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IFRS 16

formation logiciel comptabilite — 2018-02-14T14:17:24Z

Présentation des modifications apportées par les normes comptables IFRS 16.

Définition de l'IFRS

IFRS est l'acronyme pour International Financial Reporting Standard.

Il s'agit de normes comptables qui s'appliquent depuis 2005 dans l'Union Européenne. Établies suite à la crise financière et dans le but de rétablir la confiance, ces normes visent la transparence et la lisibilité des comptes. Le but de ces normes internationales est de rendre plus aisée la lecture des comptes des entreprises et la comparaison des états financiers entre sociétés internationales.

l'IFRS 16 est une norme publiée en janvier 2016 et votée en novembre 2016 par l'UE et qui doit entrer en vigueur dans les comptes à compter du 1er janvier 2019.

Nouveautés de l'IFRS 16

L'IFRS 16 va modifier profondément les modes de comptabilisation des locations.

Différents types de contrats de location

La situation actuelle prévoit deux types de location, location qui génère dans les deux cas une charge dans les états financiers :

Les contrats de location financement (crédit bail, location financement avec option d'achat) : par exemple une société loue un véhicule durant 5 ans, elle paie des mensualités, à la fin de la cinquième année elle en devient le propriétaire.
Le contrats de location simples : par exemple une entreprise loue un bâtiment pendant deux ans dans le cadre de son activité, elle paie des loyers durant cette durée, au terme du bail elle reconduit le bail ou rend la propriété du bien.

Bouleversement de l'IFRS 16

L'IFRS 16 va modifier la situation comptable du deuxième type de contrat, les contrats de location simples, chez les locataires. Actuellement, seule une charge de location est comptabilisée au compte de résultat. A partir de 2019, un contrat de location simple engendrera des écritures de bilan et de compte de résultat.

Comptabilisation loyers IFRS 16 au bilan

En effet, dans notre exemple, l'entreprise qui loue ses locaux durant deux ans, devra, à compter de 2019, inscrire dans son bilan durant les deux exercices concernés :

d'une part un actif : le droit d'utilisation du bien, égal à la valeur actualisée des loyers restant à payer conformément au bail (sur les deux prochaines années dans notre exemple),
d'autre part, pour équilibrer son bilan, un passif : la dette de loyer.

Comptabilisation loyers IFRS 16 au compte de résultat

Dans le compte de résultat, en miroir de ces éléments d'actif et de passif, seront comptabilisés :

d'une part l'amortissement du droit d'utilisation du bien inscrit à l'actif,
d'autre part des intérêts sur la dette de loyer.

IFRS 16

Au total, l'IFRS 16 va engendrer une augmentation d'actif d'un côté et plus de dettes de l'autre. C'est donc un alourdissement des bilans qui est attendu.

Conséquence directe de ce gonflement des bilans : une modification de ratios et des effets de levier de rentabilité des actifs.

Autre difficulté à anticiper : certaines informations nécessaires à ces nouvelles écritures comptables ne sont pas toujours clairement définies, la durée des contrats de location notamment, les parités et les effets de change également.

Les avantages de la location simple

L'IFRS 16 limitera-t-elle la liberté des entreprises d'utiliser le hors bilan ? A priori, concernant les locations simples, ces contrats conservent tout leur intérêt :
– La question de la valeur résiduelle au terme du contrat de location : ce risque reste toujours à la charge du bailleur. A la fin de la location, le locataire rend le bien et c'est le bailleur qui le récupère en l'état, indépendamment de la valeur de l'immobilier, des possibilités de relouer ou revendre ce bien, des évolutions technologiques qui le rendraient sans valeur...
– La gestion des flux de trésorerie par le locataire demeure également inchangée, avec une charge de loyers toujours prévue à l'avance.

L'IFRS 16 modifie lourdement les règles de comptabilisation des loyers, les entreprises devant comptabiliser au bilan un droit correspondant à l'usage du bien et une dette de loyer. Ces écritures de bilan modifient également le compte de résultat, par des écritures d'amortissements et d'intérêts.

