Formation logiciel comptabilite

IFRS 16

formation logiciel comptabilite — 2018-02-14T14:17:24Z

Présentation des modifications apportées par les normes comptables IFRS 16.

Définition de l'IFRS

IFRS est l'acronyme pour International Financial Reporting Standard.

Il s'agit de normes comptables qui s'appliquent depuis 2005 dans l'Union Européenne. Établies suite à la crise financière et dans le but de rétablir la confiance, ces normes visent la transparence et la lisibilité des comptes. Le but de ces normes internationales est de rendre plus aisée la lecture des comptes des entreprises et la comparaison des états financiers entre sociétés internationales.

l'IFRS 16 est une norme publiée en janvier 2016 et votée en novembre 2016 par l'UE et qui doit entrer en vigueur dans les comptes à compter du 1er janvier 2019.

Nouveautés de l'IFRS 16

L'IFRS 16 va modifier profondément les modes de comptabilisation des locations.

Différents types de contrats de location

La situation actuelle prévoit deux types de location, location qui génère dans les deux cas une charge dans les états financiers :

Les contrats de location financement (crédit bail, location financement avec option d'achat) : par exemple une société loue un véhicule durant 5 ans, elle paie des mensualités, à la fin de la cinquième année elle en devient le propriétaire.
Le contrats de location simples : par exemple une entreprise loue un bâtiment pendant deux ans dans le cadre de son activité, elle paie des loyers durant cette durée, au terme du bail elle reconduit le bail ou rend la propriété du bien.

Bouleversement de l'IFRS 16

L'IFRS 16 va modifier la situation comptable du deuxième type de contrat, les contrats de location simples, chez les locataires. Actuellement, seule une charge de location est comptabilisée au compte de résultat. A partir de 2019, un contrat de location simple engendrera des écritures de bilan et de compte de résultat.

Comptabilisation loyers IFRS 16 au bilan

En effet, dans notre exemple, l'entreprise qui loue ses locaux durant deux ans, devra, à compter de 2019, inscrire dans son bilan durant les deux exercices concernés :

d'une part un actif : le droit d'utilisation du bien, égal à la valeur actualisée des loyers restant à payer conformément au bail (sur les deux prochaines années dans notre exemple),
d'autre part, pour équilibrer son bilan, un passif : la dette de loyer.

Comptabilisation loyers IFRS 16 au compte de résultat

Dans le compte de résultat, en miroir de ces éléments d'actif et de passif, seront comptabilisés :

d'une part l'amortissement du droit d'utilisation du bien inscrit à l'actif,
d'autre part des intérêts sur la dette de loyer.

IFRS 16

Au total, l'IFRS 16 va engendrer une augmentation d'actif d'un côté et plus de dettes de l'autre. C'est donc un alourdissement des bilans qui est attendu.

Conséquence directe de ce gonflement des bilans : une modification de ratios et des effets de levier de rentabilité des actifs.

Autre difficulté à anticiper : certaines informations nécessaires à ces nouvelles écritures comptables ne sont pas toujours clairement définies, la durée des contrats de location notamment, les parités et les effets de change également.

Les avantages de la location simple

L'IFRS 16 limitera-t-elle la liberté des entreprises d'utiliser le hors bilan ? A priori, concernant les locations simples, ces contrats conservent tout leur intérêt :
– La question de la valeur résiduelle au terme du contrat de location : ce risque reste toujours à la charge du bailleur. A la fin de la location, le locataire rend le bien et c'est le bailleur qui le récupère en l'état, indépendamment de la valeur de l'immobilier, des possibilités de relouer ou revendre ce bien, des évolutions technologiques qui le rendraient sans valeur...
– La gestion des flux de trésorerie par le locataire demeure également inchangée, avec une charge de loyers toujours prévue à l'avance.

L'IFRS 16 modifie lourdement les règles de comptabilisation des loyers, les entreprises devant comptabiliser au bilan un droit correspondant à l'usage du bien et une dette de loyer. Ces écritures de bilan modifient également le compte de résultat, par des écritures d'amortissements et d'intérêts.

Risque d'un expert-comptable

compta — 2016-08-24T08:17:25Z

Prendre un expert-comptable pour sa comptabilité est une sécurité évidente, mais comporte un risque : l'expert que l'on va choisir est-il bien diplômé expert-comptable, et a-t-il donc le droit de tenir des comptes et transmettre une déclaration fiscale ? Cette vérification est essentielle pour des raisons de garanties, les fraudes étant en la matière de plus en plus nombreuses.

Les faux experts-comptables se multiplient, or ils font courir des risques importants à leurs clients.

Qu'est-ce qu'un expert-comptable ?

Un expert-comptable a obligatoirement suivi un parcours de formation de 5 années d'enseignements :
– par la fac,
– en passant par une école spécialisée dans la formation des experts-comptables.

Le but de ces formations est d'aider à valider des diplômes spécialisés, jusqu'au DSCG (ancien DESCF).

Avec ce diplôme, le professionnel peut obtenir le statut d'expert-comptable stagiaire :
– ou bien au sein d'un cabinet d'expertise-comptable et d'audit,
– ou bien au sein du service comptabilité et finance d'une entreprise, mais là encore en travaillant directement pour un expert-comptable (salarié de l'entreprise).

