouvelles, avant le dépôt de leur première déclaration de résultat.

Régime réel simplifié et obligations comptables

Obligations comptables en réel simplifié

La comptabilité des entrepreneurs relevant du régime du réel simplifié doit être complète, régulière et justifiée par des pièces justificatives.
Il en résultat l'obligation de tenir un livre-journal, un livre d'inventaire, un grand livre, un inventaire annuel, et d'établir des comptes annuels (bilan, compte de résultats, annexes).

Option pour une comptabilité super-simplifiée

Si les obligations comptables en réel simplifiées sont les mêmes qu'en réel normal, il est cependant possible d'opter pour une comptabilité super-simplifiée (option à exercer directement sur la déclaration des résultats). Il faut souligner que, lorsque l'on relève du régime fiscal réel simplifié, c'est cette option à une comptabilité super-simplifiée qui permet réellement de simplifier la comptabilité courante.

Mais attention, cette comptabilité simplifiée est réservée aux entreprises individuelles. Les sociétés commerciales ne peuvent en bénéficier et doivent donc dans tous les cas tenir une comptabilité classique sur les débits.

Cette comptabilité super-simplifiée permet essentiellement de tenir une comptabilité de trésorerie (comptabilisation des encaissements et décaissements, à partir des relevés de compte éventuellement) et non une comptabilité sur les débits. En fin d'année, cette comptabilité de trésorerie sera complétée des créances et dettes existantes à la date de clôture, des dotations aux amortissements, d'une valorisation simplifiée des stocks...

En ce qui concerne les comptes annuels, des comptes simplifiés sont à établir chaque année.
Par ailleurs, l'administration fiscale accepte que les entreprises individuelles ayant opté pour le régime comptable "super-simplifié" et réalisant un chiffre d'affaires HT inférieur à 153 000 euros pour l'activité de vente et de fourniture de logement, et à 54 000 euros pour la prestation de services, peuvent se dispenser d'établir un bilan. Cependant, cette limitation des obligations comptables n'est pas reconnue par le Code de Commerce. Il faudra donc dans tous les cas établir ce bilan, même si en cas de contrôle fiscal il ne sera pas demandé.

Déclarations en régime réel simplifié

En réel simplifié, les obligations déclaratives sont quelque peu allégées.

Forme d'entreprise	Déclarations	Date déclaration
entreprises individuelles relevant des BIC soumises à IR	– déclaration annuelle n °2031 – tableaux n °2033 A à 2033 G – report du résultat sur la déclaration générale des revenus n°2042	30 avril
sociétés soumises à IS	– déclaration n°2065 – tableaux annexes 2033 A à 2033 G	30 avril

En BIC, certaines entreprises peuvent opter pour le régime réel simplifié qui simplifie leurs obligations comptables et déclaratives.