Risque d'un expert-comptable

compta — 2016-08-24T08:17:25Z

Prendre un expert-comptable pour sa comptabilité est une sécurité évidente, mais comporte un risque : l'expert que l'on va choisir est-il bien diplômé expert-comptable, et a-t-il donc le droit de tenir des comptes et transmettre une déclaration fiscale ? Cette vérification est essentielle pour des raisons de garanties, les fraudes étant en la matière de plus en plus nombreuses.

Les faux experts-comptables se multiplient, or ils font courir des risques importants à leurs clients.

Qu'est-ce qu'un expert-comptable ?

Un expert-comptable a obligatoirement suivi un parcours de formation de 5 années d'enseignements :
– par la fac,
– en passant par une école spécialisée dans la formation des experts-comptables.

Le but de ces formations est d'aider à valider des diplômes spécialisés, jusqu'au DSCG (ancien DESCF).

Avec ce diplôme, le professionnel peut obtenir le statut d'expert-comptable stagiaire :
– ou bien au sein d'un cabinet d'expertise-comptable et d'audit,
– ou bien au sein du service comptabilité et finance d'une entreprise, mais là encore en travaillant directement pour un expert-comptable (salarié de l'entreprise).

A la suite de ce stage d'une durée de 3 années au minimum, le diplôme d'expertise-comptable peut être obtenu à la suite :
– de la soutenance d'un mémoire,
– d'une évaluation des connaissances de l'expert-comptable.

Un expert-comptable est donc un professionnel qui a suivi une formation de 8 années au minimum, et qui a acquis une expérience de haut niveau en se voyant confier des tâches correspondant à ses responsabilités futures.

Faux expert-comptable

Un faux expert-comptable est un comptable qui se présente comme compétent pour tenir la comptabilité d'une entreprise contre honoraires, alors qu'il ne dispose pas du titre d'expert-comptable (mais dispose généralement d'un BTS de comptabilité, voire même d'un simple Bac professionnel ou d'un CAP complété d'une expérience limitée dans la complexité des cas rencontrés).

Or, pour tenir une comptabilité d'entreprise, la loi impose à tout indépendant le titre d'expert-comptable.

Alors, évidemment, dans les cabinets d'expertise-comptable, bien des salariés ne disposent que d'un examen qui ne leur permettrait pas de se mettre à leur compte. Aussi, quelle différence entre confier sa comptabilité à un expert qui la fera réalisée par l'un de ses salariés, et choisir un indépendant de même niveau ? La réponse est juridiquement évidente :
– en passant par un expert-comptable, on bénéficie indirectement de sa compétence, puisqu'il engage sa responsabilité, et donc son assurance professionnelle,
– en passant par un faux expert, on enfreint la loi, tout en faisant courir des risques très importants à son entreprise.

Risque d'un faux expert-comptable

L'expert-comptable engage sa responsabilité en cas d'irrégularité constatée :
– ou bien dans la tenue d'une comptabilité (et donc du calcul de l'impôt à payer, parfois également des cotisations sociales dues),
– ou bien dans la rédaction des liasses sociales et fiscales, des bulletins de paie...

A l'inverse, en cas de contrôle fiscal, l'entreprise qui sous-traitait à un faux expert-comptable sa comptabilité et ses déclarations reste seule responsable des irrégularités constatées. L'intégralité du montant du redressement lui incombera donc, et ce même si le dirigeant de l'entreprise ignorait totalement l'incapacité de son comptable.

Reconnaître un faux expert-comptable

Ces faux-experts ne travaillent pas toujours depuis leur domicile, mais avec pignon sur rue parfois (au moins un bureau). Leurs "employés" sont alors des stagiaires le plus souvent. Une comptabilité simple est tenue, sans aucune révision et professionnalisme dans la vérification de sa cohérence.

Les déclarations fiscales et sociales sont réalisées au mieux des connaissances de chacun. Les erreurs sont souvent nombreuses, les manquements également.