A la suite de ce stage d'une durée de 3 années au minimum, le diplôme d'expertise-comptable peut être obtenu à la suite :
– de la soutenance d'un mémoire,
– d'une évaluation des connaissances de l'expert-comptable.

Un expert-comptable est donc un professionnel qui a suivi une formation de 8 années au minimum, et qui a acquis une expérience de haut niveau en se voyant confier des tâches correspondant à ses responsabilités futures.

Faux expert-comptable

Un faux expert-comptable est un comptable qui se présente comme compétent pour tenir la comptabilité d'une entreprise contre honoraires, alors qu'il ne dispose pas du titre d'expert-comptable (mais dispose généralement d'un BTS de comptabilité, voire même d'un simple Bac professionnel ou d'un CAP complété d'une expérience limitée dans la complexité des cas rencontrés).

Or, pour tenir une comptabilité d'entreprise, la loi impose à tout indépendant le titre d'expert-comptable.

Alors, évidemment, dans les cabinets d'expertise-comptable, bien des salariés ne disposent que d'un examen qui ne leur permettrait pas de se mettre à leur compte. Aussi, quelle différence entre confier sa comptabilité à un expert qui la fera réalisée par l'un de ses salariés, et choisir un indépendant de même niveau ? La réponse est juridiquement évidente :
– en passant par un expert-comptable, on bénéficie indirectement de sa compétence, puisqu'il engage sa responsabilité, et donc son assurance professionnelle,
– en passant par un faux expert, on enfreint la loi, tout en faisant courir des risques très importants à son entreprise.

Risque d'un faux expert-comptable

L'expert-comptable engage sa responsabilité en cas d'irrégularité constatée :
– ou bien dans la tenue d'une comptabilité (et donc du calcul de l'impôt à payer, parfois également des cotisations sociales dues),
– ou bien dans la rédaction des liasses sociales et fiscales, des bulletins de paie...

A l'inverse, en cas de contrôle fiscal, l'entreprise qui sous-traitait à un faux expert-comptable sa comptabilité et ses déclarations reste seule responsable des irrégularités constatées. L'intégralité du montant du redressement lui incombera donc, et ce même si le dirigeant de l'entreprise ignorait totalement l'incapacité de son comptable.

Reconnaître un faux expert-comptable

Ces faux-experts ne travaillent pas toujours depuis leur domicile, mais avec pignon sur rue parfois (au moins un bureau). Leurs "employés" sont alors des stagiaires le plus souvent. Une comptabilité simple est tenue, sans aucune révision et professionnalisme dans la vérification de sa cohérence.

Les déclarations fiscales et sociales sont réalisées au mieux des connaissances de chacun. Les erreurs sont souvent nombreuses, les manquements également.

C'est d'ailleurs ainsi que l'entrepreneur est informé du pot aux roses : des courriers de l'URSSAF ou du RSI, par des demandes d'informations complémentaires, lui indiquent indirectement que son entreprise n'a pas répondu à toutes ses obligations. Que faire dans cette situation, un procès au faux expert alors qu'il est juridiquement de la responsabilité de l'entrepreneur de choisir un expert-comptable diplômé ? Cette procédure est sans espoir de succès.

De plus, ces faux experts risquent peu. les décisions de justice sont peu sévères par rapport aux dommages subis par leurs clients. Pour la première fois en 2016, dans un cas de récidive, de la prison ferme a été requise pour l'un de ces escrocs (6 mois).

Pour éviter ces litiges, passez par une plateforme d'experts diplômés est à recommander, nous vous conseillons sur ce site un moyen de trouver un expert-comptable.

Choisir un expert-comptable pour établir ses déclarations fiscales est conseillé, même lorsqu'il s'agit d'établir les comptes d'une SCI. En effet, toute régularisation d'une comptabilité peut être lourde de conséquences fiscales et légales (contestations judiciaires entre les associés), et mieux vaut charger un professionnel bénéficiant d'une assurance professionnelle pour ce type de services. Mais attention de bien choisir un expert-comptable et pas un escroc se prétendant diplômé...

Comptablité d'engagement pour BNC ?

formation logiciel comptabilite — 2012-11-08T09:25:38Z

Depuis plusieurs années déjà, il est question de supprimer le mode de comptabilité que tiennent les professions libérales qui relèvent des BNC.

Les obligations comptables des BNC sont appelées à être modifiées, mais quand ?

Obligations actuelles

Les professions libérales et entreprises de services qui relèvent des BNC peuvent aujourd'hui tenir une comptabilité sur les encaissements.

Sur option, ces entreprises peuvent choisir de tenir une comptabilité d'engagement, autrement appelée comptabilité sur les débits.

Préconisations d'un groupe de réflexion

Le Conseil des Prélèvements Obligatoires a rendu un rapport qui préconise de supprimer les différences d'obligations comptables entre sociétés. En particulier, ce rapport conseille de supprimer la possibilité pour les BNC de tenir une comptabilité sur les encaissements plutôt qu'une comptabilité d'engagement, afin d'unifier les règles comptables entre les entreprises et les régimes de déduction des charges.

Autrement dit, l'option pour une comptabilité d'engagement ouverte aux entreprises relevant des BNC deviendrait une obligation.

Il faut rappeler que c'est ce même conseil des prélèvements obligatoires qui demandaient il y a quelques années que les dividendes versés par une société soient soumis aux cotisations des travailleurs non salariés, recommandation reprise dans la loi de finances 2013. En d'autres termes, ce conseil annonce très régulièrement les réformes du lendemain.

