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Régime imposition TVA réel normal

formation logiciel comptabilite — 2008-10-04T08:56:08Z

Le régime réel normal en matière de TVA est celui qui oblige à payer chaque mois ou trimestre le montant réel de la TVA à reverser à l'Etat.

Le réel normal est le régime de TVA qui s'impose aux plus grandes entreprises.

Fonctionnement du régime du réel normal

Le régime d'imposition du réel normal impose de compléter une déclaration de TVA n°CA3 indiquant pour la période concernée :
– le montant des ventes (imposables à TVA et non imposables),
– de la TVA collectée,
– et de la TVA déductible.

Périodicité de la CA3

La déclaration de TVA CA3 est à établir :
– chaque trimestre si la TVA due annuellement est inférieure à 4.000€ (sur la base des déclarations de l'année précédente),
– chaque mois si la TVA due annuellement est supérieure à 4.000€.

Le régime d'imposition à la TVA réel normal oblige à des déclarations mensuelles ou trimestrielles de TVA basées sur la TVA réellement collectée par l'entreprise.

Régime imposition TVA réel simplifié

formation logiciel comptabilite — 2008-10-04T08:54:48Z

En matière de TVA, le régime réel simplifié permet de se limiter à une déclaration annuelle de TVA.

Dès qu'une entreprise devient imposable à TVA, elle doit établir une déclaration de TVA annuelle puis payer des acomptes de TVA basés sur les montants de l'année précédente.

Entreprises relevant du régime réel simplifié

Lorsqu'une entreprise individuelle ou une société relève du régime fiscal du réel simplifié, notre tableau récapitulatif des régimes d'imposition à la TVA indique qu'en ce qui concerne la TVA, cette entreprise ou société peut relever suivant les cas :
– du régime de franchise en base de TVA,
– du régime du réel simplifié,
– du régime du réel normal.

Le régime d'imposition à la TVA du réel simplifié concerne donc les entreprises relevant du régime fiscal du réel simplifié et n'ayant pas opté pour un autre régime d'imposition à la TVA.

Fonctionnement du régime réel simplifié

Le régime du réel simplifié permet d'acquitter sa TVA grâce à des acomptes trimestriels (en avril, juillet, octobre et décembre) calculés sur la base de la TVA de l'année précédente.
Puis, une fois connus les montants réels de la TVA collectée et TVA déductible de l'exercice et au plus tard le 30 avril de l'année suivante, une déclaration CA12 permet une régularisation de la TVA (différence entre TVA réelle à reverser et acomptes versés).

Ce régime simplifié d'imposition à la TVA va de pair avec la possibilité de tenir une comptabilité de trésorerie dans le cadre du régime fiscal du réel simplifié (ou de la déclaration contrôlée en BNC). Pour cette raison, opter pour le régime d'imposition du réel normal à la TVA lorsque l'on relève du régime fiscal du réel simplifié nous semble incohérent.
En effet, respecter ses obligations déclaratives en réel simplifié permet effectivement de tenir au jour le jour une comptabilité de trésorerie et d'obtenir en fin d'année des états financiers qui correspondent à sa déclaration de TVA rectificative.

Le régime réel simplifié d'imposition à la TVA concerne les entreprises qui relèvent des BNC et certaines entreprises relevant des BIC.

Franchise en base de TVA

formation logiciel comptabilite — 2008-10-04T08:38:46Z

Le régime de la franchise en base de TVA est le régime de toute entreprise non soumise à TVA (auto-entrepreneur, micro-entreprise, ou toute autre entreprise ou société ayant opté pour la non imposition à TVA).

Le régime de la franchise en base de TVA permet à une entreprise de ne pas être imposée à la TVA.

Entreprises concernées

Les auto-entrepreneurs relèvent de droit du régime de franchise en base de TVA et ne peuvent opter pour un régime d'imposition à la TVA

De même, les micro-entreprises (micro-BIC ou micro-BNC) relèvent obligatoirement du régime de franchise en base et ne peuvent demander leur assujettissement à la TVA.