C'est d'ailleurs ainsi que l'entrepreneur est informé du pot aux roses : des courriers de l'URSSAF ou du RSI, par des demandes d'informations complémentaires, lui indiquent indirectement que son entreprise n'a pas répondu à toutes ses obligations. Que faire dans cette situation, un procès au faux expert alors qu'il est juridiquement de la responsabilité de l'entrepreneur de choisir un expert-comptable diplômé ? Cette procédure est sans espoir de succès.

De plus, ces faux experts risquent peu. les décisions de justice sont peu sévères par rapport aux dommages subis par leurs clients. Pour la première fois en 2016, dans un cas de récidive, de la prison ferme a été requise pour l'un de ces escrocs (6 mois).

Pour éviter ces litiges, passez par une plateforme d'experts diplômés est à recommander, nous vous conseillons sur ce site un moyen de trouver un expert-comptable.

Choisir un expert-comptable pour établir ses déclarations fiscales est conseillé, même lorsqu'il s'agit d'établir les comptes d'une SCI. En effet, toute régularisation d'une comptabilité peut être lourde de conséquences fiscales et légales (contestations judiciaires entre les associés), et mieux vaut charger un professionnel bénéficiant d'une assurance professionnelle pour ce type de services. Mais attention de bien choisir un expert-comptable et pas un escroc se prétendant diplômé...

Comptablité d'engagement pour BNC ?

formation logiciel comptabilite — 2012-11-08T09:25:38Z

Depuis plusieurs années déjà, il est question de supprimer le mode de comptabilité que tiennent les professions libérales qui relèvent des BNC.

Les obligations comptables des BNC sont appelées à être modifiées, mais quand ?

Obligations actuelles

Les professions libérales et entreprises de services qui relèvent des BNC peuvent aujourd'hui tenir une comptabilité sur les encaissements.

Sur option, ces entreprises peuvent choisir de tenir une comptabilité d'engagement, autrement appelée comptabilité sur les débits.

Préconisations d'un groupe de réflexion

Le Conseil des Prélèvements Obligatoires a rendu un rapport qui préconise de supprimer les différences d'obligations comptables entre sociétés. En particulier, ce rapport conseille de supprimer la possibilité pour les BNC de tenir une comptabilité sur les encaissements plutôt qu'une comptabilité d'engagement, afin d'unifier les règles comptables entre les entreprises et les régimes de déduction des charges.

Autrement dit, l'option pour une comptabilité d'engagement ouverte aux entreprises relevant des BNC deviendrait une obligation.

Il faut rappeler que c'est ce même conseil des prélèvements obligatoires qui demandaient il y a quelques années que les dividendes versés par une société soient soumis aux cotisations des travailleurs non salariés, recommandation reprise dans la loi de finances 2013. En d'autres termes, ce conseil annonce très régulièrement les réformes du lendemain.

Ce qu'une réforme devrait prévoir

Aligner les obligations comptables des BNC sur celles des BIC drainerait évidemment quelques nouveaux clients aux experts-comptables et centres de gestion agréés.

Cependant, il faut tenir compte de la taille des entreprises concernées. Le plus souvent, il s'agit d'entreprises individuelles ou de sociétés unipersonnelles. Augmenter les coûts et la complexité de ces très petites entreprises va à l'encontre de la simplification des formalités de création et de gestion des entreprises.

D'autre part, les BNC seraient soumis aux normes IFRS ? Quel rapport entre une multinationale et une entreprise qui possède pour principal actif ses créances clients ? Entre une entreprise qui gère des stocks importants, des immobilisations dont la valeur économique varie au fur et à mesure des années, et un indépendant dont l'activité se résume à l'émission d'une dizaine des factures par mois ?

En conclusion, suivant ainsi les préconisations européennes, une comptabilité super-simplifiée pourrait voir le jour pour toutes les très petites entreprises et ce sont ces nouvelles obligations comptables qui pourraient alors s'imposer aux BNC.