Ce qu'une réforme devrait prévoir

Aligner les obligations comptables des BNC sur celles des BIC drainerait évidemment quelques nouveaux clients aux experts-comptables et centres de gestion agréés.

Cependant, il faut tenir compte de la taille des entreprises concernées. Le plus souvent, il s'agit d'entreprises individuelles ou de sociétés unipersonnelles. Augmenter les coûts et la complexité de ces très petites entreprises va à l'encontre de la simplification des formalités de création et de gestion des entreprises.

D'autre part, les BNC seraient soumis aux normes IFRS ? Quel rapport entre une multinationale et une entreprise qui possède pour principal actif ses créances clients ? Entre une entreprise qui gère des stocks importants, des immobilisations dont la valeur économique varie au fur et à mesure des années, et un indépendant dont l'activité se résume à l'émission d'une dizaine des factures par mois ?

En conclusion, suivant ainsi les préconisations européennes, une comptabilité super-simplifiée pourrait voir le jour pour toutes les très petites entreprises et ce sont ces nouvelles obligations comptables qui pourraient alors s'imposer aux BNC.

Un rapport du conseil des prélèvements obligatoires conclue que la comptabilité d'encaissement des BNC devrait être remplacée par la comptabilité d'engagement qui s'impose aux autres entreprises.

Obligations comptables AERL

formation logiciel comptabilite — 2012-03-15T09:21:43Z

Une AERL restant une auto-entreprise, les obligations comptables de l'AERL sont celles de l'auto-entrepreneur.

Une AERL reste une auto-entreprise, même si l'auto-entrepreneur a protégé juridiquement son patrimoine.

Qu'est-ce qu'une AERL

AERL est utilisé, suivant les cas, pour :
– auto-entrepreneur à responsabilité limitée,
– auto-entreprise à responsabilité limitée.

En réalité, le terme AERL n'est pas prévu par la loi mais permet de définir plus précisément le cas d'un auto-entrepreneur qui opte pour l'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).

Une AERL est une auto-entreprise, créée par un auto-entrepreneur. La création d'une AERL est un moyen pour l'auto-entrepreneur :
– de déclarer les biens professionnels qu'il utilise dans le cadre de son activité professionnelle d'auto-entrepreneur,
– de limiter le gage de ses créanciers à ce patrimoine professionnel.
En cas de faillite, les droits de ses créanciers professionnels sont alors limités à ce patrimoine d'affectation.

Créer une AERL est donc une option juridique qui permet de protéger davantage l'auto-entrepreneur, mais ne modifie nullement le fonctionnement de l'auto-entreprise. Le paiement des cotisations sociales de l'auto-entrepreneur, le prélèvement libératoire éventuel de son impôt sur le revenu, la limitation du chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs, la non-imposition à TVA... rien ne change si ce n'est la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur.

Obligations comptables AERL

Les obligations comptables d'une AERL sont les mêmes que celles d'une AE (auto-entreprise).

En revanche, un auto-entrepreneur doit déposer, lors de la création de l'AERL, une déclaration d'affectation qui liste l'ensemble de ses biens professionnels qui serviront de gage à ses créanciers professionnels.

De plus, une AERL doit obligatoirement utiliser un compte bancaire uniquement dédié aux opérations de l'AERL.

Ensuite, chaque année, l'auto-entrepreneur à responsabilité limitée doit actualiser sa déclaration d'affectation initiale pour mettre à jour le patrimoine professionnel affecté à son activité.

Pour plus d'information sur l'AERL, consulter le site l-eirl .fr qui est dédié à cette option juridique.

Rappel de la définition d'une AERL (auto-entrepreneur à responsabilité limitée) et des obligations comptables d'un AERL.

Obligations comptables EIRL

formation logiciel comptabilite — 2010-03-10T09:10:26Z

Détail des obligations en matière de comptabilité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée soumis au régime du réel (si auto-entrepreneur, voir l'article ci-dessus sur l'AERL).

L'EIRL au régime du réel ne modifie pas réellement les obligations comptables d'un entrepreneur individuel.

Si c'est un auto-entrepreneur qui opte pour l'EIRL, se référer à notre article présentant les obligations comptables d'une AERL.

L'EIRL

L'EIRL est un dispositif qui permet de mieux protéger le patrimoine des entrepreneurs individuels (en micro-entreprise ou non, les auto-entrepreneurs également).

Une entreprise individuelle à responsabilité limitée peut par ailleurs opter pour une imposition à l'impôt sur les sociétés.

Le site L'EIRL.fr est entièrement dédié à cette option ouverte à toutes les entreprises individuelles.

Obligations comptables d'une EIRL

Une EIRL affecte à son activité un patrimoine. Ce patrimoine est listé dans une déclaration d'affectation. Les années suivantes, c'est le bilan de l'EIRL qui indique aux créanciers de l'entreprise l'évolution de ce patrimoine d'affectation. Aussi :

Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) doivent tenir une comptabilité autonome.
Les comptes annuels de l'EIRL sont à déposer :
- à la chambre de commerce pour les commerçants
- à la chambre des métiers pour les artisans
- au greffe du tribunal de commerce pour les professions libérales et les auto-entrepreneurs non artisans (qui doivent obligatoirement s'inscrire au répertoire des métiers et doivent donc déposer leurs compte à la chambre des métiers).
Les micro-entreprises et auto-entrepreneurs en EIRL continuent malgré tout à bénéficier d'une comptabilité simplifiée mais ne peuvent pas opter pour l'impôt sur les sociétés.
L'entrepreneur est tenu de faire ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l'activité de son EIRL.

