29 septembre 2008, 09:00, par formation logiciel comptabilite
Lors de la donation ou cession de parts sociales de SCI, les droits attachés à ces parts sont transmis à la date de donation ou cession (sauf si une mention spéciale de l’acte indique une autre date). Aussi, pour une donation réalisée en 2003, l’associé bénéficie du droit au résultat 2003 de la SCI sur ces 20% supplémentaires.
Lors de la donation ou cession de parts sociales de SCI, les droits attachés à ces parts sont transmis à la date de donation ou cession (sauf si une mention spéciale de l’acte indique une autre date). Aussi, pour une donation réalisée en 2003, l’associé bénéficie du droit au résultat 2003 de la SCI sur ces 20% supplémentaires.