Un rapport du conseil des prélèvements obligatoires conclue que la comptabilité d'encaissement des BNC devrait être remplacée par la comptabilité d'engagement qui s'impose aux autres entreprises.

Obligations comptables AERL

formation logiciel comptabilite — 2012-03-15T09:21:43Z

Une AERL restant une auto-entreprise, les obligations comptables de l'AERL sont celles de l'auto-entrepreneur.

Une AERL reste une auto-entreprise, même si l'auto-entrepreneur a protégé juridiquement son patrimoine.

Qu'est-ce qu'une AERL

AERL est utilisé, suivant les cas, pour :
– auto-entrepreneur à responsabilité limitée,
– auto-entreprise à responsabilité limitée.

En réalité, le terme AERL n'est pas prévu par la loi mais permet de définir plus précisément le cas d'un auto-entrepreneur qui opte pour l'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).

Une AERL est une auto-entreprise, créée par un auto-entrepreneur. La création d'une AERL est un moyen pour l'auto-entrepreneur :
– de déclarer les biens professionnels qu'il utilise dans le cadre de son activité professionnelle d'auto-entrepreneur,
– de limiter le gage de ses créanciers à ce patrimoine professionnel.
En cas de faillite, les droits de ses créanciers professionnels sont alors limités à ce patrimoine d'affectation.

Créer une AERL est donc une option juridique qui permet de protéger davantage l'auto-entrepreneur, mais ne modifie nullement le fonctionnement de l'auto-entreprise. Le paiement des cotisations sociales de l'auto-entrepreneur, le prélèvement libératoire éventuel de son impôt sur le revenu, la limitation du chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs, la non-imposition à TVA... rien ne change si ce n'est la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur.

Obligations comptables AERL

Les obligations comptables d'une AERL sont les mêmes que celles d'une AE (auto-entreprise).

En revanche, un auto-entrepreneur doit déposer, lors de la création de l'AERL, une déclaration d'affectation qui liste l'ensemble de ses biens professionnels qui serviront de gage à ses créanciers professionnels.

De plus, une AERL doit obligatoirement utiliser un compte bancaire uniquement dédié aux opérations de l'AERL.

Ensuite, chaque année, l'auto-entrepreneur à responsabilité limitée doit actualiser sa déclaration d'affectation initiale pour mettre à jour le patrimoine professionnel affecté à son activité.

Pour plus d'information sur l'AERL, consulter le site l-eirl .fr qui est dédié à cette option juridique.

Rappel de la définition d'une AERL (auto-entrepreneur à responsabilité limitée) et des obligations comptables d'un AERL.

Obligations comptables EIRL

formation logiciel comptabilite — 2010-03-10T09:10:26Z

Détail des obligations en matière de comptabilité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée soumis au régime du réel (si auto-entrepreneur, voir l'article ci-dessus sur l'AERL).

L'EIRL au régime du réel ne modifie pas réellement les obligations comptables d'un entrepreneur individuel.

Si c'est un auto-entrepreneur qui opte pour l'EIRL, se référer à notre article présentant les obligations comptables d'une AERL.

L'EIRL

L'EIRL est un dispositif qui permet de mieux protéger le patrimoine des entrepreneurs individuels (en micro-entreprise ou non, les auto-entrepreneurs également).

Une entreprise individuelle à responsabilité limitée peut par ailleurs opter pour une imposition à l'impôt sur les sociétés.

Le site L'EIRL.fr est entièrement dédié à cette option ouverte à toutes les entreprises individuelles.

Obligations comptables d'une EIRL

Une EIRL affecte à son activité un patrimoine. Ce patrimoine est listé dans une déclaration d'affectation. Les années suivantes, c'est le bilan de l'EIRL qui indique aux créanciers de l'entreprise l'évolution de ce patrimoine d'affectation. Aussi :

Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) doivent tenir une comptabilité autonome.
Les comptes annuels de l'EIRL sont à déposer :
- à la chambre de commerce pour les commerçants
- à la chambre des métiers pour les artisans
- au greffe du tribunal de commerce pour les professions libérales et les auto-entrepreneurs non artisans (qui doivent obligatoirement s'inscrire au répertoire des métiers et doivent donc déposer leurs compte à la chambre des métiers).
Les micro-entreprises et auto-entrepreneurs en EIRL continuent malgré tout à bénéficier d'une comptabilité simplifiée mais ne peuvent pas opter pour l'impôt sur les sociétés.
L'entrepreneur est tenu de faire ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l'activité de son EIRL.