Une EIRL doit tenir une comptabilité et publier ses comptes annuels. Pour les micro-entreprises et auto-entrepreneurs en EIRL, des obligations comptables simplifiées permettent malgré tout l'établissement de comptes annuels.

Obligations comptables BNC profession libérale

formation logiciel comptabilite — 2008-09-26T13:20:33Z

Obligations comptables des professions libérales, et donc des entreprises relevant des BNC.

Cet article rappelle les obligations comptables des BNC. Pour la tenue de leur comptabilité, nos cours de comptabilité sont évidemment destinés aux entrepreneurs relevant des BNC et à mettre en pratique grâce à notre logiciel BNC gratuit permettant d'établir une déclaration fiscale n°2035.

Les obligations comptables des indépendants relevant du régime des BNC sont précisées dans le Code Générale des Impôts (CGI). Ce n'est donc pas le Code du Commerce ou le Plan Comptable Général 82 qu'il faut suivre, mais les obligations comptables imposées par l'administration fiscale. Un indépendant en BNC doit en effet transmettre chaque année avant le 30 avril une déclaration 2035 et ses annexes au centre des impôts de son lieu d'activité.

Indépendants concernés

Article 96 CGI : "Les contribuables qui réalisent ou perçoivent des bénéfices ou revenus visés à l'article 92 sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée lorsque le montant annuel de leurs recettes excède 32.100 euros."

En-dessous de ce seuil de chiffre d'affaires, les entrepreneurs individuels relevant des BNC peuvent choisir entre le régime des micro-BNC (régime fiscal de la micro-entreprise, voire du régime micro-social sur option dès 2009) ou le régime de la déclaration contrôlée.

Article 96 CGI : "Peuvent également se placer sous ce régime, les contribuables, dont les recettes annuelles ne sont pas supérieures à 32.100 euros, lorsqu'ils sont en mesure de déclarer exactement le montant de leur bénéfice net et de fournir à l'appui de cette déclaration toutes les justifications nécessaires."

Il est précisé que, si un entrepreneur individuel en micro-BNC demande de relever du régime de la déclaration contrôlée, il doit obligatoirement avoir préalablement tenue une comptabilité respectant les obligations comptables des BNC soumis au régime de la déclaration contrôlée (en particulier pour le suivi des immobilisations).

Comptabilité sur les encaissements ou comptabilité sur les débits

Article 99 CGI : "Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée ou qui désirent être imposés d'après ce régime sont tenus d'avoir un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles."

Un seul livre-journal est exigé pour les BNC soumis au régime de la déclaration contrôlée : un livre-journal que l'on peut acheter en librairie et qui recense, jour après jour, l'intégralité des dépenses et des recettes.

Les obligations comptables obligatoires en BNC sont bien moins nombreux que ceux exigés en BIC. En effet :

en BIC, les obligations comptables consistent :
- au suivi des comptes de bilan (le patrimoine de l'entreprise, qui constitue la garantie pour ses créanciers),
- à la comptabilisation des charges et produits (factures reçues et émises).
alors qu'en BNC le suivi se limite principalement aux comptes de dépenses et recettes.

La comptabilité des BNC est donc une comptabilité sur les encaissements. Cependant, sur option, il est possible de tenir une comptabilité sur les débits.

Comptabilité obligatoire BNC régime déclaration contrôlée

Livre-journal

Sur la base de l'Article 99 du CGI, l'indépendant en BNC soumis au régime de la déclaration contrôlée doit tenir "un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles".

Lorsque l'option sur les débits a été exercée, ce livre-journal présente alors le détail des factures émises et reçues.

Ce livre-journal peut être établi manuellement sur un registre acheté en librairie ou sous forme informatique. Sans autre précision, il faut néanmoins comprendre que chaque opération de ce journal devra indiquer les informations suivantes :
– la date de l'opération, puisqu'elles sont comptabilisées au jour le jour.
– l'origine du flux : facture payée, prestation réalisée...
– lorsqu'il s'agit d'une vente, l'identité du client.
– le mode de paiement : numéro chèque émis, encaissement d'espèces...
– l'explication de l'opération, son libellé, qui indique donc le numéro de la facture payée ou émise, le type de vente ou d'achat réalisé...
– la référence de la pièce (un numéro ou code) permettant de retrouver la pièce correspondante (facture d'achat, de vente...).

Suivi des immobilisations

Article 99 CGI : "Ils doivent en outre tenir un document appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d'actif affectés à l'exercice de leur profession, le montant des amortissements effectués sur ces éléments, ainsi qu'éventuellement le prix et la date de cession de ces mêmes éléments."

La déclaration fiscale 2035 des BNC oblige à compléter un tableau récapitulatif des immobilisations acquises par l'indépendant en BNC pour l'exercice de son activité. Pour chacune, il faudra donc indiquer dans cette déclaration et pouvoir justifier :
– la nature des immobilisations (matériel, mobilier, véhicule...)
– date acquisition,
– prix de revient,
– les dotations de l'année et les amortissements déjà pratiqués,
– en cas de cession (ou de mise au rebut), la date de la cession, le prix de vente, le montant de la plus-value ou moins-value réalisée.