Les entreprises autres que celles qui ont choisi le régime fiscal de la micro-entreprise relèvent de plein droit du régime de franchise en base de TVA si elles réalisent un chiffre d'affaires annuel HT inférieur à :
– en BNC : 32.900€
– en BIC pour les entreprises de services : 32.900€
– en BIC pour les entreprises d'achat-vente : 82.200€

Cependant, une entreprise relevant de plein droit pour le régime fiscal de la micro-entreprise peut opter pour un autre régime : régime du réel simplifié en BIC, de la déclaration contrôlée en BNC, ou régime du réel normal. Dans ce cas, cette entreprise aura le choix entre rester soumise au régime de franchise en base de TVA ou bien opter pour un régime d'imposition à la TVA.

Fonctionnement et inconvénient du régime de franchise en base de TVA

Les entreprises relevant du régime de franchise en base de TVA doivent indiquer sur leurs factures "TVA non-applicable, art.293B du CGI".

En effet, ces entreprises ne collectent pas de TVA. Cela constitue un avantage lorsque l'on facture des particuliers pour qui la TVA augmente le montant total de la facture à payer. En revanche, cela n'a aucun impact lorsque l'on facture une autre entreprise dans la mesure où cette dernière, soumise à TVA, a la possibilité de récupérer la TVA sur ses factures d'achat.

Or, en régime de franchise en base de TVA, on ne peut pas récupérer cette TVA déductible (TVA sur ses achats). Or cet inconvénient n'est compensé par aucun avantage commercial lorsque l'on travaille pour d'autres entreprises. Dans ce cas, il sera plus intéressant d'opter pour un régime d'imposition à la TVA afin d'obtenir le remboursement de la TVA payée sur ses achats (fournitures, téléphone...) et immobilisations (matériel informatique, mobilier...).

Micro-entreprises et régime franchise en base de TVA

Les seuils de chiffre d'affaires des micro-entreprises et du régime de franchise en base de TVA sont exactement les mêmes et resteront identiques, revalorisés chaque année, en 2014 et jusqu'à 2016 à respectivement :
– 90.300€ pour les entreprises commerciales,
– 34.900€ pour les autres entreprises (artisans, professions libérales).

Rappelons que les micro-entreprises sont obligatoirement soumises au régime de franchise en base de TVA et ne peuvent opter pour aucun régime d'imposition à la TVA.

Les entreprises qui ne sont pas soumises à TVA relèvent du régime de franchise en base de TVA.

Régime mini-réel

formation logiciel comptabilite — 2008-10-02T11:17:20Z

Le mini-réel est un régime de TVA réel applicable à des entreprises qui demeurent pour autant, en matière d'impôt, soumises à un régime simplifié.

Le mini-réel est un régime de TVA qui permet d'établir des déclarations de TVA selon le régime du réel mais en conservant par ailleurs un régime fiscal simplifié.

Lien entre régime fiscal et régime TVA

Notre tableau de synthèse des différents régimes d'imposition à la TVA montre que régime fiscal d'imposition des bénéfices et régime d'imposition à la TVA sont liés.

Aussi, le principe est que :
– le régime réel simplifié d'imposition à la TVA s'applique aux entreprises relevant du régime fiscal réel simplifié,
– le régime réel normal d'imposition à la TVA s'applique aux entreprises relevant du régime fiscal réel normal.

Définition du régime mini-réel

Contrairement au principe général, le régime du mini-réel permet de cumuler :
– le régime réel normal d'imposition à la TVA,
– le régime réel simplifié pour déterminer le bénéfice.

Dans ce cas, l'entreprise devra établir des déclarations mensuelles (ou trimestrielles si la TVA à reverser de l'année précédente était inférieure à 4.000€) de TVA n°CA3 mais continuera de bénéficier du régime fiscal réel simplifié (comptabilité de trésorerie...).

Option pour le régime mini-réel

L'option pour le régime mini-réel engage pour une durée de 2 ans renouvelée par tacite reconduction par période de 2 ans.

Cette doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à son centre des impôts :
– Pour les entreprises qui désirent changer de régime : un mois avant la fin d'une période d'imposition (soit le 1er décembre pour un exercice fiscal qui correspond à l'année civile).
– Pour les entreprises nouvelles : dans les trois mois suivant le début d'activité.

Le régime mini-réel est un mix entre régime fiscal du réel simplifié et régime d'imposition à la TVA du réel normal.