Une EIRL doit tenir une comptabilité et publier ses comptes annuels. Pour les micro-entreprises et auto-entrepreneurs en EIRL, des obligations comptables simplifiées permettent malgré tout l'établissement de comptes annuels.

Forme comptabilité : comptabilité sur les encaissements, les débits ou comptabilité de trésorerie

formation logiciel comptabilite — 2008-10-04T13:22:39Z

En ce qui concerne les obligations comptables d'une entreprise, trois modes de comptabilisation des écritures sont possibles : ou bien une écriture pour chaque encaissement ou décaissement, ou bien une comptabilité basée sur les factures émises et reçues, ou bien une comptabilité intermédiaire.

Il existe trois modes de tenue d'une comptabilité, suivant que l'on comptabilise au journal :
– les flux financiers,
– les factures,
– les flux financiers durant l'année, en y ajoutant à la clôture les factures en attente d'un règlement.

Principe Comptabilité sur les encaissements et sur les débits et de la Comptabilité de trésorerie

La comptabilité sur les encaissements consiste à prendre en compte en comptabilité uniquement les flux de trésorerie. Les opérations n'ayant pas entraîné de mouvements financiers durant l'exercice (facture de vente non encaissée, facture d'achat non payée...) ne sont pas comptabilisées sur cet exercice et seront intégrées lors de l'exercice suivant.

La comptabilité sur les débits consiste à comptabiliser aussi bien les flux financiers que les créances et dettes certaines. Aussi, seront comptabilisés :
– d'un côté les achats, les ventes...
– de l'autre les règlements fournisseurs et clients.
C'est le principe de la partie double.
En fin d'exercice :
– les factures de vente non encore encaissées auront été comptabilisées lors de l'émission de la facture avec pour contrepartie une créance clients,
– les factures d'achat non encore payées auront été comptabilisées lors de la réception de la facture avec pour contrepartie une dette fournisseurs.

La comptabilité de trésorerie permet de tenir au jour le jour une comptabilité sur les encaissements et d'obtenir en fin d'exercice le résultat qu'on aurait obtenir par une comptabilité sur les débits en comptabilisant :
– les factures de vente non encore encaissées avec pour contrepartie une créance clients,
– les factures d'achat non encore payées avec pour contrepartie une dette fournisseurs.

Tableau récapitulatif des formes de comptabilité

Régime juridique	Exigibilité TVA	Option(s) possible(s)
Auto-entrepreneur	Comptabilité simplifiée des auto-entrepreneurs
Micro-entreprises (micro-BIC ou micro-BNC)	Comptabilité simplifiée des micro-entreprises
BNC	comptabilité sur les encaissements	comptabilité sur les débits
BIC régime fiscal réel simplifié	comptabilité sur les débits	comptabilité de trésorerie
BIC régime fiscal réel normal	comptabilité sur les débits

Les entreprises ont l'obligation de tenir soit une comptabilité sur les encaissements, soit une comptabilité sur les débits. Cependant, il est toujours possible d'opter pour une comptabilité sur les débits mais également, dans certains cas, pour une comptabilité de trésorerie qui simplifie le saisie au jour le jour des opérations comptables.

Exigibilité TVA : TVA sur les encaissements ou TVA sur les débits

formation logiciel comptabilite — 2008-10-04T12:45:15Z

En matière d'exigibilité de la TVA, il faut distinguer deux régimes suivant que la TVA est à reverser dès qu'une facture client est émise ou dès que ce client a payé sa facture.