Conservation du journal et des pièces

"Article 99 CGI : Ils doivent conserver ces registres ainsi que toutes les pièces justificatives selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas du I de l'article L102 B : "Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de six ans"."

Contrôle par l'administration

Article 98 CGI : L'administration peut demander aux intéressés tous renseignements susceptibles de justifier l'exactitude des chiffres déclarés et, notamment, tous éléments permettant d'apprécier l'importance de la clientèle.
Elle peut exiger la communication du livre-journal et du document (suivi des immobilisations) prévus à l'article 99 et de toutes pièces justificatives.

Toutes les opérations inscrites sur le livre-journal doivent pouvoir être justifiées. Ce journal peut être demandé par l'administration, ainsi que le suivi des immobilisations et toutes les pièces comptables correspondantes.

Article 98 CGI : Si les renseignements et justifications fournis sont jugés insuffisants, l'administration détermine le bénéfice imposable et engage la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L 55 du livre des procédures fiscales.

A défaut des documents obligatoires, l'administration fiscale fixera votre montant de revenus imposables, et certainement pas en-dessous de la réalité !

Les obligations comptables des entreprises relevant des BNC sont un peu simplifiées par rapport à celles des autres entreprises.

Obligations comptables commerçants artisans et sociétés

formation logiciel comptabilite — 2008-09-26T08:43:11Z

Présentation des obligations légales des commerçants et artisans relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux.

Les obligations comptables des commerçants sont détaillées dans le Code de Commerce. Aussi, nous commenteront les articles correspondants pour préciser les obligations comptables des commerçants.

Article R123-173 : "Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal, un grand livre et un livre d'inventaire."

Le livre-journal

Présentation du livre-journal

Article R123-174 : "Les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés opération par opération et jour par jour sur le livre-journal."

Sur le livre-journal, appelé simplement "journal" dans les logiciels comptables, doivent être écrites toutes les opérations des commerçants et artisans les unes après les autres.

Article R123-173 : "Le livre-journal (et le livre d'inventaire) peuvent, à la demande du commerçant, être cotés et paraphés, dans la forme ordinaire et sans frais, par le greffier du tribunal dans le ressort duquel le commerçant est immatriculé. Chaque livre reçoit un numéro d'identification répertorié par le greffier sur un registre spécial."

Si la comptabilité est tenue manuellement par le commerçant, celui-ci doit utiliser un livre-journal type acheté en librairie et l'apporter au greffe du tribunal de commerce afin d'éviter l'unicité de la comptabilité et la suppression de pages (et donc d'écritures) du livre-journal.

Article R123-173 (suite) : "Des documents sous forme électronique peuvent tenir lieu de livre-journal et de livre d'inventaire ; dans ce cas, ils sont identifiés, numérotés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve."

Lorsque la comptabilité est tenue sur informatique, le logiciel utilisé doit être agréé par l'Administration. Ce logiciel doit en particulier permettre la clôture d'un exercice comptable afin d'éviter que des comptes établis ne puissent être par la suite modifiés. Dans la pratique, il est toujours possible, d'une part d'ouvrir de nouveaux exercices (jusqu'à 5 sur Sage Comptabilité) sans clôturer les précédents, d'autre part de copier le fichier comptable juste avant clôture pour y apporter des modifications ultérieures. Il n'en reste pas moins que le logiciel comptable proposé sur ce site sur tableur n'est pas reconnu par l'Administration Fiscale et ne peut être utilisé seul pour établir la comptabilité d'un commerçant ou artisan. En revanche, la comptabilité préparée sur ce logiciel peut être exportée sous forme informatique vers le logiciel d'un expert-comptable qui pourra alors imprimer dans les règles votre livre-journal, votre grand livre et votre livre d'inventaire.

Article R123-176 : Le livre-journal et le grand livre sont détaillés en autant de journaux auxiliaires et de livres auxiliaires que les besoins du commerce l'exigent.

Dans la pratique, il existe donc plusieurs journaux (papiers ou informatiques) : un journal pour les opérations de banque, un journal pour les opérations de caisse (réalisées en espèces), un journal pour les achats, un journal pour les ventes...

Utilisation du livre-journal

Article R123-174 : Tout enregistrement comptable précise l'origine, le contenu et l'imputation de chaque donnée ainsi que les références de la pièce justificative qui l'appuie.

A chaque opération correspond une écriture. Chaque écriture devra comprendre les informations suivantes :
– de la date de l'opération, puisqu'elles sont comptabilisées au jour le jour.
– implicitement, le nom du journal utilisé (banque, caisse, achat, vente...)
– l'origine du flux : une facture à payer, une vente réalisée...
– sa contrepartie : l'émission d'un chèque, l'encaissement d'espèces...
– l'explication de l'opération, son libellé, qui indique donc le numéro de la facture payée ou émise, le type de vente ou d'achat réalisé...
– la référence de la pièce (un numéro ou code) permettant de retrouver la pièce correspondante (facture d'achat, de vente...).

Article R123-174 : "Les opérations de même nature, réalisées en un même lieu et au cours d'une même journée, peuvent être récapitulées sur une pièce justificative unique. Les pièces justificatives sont classées dans un ordre défini au document mentionné à l'article R. 123-172."

Une opération correspond à un flux, financier ou non : un achat, une vente, une déclaration de TVA... Si chaque opération doit être écrite séparément dans le livre-journal, il est toutefois admis que plusieurs opérations identiques d'une même journée ne constitue qu'une seule pièce. Par exemple, un coiffeur qui réalise 20 coupes dans la journée a la possibilité de ne comptabiliser qu'une seule vente dont le montant correspondra à la totalité de ses recettes de la journée.

Article R123-174 : "Les pièces justificatives sont classées dans un ordre défini au document mentionné à l'article R. 123-172."

C'est essentiel : il faut définir les procédures comptables, la façon dont on procède pour comptabiliser ses opérations et, en particulier, le mode de classement de ses pièces. A chaque opération comptabilisée doit correspondre une pièce, celle-ci devant être conservée pendant une durée de 10 ans au moins. A défaut de pièce (factures achat-vente, déclarations TVA, taxe professionnelle, ticket de caisse, titre de transport...) une opération ne peut être comptabilisée. De la même façon, lors d'un contrôle fiscal, si vous n'êtes pas en mesure de retrouver une facture d'achat, cet achat sera considéré comme non existant.

Le grand livre

Article R123-174 : Les écritures portées sur les journaux et les livres auxiliaires sont centralisées une fois par mois au moins sur le livre-journal et le grand livre.

Le grand livre est donc le document qui permet de réaliser une synthèse mensuelle de chaque type d'opération. Lorsque la comptabilité est tenue manuellement, un grand-livre comprendra autant de pages que de comptes ont été utilisés :
– compte des achats de marchandises,
– compte des achats de fournitures,
– compte de la TVA payée sur les achats,
– compte des ventes réalisées,
– compte de la TVA collectée sur les ventes,
– compte de banque qui récapitule tous les flux financiers,
– compte de caisse qui indique tous les mouvements d'espèces...
Le total de chaque page (de chaque compte) sera reporté dans le livre d'inventaire pour présenter la synthèse de l'activité mensuelle de l'entreprise. Le grand livre est donc un document intermédiaire, établi à partir du livre-journal pour établir l'état d'inventaire, qui regroupe toutes les opérations de même nature.

Le livre d'inventaire

Le livre d'inventaire doit lui également être coté et paraphé.

Article R123-177 : L'inventaire est un relevé de tous les éléments d'actif et de passif au regard desquels sont mentionnées la quantité et la valeur de chacun d'eux à la date d'inventaire.
Les données d'inventaire sont regroupées sur le livre d'inventaire et distinguées selon la nature et le mode d'évaluation des éléments qu'elles représentent. Le livre d'inventaire est suffisamment détaillé pour justifier le contenu de chacun des postes du bilan.

Le livre d'inventaire recense le solde (le montant total) de tous les comptes influent sur le patrimoine de l'entreprise : le solde bancaire, le solde de la caisse, les dettes aux fournisseurs, les créances sur les clients...
Cependant, chaque solde doit être expliqué en détail. Justifier un compte, c'est détailler la composition de son solde : A quelles factures correspond la dette total aux fournisseurs ? Quelles sont les factures non payées par des clients ? Un inventaire de la caisse (indiquant le nombre de chaque type de billets et pièces) permet-il de confirmer le solde comptable de la caisse ?

Article R123-177 : "Les comptes annuels sont transcrits chaque année sur le livre d'inventaire, sauf lorsqu'ils sont publiés en annexe au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article R. 123-111."

Le livre d'inventaire doit également comprendre les comptes annuels, à savoir : le bilan, le compte de résultat et les annexes. Ces comptes annuels doivent être écrits chaque année sur le journal d'inventaire, sauf lorsque l'entreprise a l'obligation de déposer au greffe ces comptes annuels.

Procédures comptables

Article R123-172 : " Un document décrivant les procédures et l'organisation comptables est établi par le commerçant dès lors que le document est nécessaire à la compréhension du système de traitement et à la réalisation des contrôles. Ce document est conservé aussi longtemps qu'est exigée la présentation des documents comptables auxquels il se rapporte."

Le fonctionnement du livre-journal, du grand livre, du livre d'inventaire, le mode de comptabilisation des écritures, le classement des pièces... doivent faire obligatoirement l'objet d'un écrit.

Pour apprendre à tenir une comptabilité en BIC, nos cours de comptabilité en ligne sont parfaitement adaptés et notre logiciel spécial BIC est à utiliser pour mettre en pratique ces cours de gestion.

Descriptif de la comptabilité à tenir par les commerçants, artisans et sociétés et documents comptables à produire chaque année.

Comptabilité et logiciel comptable SCI

formation logiciel comptabilite — 2008-07-25T13:49:06Z

Obligations comptables d'une société civile immobilière.

Si la loi n'impose pas la tenue d'une véritable comptabilité, le gérant d'une SCI a tout intérêt à tenir au minimum une comptabilité de trésorerie pour établir les comptes fiscaux de la société et les présenter en assemblée générale aux associés.

Aucune obligation légale d'une comptabilité en SCI

Il n'existe aucune réglementation applicable en matière comptable aux SCI. Les seules obligations reposent sur le gérant qui est tenu de rendre des comptes annuellement aux associés. Par ailleurs, les associés nécessiteront une comptabilité lors d'un contrôle fiscal ou pour le suivi de leurs comptes courants.