On a vu précédemment les différents régimes de TVA, il s'agit maintenant de distinguer les différentes possibilités en matière d'exigibilité de la TVA.

Principe TVA sur les encaissements ou TVA sur les débits

La TVA sur les encaissements est le système de collecte de la TVA le plus juste : les entreprises collectent de la TVA auprès de leurs clients pour le compte de l'état et reversent cette TVA à l'état lorsqu'elles ont encaissé les règlements de leurs clients

La TVA sur les débits est le système le plus simple à gérer en comptabilité : les entreprises considèrent qu'elles collectent de la TVA dès qu'elles facturent leurs clients et reversent cette TVA collectée indépendamment de la date de règlement de leurs clients.

Tableau récapitulatif de l'exigibilité de la TVA

Forme juridique	Exigibilité TVA	Option(s) possible(s)
Auto-entrepreneur	Franchise en base de TVA	Aucune possibilité de relever d'un régime d'imposition à la TVA
Micro-entreprises (micro-BIC ou micro-BNC)	Franchise en base de TVA	Aucune possibilité de relever d'un régime d'imposition à la TVA
BNC et BIC de services	TVA sur les encaissements	TVA sur les débits
BIC activités commerciales	TVA sur les débits

Pour les entreprises soumises à TVA, la TVA est réputée collectée (et à l'inverse déductible) ou bien sur les mouvements de trésorerie (TVA sur les encaissements), ou bien sur la base des facturations (TVA sur les débits). Ce tableau de synthèse des différents cas d'exigibilité de la TVA vous redirigera sur ce site.

Régime imposition TVA réel normal

formation logiciel comptabilite — 2008-10-04T08:56:08Z

Le régime réel normal en matière de TVA est celui qui oblige à payer chaque mois ou trimestre le montant réel de la TVA à reverser à l'Etat.

Le réel normal est le régime de TVA qui s'impose aux plus grandes entreprises.

Fonctionnement du régime du réel normal

Le régime d'imposition du réel normal impose de compléter une déclaration de TVA n°CA3 indiquant pour la période concernée :
– le montant des ventes (imposables à TVA et non imposables),
– de la TVA collectée,
– et de la TVA déductible.

Périodicité de la CA3

La déclaration de TVA CA3 est à établir :
– chaque trimestre si la TVA due annuellement est inférieure à 4.000€ (sur la base des déclarations de l'année précédente),
– chaque mois si la TVA due annuellement est supérieure à 4.000€.

Le régime d'imposition à la TVA réel normal oblige à des déclarations mensuelles ou trimestrielles de TVA basées sur la TVA réellement collectée par l'entreprise.

Régime imposition TVA réel simplifié

formation logiciel comptabilite — 2008-10-04T08:54:48Z

En matière de TVA, le régime réel simplifié permet de se limiter à une déclaration annuelle de TVA.

Dès qu'une entreprise devient imposable à TVA, elle doit établir une déclaration de TVA annuelle puis payer des acomptes de TVA basés sur les montants de l'année précédente.

Entreprises relevant du régime réel simplifié

Lorsqu'une entreprise individuelle ou une société relève du régime fiscal du réel simplifié, notre tableau récapitulatif des régimes d'imposition à la TVA indique qu'en ce qui concerne la TVA, cette entreprise ou société peut relever suivant les cas :
– du régime de franchise en base de TVA,
– du régime du réel simplifié,
– du régime du réel normal.

Le régime d'imposition à la TVA du réel simplifié concerne donc les entreprises relevant du régime fiscal du réel simplifié et n'ayant pas opté pour un autre régime d'imposition à la TVA.

Fonctionnement du régime réel simplifié

Le régime du réel simplifié permet d'acquitter sa TVA grâce à des acomptes trimestriels (en avril, juillet, octobre et décembre) calculés sur la base de la TVA de l'année précédente.
Puis, une fois connus les montants réels de la TVA collectée et TVA déductible de l'exercice et au plus tard le 30 avril de l'année suivante, une déclaration CA12 permet une régularisation de la TVA (différence entre TVA réelle à reverser et acomptes versés).