Nécessité d'une comptabilité en SCI

Malgré l'absence d'obligation légale pour une SCI d'établir une comptabilité, dans de nombreux cas, la tenue d'une véritable comptabilité pour suivre les opérations de cette SCI se révèle indispensable :

Le législateur précise que le gérant d'une SCI doit rendre des comptes annuels aux associés : un gérant ne souhaitant pas voir sa responsabilité mise en cause par les associés a donc intérêt à disposer des états financiers de la SCI (bilan et compte de résultat) pour pouvoir rédiger correctement cette note d'information.
Le législateur indique également qu'en cas de rémunération du gérant, une comptabilité permettant de vérifier le versement de ces rémunérations devra être tenue.
L'administration fiscale demande le détail des opérations annuelles de la SCI et impose de ce fait un suivi des produits et charges de l'exercice.
En cas de contrôle fiscal, la SCI devra justifier de ses bénéfices réels et de ses revenus. Ce risque de contrôle par l'administration fiscale impose donc le classement des pièces justificatives et de leur présentation sous forme de récapitulatifs annuels. Une SCI devrait donc établir chaque année un compte de résultat.
En cas de cession ou de retrait d'un associé de la SCI, pour évaluer ses parts sociales, il faudra tenir compte de ses apports en compte courant, du montant des dettes de la SCI, de ses créances... Pour cela, la SCI doit suivre la valeur de son patrimoine par l'établissement d'un bilan comptable annuel (dont les variations doivent pouvoir être rapprochées de pièces justificatives).

En conclusion, si toute opération doit être justifiée par une pièce comptable et qu'une SCI a besoin d'établir un compte de résultat et un bilan chaque année (en plus du rapport annuel de la gérance que l'on peut assimiler à l'annexe des comptes annuels de la SCI), une SCI devrait toujours tenir une véritable comptabilité.

Quelle comptabilité tenir en SCI ?

Comptabilité minimum pour une SCI

La nécessité d'une comptabilité nous paraît indispensable en SCI, même si le législateur ne l'impose pas directement. Cependant, il est vrai que, lorsqu'une SCI assure la gestion d'un bien unique avec peu de risques de mésententes entre les associés, il est possible de limiter le suivi comptable de la SCI à :

un relevé des recettes encaissées (seuls les loyers encaissés sont imposés à l'impôt sur le revenu chez les associés) et des charges de la SCI afin de déterminer le résultat réparti fiscalement entre les associés,
le bilan comptable de la SCI faisant apparaître le solde des comptes courants des associés.

Comptabilité conseillée pour une SCI

Il nous semble que, dès lors que la SCI gère plusieurs biens immobiliers, que certains associés possèdent des comptes courants régulièrement mouvementés, que les associés de la SCI sont relativement nombreux ou susceptibles de changer, que les risques de conflit entre associés sont potentiels... une véritable comptabilité doit être tenue par le gérant de la SCI.

Cette comptabilité servira :

entre associés : à éviter tout litige dans le suivi des comptes courants en particulier.
vis-à-vis de l'administration fiscale : pour compléter la déclaration annuelle des revenus de la SCI (nécessitant de distinguer les opérations par bien immobilier géré).
en cas de contrôle fiscal : avant un contrôle sur pièces, vous serez en mesure de répondre aux questions écrites en joignant des éléments de votre grand-livre comptable (détail de chaque compte : des loyers encaissés par exemple, des travaux effectués, des charges déductibles...).

Logiciel comptable SCI

La rubrique "Présentation du logiciel comptable pour SCI gratuit" détaille l'outil sur tableur que nous envoyons aux gérants qui en font la demande. Cet outil est à utiliser parallèlement à nos cours de comptabilité pour SCI, qui sont adaptés aux besoins d'un gérant de société civile immobilière.

Une SCI n'a pas l'obligation de tenir une comptabilité. Pourtant, le rôle du gérant et la rédaction d'un rapport de gestion l'oblige en réalité à tenir une comptabilité.

Obligations comptables micro-entreprises

formation logiciel comptabilite — 2008-07-25T12:48:03Z

Les obligations comptables des micro-entreprises sont les mêmes que celles des auto-entrepreneurs.

Le régime fiscal de la micro-entreprise (qui reste une entreprise individuelle) a pour but de permettre au plus grand nombre la création d'une entreprise individuelle mais en bénéficiant d'un fonctionnement simplifié.

Les micro-entreprise peuvent bénéficier, sur option si elles ont été créées antérieurement à 2009, automatiquement depuis :
– du régime micro-social de l'auto-entrepreneur,
– sur option et si les revenus du foyer fiscal du micro-entrepreneur ne dépasse pas un certain seuil, du régime fiscal de règlement libératoire de l'impôt sur le revenu prévu pour les auto-entrepreneurs.
Dans le cas de l'exercice de cette option au régime micro-social, les obligations comptables en micro-entreprise deviendront celles exigées des auto-entrepreneurs.

Obligations comptables en micro-entreprise

En terme de comptabilité, les obligations comptables de la micro-entreprise sont simplifiées par rapport à celles des autres entrepreneurs individuels.

En effet, en micro-entreprise, l'entrepreneur individuel :
– n'a pas l'obligation d'établir des états financiers (bilan et compte de résultat annuels),
– a l'obligation de déclarer ses encaissements et ses décaissements uniquement (et non les factures de ventes émises et les factures d'achat reçues comme les entreprises individuelles).