Ce régime simplifié d'imposition à la TVA va de pair avec la possibilité de tenir une comptabilité de trésorerie dans le cadre du régime fiscal du réel simplifié (ou de la déclaration contrôlée en BNC). Pour cette raison, opter pour le régime d'imposition du réel normal à la TVA lorsque l'on relève du régime fiscal du réel simplifié nous semble incohérent.
En effet, respecter ses obligations déclaratives en réel simplifié permet effectivement de tenir au jour le jour une comptabilité de trésorerie et d'obtenir en fin d'année des états financiers qui correspondent à sa déclaration de TVA rectificative.

Le régime réel simplifié d'imposition à la TVA concerne les entreprises qui relèvent des BNC et certaines entreprises relevant des BIC.

Franchise en base de TVA

formation logiciel comptabilite — 2008-10-04T08:38:46Z

Le régime de la franchise en base de TVA est le régime de toute entreprise non soumise à TVA (auto-entrepreneur, micro-entreprise, ou toute autre entreprise ou société ayant opté pour la non imposition à TVA).

Le régime de la franchise en base de TVA permet à une entreprise de ne pas être imposée à la TVA.

Entreprises concernées

Les auto-entrepreneurs relèvent de droit du régime de franchise en base de TVA et ne peuvent opter pour un régime d'imposition à la TVA

De même, les micro-entreprises (micro-BIC ou micro-BNC) relèvent obligatoirement du régime de franchise en base et ne peuvent demander leur assujettissement à la TVA.

Les entreprises autres que celles qui ont choisi le régime fiscal de la micro-entreprise relèvent de plein droit du régime de franchise en base de TVA si elles réalisent un chiffre d'affaires annuel HT inférieur à :
– en BNC : 32.900€
– en BIC pour les entreprises de services : 32.900€
– en BIC pour les entreprises d'achat-vente : 82.200€

Cependant, une entreprise relevant de plein droit pour le régime fiscal de la micro-entreprise peut opter pour un autre régime : régime du réel simplifié en BIC, de la déclaration contrôlée en BNC, ou régime du réel normal. Dans ce cas, cette entreprise aura le choix entre rester soumise au régime de franchise en base de TVA ou bien opter pour un régime d'imposition à la TVA.

Fonctionnement et inconvénient du régime de franchise en base de TVA

Les entreprises relevant du régime de franchise en base de TVA doivent indiquer sur leurs factures "TVA non-applicable, art.293B du CGI".

En effet, ces entreprises ne collectent pas de TVA. Cela constitue un avantage lorsque l'on facture des particuliers pour qui la TVA augmente le montant total de la facture à payer. En revanche, cela n'a aucun impact lorsque l'on facture une autre entreprise dans la mesure où cette dernière, soumise à TVA, a la possibilité de récupérer la TVA sur ses factures d'achat.

Or, en régime de franchise en base de TVA, on ne peut pas récupérer cette TVA déductible (TVA sur ses achats). Or cet inconvénient n'est compensé par aucun avantage commercial lorsque l'on travaille pour d'autres entreprises. Dans ce cas, il sera plus intéressant d'opter pour un régime d'imposition à la TVA afin d'obtenir le remboursement de la TVA payée sur ses achats (fournitures, téléphone...) et immobilisations (matériel informatique, mobilier...).

Micro-entreprises et régime franchise en base de TVA

Les seuils de chiffre d'affaires des micro-entreprises et du régime de franchise en base de TVA sont exactement les mêmes et resteront identiques, revalorisés chaque année, en 2014 et jusqu'à 2016 à respectivement :
– 90.300€ pour les entreprises commerciales,
– 34.900€ pour les autres entreprises (artisans, professions libérales).

Rappelons que les micro-entreprises sont obligatoirement soumises au régime de franchise en base de TVA et ne peuvent opter pour aucun régime d'imposition à la TVA.

Les entreprises qui ne sont pas soumises à TVA relèvent du régime de franchise en base de TVA.