Une micro-entreprise, qu'elle relève des BIC ou des BNC (pour une activité libérale) a pour seules obligations de :
– tenir un livre journal détaillant les recettes de la micro-entreprise : le montant de chaque recette et son origine (nom du client, numéro facture de vente...). Vous pourrez tout simplement acheter en librairie ce livre journal.
– tenir un registre récapitulatif par année présentant le détails des dépenses de micro-entreprise.
– conserver l'ensemble des factures et pièces justificatives aux achats, ventes et prestations de services réalisés. En ce qui concerne vos factures de vente, elles devront faire apparaître la mention : "TVA non applicable, article 293 B du CGI".

Limite de cette simplification comptable des micro-entreprises

Cette simplification de la comptabilité d'une micro-entreprise constitue l'un avantages principaux de ce statut fiscal applicable à certaines entreprises individuelles. Cependant, il ne faut pas que cette simplicité comptable incite à la création d'une micro-entreprise, au détriment du régime social et fiscal d'imposition.
En effet, la micro-entreprise peut être avantageuse fiscalement (sur l'impôt sur le revenu) et socialement (réduire le montant des cotisations sociales à régler) comme elle peut se montrer désavantageuse par rapport à l'entreprise individuelle.

Comment le savoir ? En connaissant en détail les charges et produits de son activité et en établissant le compte de résultat de son entreprise ! En résumé, pour savoir si la micro-entreprise est un régime fiscal intéressant, il faut aller bien au-delà des obligations liées à ce statut. Et c'est là le piège : ne jamais se rendre compte qu'un peu de comptabilité permettrait de réduire ses cotisations sociales et son impôt sur le revenu.

Il peut donc être utile, lorsqu'on relève de la micro-entreprise, de tenir une réelle comptabilité pour sortir de ce statut fiscal dès lors qu'il ne présentera plus d'avantages financiers.
Cette saisie comptable sera d'autant plus facile qu'une micro-entreprise n'est pas soumise à TVA.

Obligations comptables EIRL micro-entreprise

Comme toute entreprise individuelle, une micro-entreprise pourra devenir EIRL. Mais dans ce cas, cette micro-entreprise devra déposer au greffe du tribunal de commerce ses comptes annuels. Aussi, tout en conservant des obligations comptables simplifiées, le micro-entrepreneur ne pourra se passer de davantage de comptabilité.

La comptabilité d'une entreprise individuelle relevant du régime fiscal des micro-entreprises est là encore très largement simplifiée et se limite à un suivi de ses encaissements et décaissements.

Obligations comptables auto-entrepreneurs

formation logiciel comptabilite — 2008-07-25T09:02:17Z

Les obligations comptables d'un auto-entrepreneur se limitent à la tenue de journaux récapitulatifs de toutes les ventes de l'entreprise, ainsi que de ses achats.

Si les obligations comptables des auto-entrepreneurs sont simplifiées, cela ne signifie pas pour autant qu'elles sont inexistantes.

Obligations comptables auto-entrepreneur

La création du statut d'auto-entrepreneur a pour but d'inciter à la création d'entreprise les personnes qui ont un projet mais parfois aussi aucune connaissances un gestion.

L'auto-entrepreneur a pour régime social et fiscal :
– en ce qui concerne ses cotisations sociales, au régime micro-social (qui consiste en un règlement mensuel ou trimestriel à l'URSSAF sur la base du chiffre d'affaires réalisé),
– en ce qui concerne l'impôt sur le revenu (IR) : soit à l'IR selon les règles communes, soit, sur option, à des prélèvements libératoires calculés eux aussi sur la base du chiffre d'affaires réalisé et adressés à l'URSSAF.

Les obligations comptables d'un auto-entrepreneur se résument à :
– tenir un journal récapitulant ses recettes, une facture de vente devant expliquer chaque encaissement (les factures de vente devant mentionner : "TVA non applicable, article 293 B du CGI".)
– tenir un livre des achats, essentiel pour les commerçants notamment,
– conserver une copie de ses déclarations mensuelles ou trimestrielles de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.

Limite de cette comptabilité simplifiée d'une auto-entreprise

Les charges de l'auto-entrepreneur n'étant pas prises en compte pour le calcul de ses prélèvement obligatoires (cotisations sociales et impôt sur le revenu), un récapitulatif de ces charges permettant de calculer un résultat de l'activité de l'auto-entrepreneur ne sera peut-être pas exigé.

Cependant, pour calculer ses prix de revient, il sera indispensable que l'auto-entrepreneur connaisse l'intégralité de ses charges. D'ailleurs, le prélèvement à la source des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu a pour but essentiel de permettre à l'auto-entrepreneur un suivi mensuel de son résultat et de faciliter le calcul de ses prix de revient et de la rentabilité de son activité.

Auto-entrepreneur et création EIRL

Un auto-entrepreneur peut créer une EIRL pour protéger son patrimoine et en affecter qu'une partie à son activité d'auto-entrepreneur.

Dans le cas de la création d'une EIRL, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée devra publier des comptes annuels. Aussi, même si l'auto-entrepreneur continuera à bénéficier d'obligations comptables allégées, la création d'une EIRL l'obligera à davantage de travaux de comptabilité.

La comptabilité d'un auto-entrepreneur se résume à la tenue d'un journal récapitulatif de leurs recettes et leurs obligations déclaratives sont prévues dans le carnet de l'auto-entrepreneur remis à l'auto-entrepreneur lors de son inscription.